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Communiqué du 16 novembre 2011: Liste de pays sûrs: quelles garanties de qualité pour la procédure d'asile ?

sander-de-wilde-001Aujourd'hui, la commission de l'intérieur de la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant l'adoption d'une "liste de pays sûrs". Le but ? Diminuer le nombre de dossiers d'asile et sortir de la crise de l'accueil. Pour le CIRÉ, cette liste risque surtout d'exclure de la protection des personnes qui en ont réellement besoin. Pour le CIRÉ, loin de garantir une diminution claire des demandes d'asile et d'offrir une solution à la crise de l'accueil, une telle liste pose de sérieuses questions quant à la qualité de la procédure d'asile. Certains demandeurs d'asile pourraient se voir exclus de la protection, alors qu'ils en ont réellement besoin.

En effet, cette loi prévoit une procédure d'examen accélérée de 15 jours, par le CGRA, pour les personnes originaires de ces pays dits "sûrs". Vu la charge de travail actuelle du CGRA, ce délai est trop court et risque de ne pas pouvoir être tenu. La seule conséquence directe serait de permettre aux instances de rejeter plus rapidement des demandes d'asile, tout en utilisant une motivation plus courte et stéréotypée. Pour le CIRÉ, il faut garantir un examen au fond, approfondi et individuel de la demande d'asile, quel que soit son pays d'origine. Avec une possibilité de recours effectif.

Les pays qui figureraient sur cette liste seraient essentiellement des pays des Balkans car, selon le Secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile, leurs ressortissants ont peu de chances d'être reconnus réfugiés. Or, nous constatons que la majorité des demandeurs d'asile provenant de ces pays sont issus de minorités ethniques, entre autres Roms. Les discriminations et les atteintes aux droits fondamentaux dont sont victimes ces minorités sont bien connues. En 2011, 128 personnes originaires du Kosovo ont obtenu le statut de réfugié en Belgique. Cela prouve bien que le Kosovo, par exemple, ne peut être considéré comme "sûr" ou respectueux des droits de l'Homme. Les listes actuelles élaborées par certains États européens diffèrent fortement les unes des autres. Les trois pays membres qui ont publié leur "liste de pays sûrs" ne mentionnent qu'un seul pays commun: le Ghana. Cela prouve bien que déterminer à l'avance les pays qui peuvent être considérés comme "sûrs" est loin d'être évident.

Par ailleurs, l'utilisation d'une telle liste n'offre aucune garantie de diminution des demandes d'asile. Il suffit de regarder le trio de tête des pays dont sont originaires les demandeurs d'asile ces dix derniers mois en Belgique : Afghanistan (11,4%), Guinée (8,2%) et Irak (7,7%). Des pays qu'on ne peut certainement pas qualifier de "sûrs" au vu des atteintes aux droits fondamentaux et des situations de conflits. Le nombre de demandeurs d'asile concernés par cette liste de pays sûrs sera donc limité. Et cela n'aura pas d'effet majeur sur la crise de l'accueil qui perdure depuis plus de deux ans. En cas de nombre anormalement élevé de demandeurs d'asile de certains pays d'origine, sans qu'il n'y ait de raisons manifestes, la possibilité d'un traitement prioritaire, dans des délais raisonnables, existe déjà dans la loi actuelle. Pourtant, la Belgique décide d'adopter une "liste de pays sûrs". Cela ne peut se faire sans garanties claires sur le maintien de la qualité de la procédure d'asile.

Contact presse :

Fred Mawet, Directrice du CIRÉ,+32 2 629 77 35

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:18