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Actualités récentes en matière de régularisation- avril 2012

Que ce soit en matière de régularisation humanitaire (9bis) ou en matière de régularisation médicale (9ter), nous vous invitons à découvrir ici les dernières informations utiles.

Régularisation humanitaire (9bis)

L'instruction du 19 juillet 2009, annulée par le Conseil d'Etat, est toujours appliquée, dans la pratique, par l'Office des étrangers aux dossiers introduits sur cette base au cours de l'opération de régularisation de 2009.

Suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2011 (arrêt n° 215.571), l'Office des étrangers a, semble-t-il, changé la motivation de ses décisions et fait de plus en souvent référence au fait que « les critères de l'instruction ne sont plus d'application ». Cette nouvelle motivation accentue l'insécurité juridique et suscite l'inquiétude chez les demandeurs et leurs conseils.

L'administration nous assure toutefois que les critères tant temporaires (pour les demandes introduites entre le 15/09 et le 15/12/2009) que permanents continuent bien à être appliqués aux dossiers introduits dans le cadre de l'opération de régularisation.

Si vous recevez des décisions de refus de régularisation dans des dossiers introduits dans le cadre de l'opération de régularisation de 2009 qui ne respecteraient les critères de l'instruction et/ou les informations diffusées dans le cadre de l'opération de régularisation (voir listes d'information sur la régularisation), signalez-les à Coralie Hublau, formulaire de contact

Régularisation médicale (9ter)

Les dispositions relatives à la régularisation médicale (9 ter) ont été modifiées en janvier 2012 dans la loi du 15/12/1980. Ces modifications sont entrées en vigueur le 16 février 2012.

Qu'est-ce qui change ?

  • Exigence d'un certificat médical récent (max. 3 mois + certificat médical type) lors de l'introduction de la demande :
  • Filtre médical : dès la phase de recevabilité, un avis médical est donné par un médecin de l'Office des étrangers, qui pourra déclarer la demande irrecevable si la maladie n'est pas "manifestement" grave.
  • Possibilité d'un refus technique : la demande pourra être déclarée sans objet lorsque l'étranger ne donne pas suite, sans raison valable, à une convocation de l'Office des étrangers ou qu'il a obtenu un titre de séjour illimité via une autre procédure et ne demande pas la poursuite de sa demande dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Dernière modification le lundi 11 mai 2015 17:23