Banner Top

Recours contre la réforme “mammouth”

Neuf associations, dont le CIRÉ, ont introduit le 12 septembre 2018, deux recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la fameuse réforme “Mammouth” qui modifie la loi du 15 décembre 1980 en profondeur sur ses aspects relatifs à la procédure d’asile – y compris la phase de recours et, dans une moindre mesure, la loi “accueil” du 12 janvier 2007.

Ce gigantesque remaniement vise à réduire drastiquement les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et plus largement, de tous les étrangers.

Vous trouverez ici l’intégralité des recours déposés contre :

la loi du 21 novembre 2017

Recours en annulation – loi 21-11-2017

la loi du 17 décembre 2017

Recours en annulation – loi 17-12-2017

Tagged under
Banner 468 x 60 px