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Refonte du droit des étrangers : de la démocratie à la « Theo-cratie »- communiqué - 12 juillet 2017

Le 10 juillet 2017, la commission de l’Intérieur de la Chambre a voté deux projets de loi visant la transposition de directives européennes. Le vote est intervenu 17 jours seulement après la présentation en commission d’un texte de 400 pages : 70 articles de loi qui modifient en profondeur la loi sur les étrangers et l’asile. Le temps d’analyse laissé à l’opposition et au secteur pour un texte qui a été préparé pendant 4 ans par le gouvernement, l’Office des étrangers et le CGRA a été très insuffisant, empêchant ainsi des discussions approfondies et étouffant le débat démocratique. Ce lundi, les députés ont voté dans l’urgence ces projets, majorité contre opposition, sans avoir reçu d’éclairage du HCR et sur base de notes partielles d’associations, dont Myria, le CIRÉ et Vluchtelingenwerk Vlaanderen, qui n’ont eu d’autre solution que de rendre une analyse non approfondie. La méthode utilisée par le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration et le gouvernement est scandaleuse. Et les modifications de fond font froid dans le dos.

La refonte du droit d’asile exige un vrai débat démocratique

Depuis plus de 2 ans, le gouvernement travaille à la transposition de plusieurs directives européennes concernant le droit d’asile en ce compris l’accueil et la détention des étrangers. Ce jeudi 22 juin, au travers d’un texte de près de 400 pages, il a rendu public ce projet de loi consistant à refondre en profondeur le droit d’asile tant au niveau des procédures que de l’accueil des demandeurs d’asile ainsi que le droit des étrangers. Alors qu’aucune consultation sérieuse avec des acteurs incontournables, spécialistes et experts du droit d’asile en Belgique et en Europe n’a été menée au cours des 2 ans de préparation de ce texte, il est maintenant question de l’adopter en seulement quelques jours. Une audition vient finalement d’être organisée devant le parlement mais nos associations refusent d’y être associées tant elle se tient dans la précipitation. Une telle façon de procéder empêche la tenue d’un véritable débat démocratique sur ces questions pourtant fondamentales.  

Les députés de la commission Intérieur de la Chambre ont obtenu in extremis qu’une consultation de la société civile et des experts indépendants soit organisée, rassemblant Myria, le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des experts du monde académique ou de l’Ordre des barreaux et enfin du monde associatif spécialisé sur la question. Malheureusement l’audition a été programmée seulement quelques jours après que le texte n’ait été  rendu public, ce qui revient à être une pure mesure cosmétique, pour ne pas dire une mascarade. La plupart ont donc refusé d’y participer n’ayant pas le temps d’analyser ce texte en profondeur. Il n’est pas imaginable de pouvoir émettre des critiques étayées sur un document aussi important et aussi complexe en un délai aussi court.

Le Conseil d’Etat lui-même, qui a pourtant disposé de 6 semaines pour se prononcer, a rendu un avis soulignant que « compte tenu du délai dans lequel l’avis de la section législative a été sollicité et vu la particulière complexité de la matière, il  n’est pas possible de mesurer à ce stade si la combinaison des différentes modifications apportées par l’avant-projet de loi, n’aura pas pour effet dans certains cas de figure, de porter atteinte de manière disproportionnée au droit à un recours effectif ».

Cette façon de procéder laisse à penser que le gouvernement n’est ni en mesure de tenir les délais imposés par l’Union européenne (une procédure d’infraction est en cours contre la Belgique à propos de ces directives), ni en mesure d’assurer un débat démocratique.

Sur le fond par ailleurs, nos associations ont relevé de nombreuses dispositions qui remettent en question les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des étrangers : la légitimation d’un recours massif à la détention des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière au travers d’une interprétation extensive de la notion de risque de fuite, la multiplication des procédures accélérées en réintroduisant la notion d’irrecevabilité et la possibilité d’expulsion rapide en réduisant les délais de recours, l’introduction de recours non suspensifs en contravention avec l’exigence répétée de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la Belgique à plusieurs reprises pour ne pas prévoir de recours effectif…  La liste est encore longue.

Derrière ce texte transparait une fois de plus l’idée que tous les demandeurs usent et abusent de la procédure, réduisant à peau de chagrin les garanties procédurales et plaçant la Belgique parmi les pays européens les plus restrictifs. 

Aux vues de l’importance que revêt cette matière complexe, nos associations demandent avec insistance que la loi ne soit pas votée précipitamment, que le débat soit organisé en consultant respectueusement les différents acteurs et experts pour que les parlementaires puissent faire leur travail de contrôle démocratique dans les meilleures conditions. 

Signataires

  • Ciré
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Amnesty International Belgique francophone
  • Amnesty International Vlaanderen

Contact presse

Caroline Intrand

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