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Communiqué de presse du 6 mai 2011: Modifications de la loi sur le regroupement familial : une atteinte aux droits fondamentaux qui vise certains Belges !

parlement-hemicycleCe vendredi a été voté, en Commission intérieur de la Chambre, un texte visant à modifier la loi en matière de regroupement familial dans le sens d'une restriction du droit à vivre en famille.

Les travaux de la Commission de l'intérieur de la Chambre sur le regroupement familial ont débuté il y a plusieurs mois. Suite au dépôt d'amendements par une majorité composée du MR, de la N-VA, de l'Open VLD et du CD&V, le Conseil d'État a rendu un avis très critique estimant que plusieurs dispositions (comme l'assimilation des Belges aux ressortissants non-européens ou les conditions de revenus suffisants) ne sont pas conformes au droit et à la jurisprudence européens.

Sans réellement répondre aux objections du Conseil d'État, ces mêmes partis ont déposé, ce mercredi, de nouveaux amendements qui laissent subsister des atteintes aux droits fondamentaux. Les Belges seront soumis à des conditions plus strictes (revenus suffisants, logement décent) que les autres citoyens de l'Union européenne. Les membres de familles de Belges ne disposeront donc pas du même droit que les autres citoyens de l'UE au respect de la vie familiale garanti par plusieurs textes internationaux.

Ces mesures semblent surréalistes... Elles sont surtout interpellantes quand on comprend qu'elles visent en fait les citoyens belges d'origines marocaine et turque, deux communautés importantes en Belgique.

Les auteurs de ce texte tentent de le justifier par la nécessité de protéger les Belges (de certaines origines, s'entend) des pratiques de mariage arrangé ou forcé et de leur permettre de s'émanciper. Les questions d'intégration et du vivre ensemble nécessitent une vraie réflexion et un vrai travail en profondeur. Mais stigmatiser certaines communautés, notamment en restreignant le droit au regroupement familial, ne fera qu'attiser des sentiments d'incompréhension, de frustration, voire de xénophobie.

En outre, bien que la directive européenne le permette, l'introduction d'une condition de ressources suffisantes peut constituer une forme de discrimination sur base de la fortune. Un examen de la situation de la personne dans son ensemble doit être effectué sans qu'il soit possible de refuser le regroupement familial sur le seul fait que le montant de revenus fixé n'est pas atteint. L'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par la Constitution, doit primer sur toute autre considération.

Il faut rappeler que la législation sur le regroupement familial a déjà été profondément modifiée en 2006 et 2007 par des conditions plus strictes, et que la mise en œuvre de ces nouvelles mesures n'a jamais été évaluée. Comme l'a rappelé la Cour de justice de l'UE à plusieurs reprises, si les États membres peuvent fixer certaines conditions au regroupement familial, l'objectif principal doit rester de favoriser le droit des personnes à vivre en famille.

Le MR, la N-VA, le CD&V et l'Open VLD font preuve d'irresponsabilité en agissant avec précipitation dans ce dossier qui touche à un droit fondamental protégé par différents textes internationaux, et en utilisant le droit de vivre en famille comme instrument de gestion des flux migratoires. Ils ne peuvent ignorer que des recours en justice seront certainement introduits contre les dispositions de la future nouvelle loi, et prennent donc délibérément le risque que la sécurité juridique soit mise à mal.

Contacts presse :
Coralie Hublau (CIRÉ)
02 629 77 13

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:18