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Communiqué du 23 février 2012- Tragique illustration d’une loi mal conçue sur le regroupement familial

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La terrible histoire de Rexhep Salijaj a été révélée dans les médias ce matin. Ce père kosovar a mis fin à ses jours alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire belge où il avait retrouvé sa famille il y a un an, après dix longues années de séparation. Une tragique illustration des conséquences de l'application de la nouvelle loi sur le regroupement familial. Une loi qui, pour le CIRÉ, a été mal conçue et trop vite adoptée.

Rétroacte. La Belgique a décidé, en juillet dernier, de restreindre l'accès au regroupement familial pour les Belges. Comment ? En assimilant les Belges aux ressortissants de pays non membres de l'Union européenne lorsqu'ils souhaitent bénéficier du regroupement familial. Ce qui signifie qu'ils ne peuvent désormais plus être rejoints par un ascendant et qu'ils doivent répondre à des conditions strictes de ressources et de logement s'ils veulent être rejoints par leurs conjoints. La loi a été mise en application en septembre dernier. Les personnes visées sont clairement les étrangers ayant acquis la nationalité belge.

La mise en œuvre de cette nouvelle loi pose une multitude de problèmes. Dont deux sont particulièrement importants et tragiquement mis en évidence par l'histoire de la famille Salijaj.

Sur la forme : cette nouvelle loi a été mise en œuvre sans aucune mesure transitoire. Une personne qui a introduit une demande de regroupement familial sous l'ancien régime légal - comme ce fut le cas de Rexhep Salijaj - peut donc voir son dossier traité à l'aune de la nouvelle loi. Vu les restrictions imposées par cette nouvelle loi, le dossier peut être refusé, même si toutes les conditions étaient réunies au moment de l'introduction de la demande. Le choc moral est énorme pour ces familles qui pensaient - légitimement - pouvoir enfin revivre en famille. L'absence de mesures transitoires et le mépris du principe de non-rétroactivité d'une nouvelle loi plongent les familles dans une insécurité juridique totale.

Sur le fond : les restrictions imposées par la nouvelle loi entraînent une discrimination entre citoyens européens. Un Belge a désormais plus de difficultés à vivre en famille qu'un autre citoyen européen. Le fils de Rexhep Salijaj, qui est devenu belge et qui a monté sa propre entreprise - suffisamment florissante que pour pouvoir assumer les besoins de sa famille - s'est ainsi vu privé du droit de recomposer sa famille séparée par la guerre du Kosovo. La volonté du gouvernement de ne pas alourdir potentiellement la charge sur la sécurité sociale, qui est l'enjeu de ce changement de loi, est en contradiction avec le droit à vivre en famille. Et cela entraîne - et entraînera encore - des drames familiaux.

Le droit à vivre en famille est fondamental. Pour nous tous. Pour les Belges, comme pour les étrangers. Le CIRÉ demande qu'une discussion soit ouverte autour de cette loi qui a été trop vite votée, sans prendre le temps d'un débat serein et sans prévoir de mesure pour analyser individuellement les situations et les réalités familiales avant toute prise de décision. C'est indispensable, si l'on veut éviter d'autres drames.

Contact presse :

Fred Mawet,
Directrice du CIRÉ
02 629 77 35

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:19