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Réforme de l'aide juridique: lettre ouverte au Premier ministre

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Le CIRÉ et une quarantaine d'associations de tous les secteurs ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, Elio Di Rupo. Un message dans lequel nous demandons au Premier ministre d'avoir le courage politique de revenir sur ce projet de réforme. Et de se mettre avec nous autour de la table pour discuter des implications concrètes de cette réforme. Un message qui devrait lui être remis en mains propres lors de la mobilisation de la société civile, des syndicats et des avocats prévue ce 13 juin.

Points sur le projet de réforme du système d'aide juridique

robes-avocatLe 3 mai dernier, le Conseil des Ministres a donné son feu vert à un projet de réforme du système d’aide juridique, qui risque d’avoir de graves conséquences, sur l’accès à la justice pour les personnes les plus précarisées et sur la qualité des prestations prodeo. Au nom d’économies budgétaires et de lutte contre les abus, la réforme envisagée consiste principalement à durcir les conditions d’accès à l’aide juridique et à réduire l’indemnisation des prestations prodeo, via divers dispositifs.

La Belgique condamnée pour son application du règlement de Dublin

reglement-dublin-arret-mss-belgique-greceLe 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg a condamné la Belgique pour traitement inhumain et dégradant à l'égard d'un demandeur d'asile. L'absence de recours effectif dans le droit belge a également été mis en cause. C'est à travers le prisme du règlement Dublin qu'un des aspects de la procédure d'asile en Belgique et en Europe est passé au crible. Retour sur le contenu de ce règlement, ses objectifs, son application, ses failles et les changements souhaités par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le système de Dublin

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Le règlement de Dublin vise à déterminer l'État membre qui est responsable de l'examen de la demande d'asile. Les demandeurs d’asile concernés par une éventuelle application du système Dublin sont détenus en dépit du fait qu'il n’y a aucune certitude sur la reprise par un autre État membre et donc aucune certitude quant à la nécessité de les éloigner.

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