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Communiqué de presse du 4 février 2013 - Les modifications de la loi sur l’asile garantiront-elles une procédure de qualité ?

Ce mardi, la Commission de l'intérieur de la Chambre examinera des nouveaux projets de loi sur l'asile. Ces projets ont pour objectif d'améliorer la procédure d'asile. Pour le CIRÉ, bien que certaines mesures prévues soient positives, d'autres risquent de mener à une baisse de la qualité du système d'asile belge.

Ce mardi 5 février, deux projets de loi sur l'asile vont être examinés en Commission de l'intérieur de la Chambre. L'objectif visé est d'améliorer la procédure d'asile. Plus précisément, le but est, cette fois-ci, de « décourager » les demandes multiples, de réduire les charges administratives, de simplifier la procédure et de transposer les dispositions contenues dans une directive européenne sur l'asile.

Pour le CIRÉ, améliorer l'efficacité et la rapidité de la procédure d'asile est souhaitable. Mais les mesures prises ne peuvent en aucun cas aboutir à un amoindrissement des garanties de la procédure ni à une baisse de la qualité du système d'asile belge. Or, les projets de loi qui sont sur la table contiennent certaines dispositions qui risquent d'aller dans ce sens.

Rappelons tout d'abord que lorsqu'une personne est déboutée de l'asile, elle a le droit d'introduire une nouvelle demande si de nouveaux éléments le justifient. Parler systématiquement d'abus de la procédure d'asile lorsqu'il est question de demandes multiples est erroné. Un nombre certain de deuxièmes, troisièmes demandes d'asile, voire plus, aboutissent à la reconnaissance du statut de réfugié ou à l'octroi d'une protection subsidiaire.

Avec les nouvelles dispositions légales, les demandes d'asile multiples seront exclusivement examinées par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) qui est une instance indépendante, centrale en matière d'asile et qui dispose de l'expertise nécessaire pour évaluer le fond des demandes de protection. C'est un élément positif car, jusqu'à présent, l'Office des étrangers (OE), sans connaitre le fond de la demande, appréciait la pertinence des nouveaux éléments et décidait de prendre (ou non) en considération la nouvelle demande avant de la transmettre au CGRA qui la réexaminait sur le fond. Il y aura donc - en principe - un gain de temps et une amélioration de l'efficacité de la procédure d'asile.

Mais le CIRÉ insiste sur le fait que cette procédure ne peut en aucun cas être purement écrite. C'est en effet l'OE qui auditionnera le demandeur et récoltera les nouveaux éléments et non le CGRA. Espérons que le CGRA, en cas de doute, prendra la nouvelle demande en considération facilement afin de procéder lui-même à une audition et à un examen circonstancié des nouveaux éléments. De plus, la charge de la preuve qui repose sur le demandeur d'asile ne doit pas être alourdie lors de la nouvelle demande. Comme l'indique le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), la charge de la preuve doit être partagée et ne peut reposer exclusivement sur le demandeur d'asile.

Le CIRÉ reste également fortement préoccupé par le maintien de la mesure qui prévoit de supprimer l'accueil aux demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande. Pratiquement, il est absurde de faire sortir un demandeur d'asile de l'endroit où il est accueilli, pour lui redonner une place d'accueil quelques jours plus tard si sa nouvelle demande est prise en considération. Mais de plus, et surtout, les conditions d'accueil participent à la qualité de la procédure d'asile. Sans un endroit où dormir et un accompagnement adapté, les demandeurs d'asile peuvent se trouver dans une situation de détresse ne leur permettant pas de mener à bien leur demande d'asile. Comme l'a mis en avant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), les demandeurs d'asile appartiennent à un groupe particulièrement vulnérable qui a besoin d'une protection et d'un accompagnement spécifique. Le droit d'asile et le droit à l'accueil sont indissociables. Garantir l'un sans accorder l'autre est inacceptable.

Contact presse

Malou Gay, Directrice -adjointe du CIRÉ - formulaire de contact

Dernière modification le mercredi 13 mai 2015 16:42