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La Cour constitutionnelle rétablit les demandeurs d’asile originaires des pays 'sûrs' dans leur droit à un 'vrai' recours- Communiqué de presse du 17 janvier 2014

Ce 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions légales concernant la procédure de recours pour les demandeurs d'asile issus des pays "sûrs". L’Association pour le droit des étrangers, le CIRÉ, la Ligue des droits de l’Homme, la Liga voor Mensenrechten et Vluchtelingenwerk Vlaanderen se réjouissent : "la Cour confirme ce que nous défendions, c’est-à-dire que la procédure actuelle ne respecte pas les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Maintenant, cela devra changer".

Le service juridique

Les juristes de la structure d'accueil pour demandeurs d'asile suivent les dossiers des résidents de la structure d’accueil sous l’angle de la procédure d’asile, des procédures de séjour et du droit à l’accueil. Pour ce faire, ils sont en contact avec les assistants sociaux des organisations partenaires.

Après-midi d'études: Introduire un recours et plaider devant la CEDH en droit des étrangers

audience devant la CEDHLe CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et l'ADDE vous invitent à l'après-midi d'études qu'ils organisent le vendredi 26 octobre de 12h30 à 16h30. Cette formation pratique est destinée aux avocats, juristes et collaborateurs d'ONG travaillant en droit des étrangers et en droit d'asile. L'objectif de cette formation est de familiariser les participants avec le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) afin qu'ils soient en mesure d'identifier des dossiers pouvant être portés devant la Cour.

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