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Newsletter juridique n°51 - octobre 2013

newsletter-2013-10-n51Dans cette newsletter n°51 nous attirons en particulier l'attention sur les modifications législatives en matière d’accueil et de procédure d’asile ainsi que sur les décisions de jurisprudence annulant tant des transferts de demandeurs d’asile déboutés vers les places de retour dans les centres FEDASIL (Jodoigne, Poelkapelle, Arendonk, Saint-Trond) que des désignations pour les familles avec enfants mineurs en séjour illégal au centre de retour de Holsbeek géré par l’Office des étrangers.

 

La bibliothèque juridique de l'accueil du CIRÉ c'est toute la législation de l'accueil consolidée, l'ensemble des Instructions de FEDASIL, près de 200 décisions de jurisprudence (dont de nombreuses inédites), plus d'une centaine de rapports, quelques fiches pratiques et plus de 50 newsletters juridiques analysant tout cela.

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:20