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Communiqué du 12 mars - Recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur le regroupement familial

parlement-hemicycleSix associations dont le CIRÉ viennent d'introduire un recours en annulation de la loi sur le regroupement familial auprès de la Cour constitutionnelle. Le motif ? Cette loi porte atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et comporte des dispositions clairement discriminatoires

Plusieurs associations - ADDE, le CIRÉ, Liga voor Mensenrechten, Ligue des droits de l'Homme, MRAX, Siréas - représentées par Me Pierre Robert, demandent à la Cour constitutionnelle l'annulation de mesures contenues dans la loi sur le regroupement familial. Pourquoi ? Parce que, de l'avis de ces associations, cette loi, qui a été adoptée dans la précipitation, est discriminatoire et porte gravement atteinte au droit fondamental à vivre en famille.

Tout d'abord, la loi sur le regroupement familial introduit une discrimination entre les différents citoyens européens. Les Belges sont désormais soumis à des conditions plus strictes, en termes de revenus et de logement, que les autres citoyens de l'Union européenne. De plus, il leur est dorénavant impossible d'être rejoints par leurs ascendants, contrairement aux autres Européens. Un Belge a donc davantage de difficultés à vivre en famille qu'un autre citoyen européen.

Il est en outre particulièrement interpellant de comprendre - les travaux parlementaires y font clairement référence - que ces restrictions visent en réalité les citoyens belges d'origines marocaine et turque, deux communautés importantes en Belgique. La loi semble dès lors être discriminatoire sur ce point également.

Ensuite, la loi introduit un montant minimum de ressources suffisantes dans les conditions nécessaires au regroupement. Cette mesure constitue, aux yeux des associations, une forme de discrimination sur base de la fortune. Un examen de la situation de la personne dans son ensemble devrait impérativement être effectué, sans qu'il soit possible, comme la nouvelle loi le prévoit, de refuser le regroupement familial sur le seul fait que ce montant minimum de revenus n'est pas atteint.

Force est de constater que de telles dispositions, couplées à une interprétation très stricte de la loi par l'Office des étrangers, ne laissent plus aucune place à l'analyse de la situation individuelle et des réalités familiales.

Au-delà des mesures concrètes dénoncées par le recours, il faut ajouter que cette nouvelle loi a été mise en œuvre sans aucune mesure transitoire. Une personne qui a introduit une demande de regroupement familial sous l'ancien régime légal peut voir son dossier examiné selon les conditions de la nouvelle loi. Et au vu des nouvelles restrictions, le dossier peut être refusé, même si toutes les conditions étaient réunies au moment de l'introduction de la demande. L'absence de mesures transitoires et le mépris du principe de non-rétroactivité d'une nouvelle loi plongent les familles dans l'insécurité juridique, comme le souligne également le dernier rapport intermédiaire du médiateur fédéral.

Le droit au regroupement familial a malheureusement déjà été bien mis à mal ces dernières années, au gré des modifications successives de 2006 et 2007, sans que l'on n'ait à aucun moment procédé à l'évaluation de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures. Si, comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne1, les États membres peuvent fixer certaines conditions au regroupement familial, l'objectif principal doit rester de favoriser le droit des personnes à vivre en famille. Or, la loi s'en éloigne sensiblement, sans motiver valablement la nécessité d'introduire ces nouvelles restrictions.

Par l'introduction de ce recours - qui contient près de 40 motifs - les associations demandent l'annulation des mesures discriminatoires contenues dans la loi sur le regroupement familial. Afin de garantir le droit à vivre en famille, pour tous.

Contacts presse


Coralie Hublau - 02 629 77 13 - formulaire de contact

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:19