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Le Gouvernement poursuit les amalgames et les atteintes aux droits des étrangers- Communiqué de presse- 8 février 2017

Le Gouvernement poursuit les amalgames et les atteintes aux droits des étrangers- Communiqué de presse- 8 février 2017

Ce jeudi 9 février 2017, la Chambre s’apprête à voter deux projets de loi qui, sous prétexte de garantir l’ordre public et la sécurité nationale, portent lourdement atteinte aux droits des étrangers.

La Chambre s’apprête à voter, lors de sa séance plénière de ce jeudi 9 février, deux projets de loi visant à "mener une politique d’éloignement plus cohérente, plus transparente et plus efficace. L’ensemble des modifications proposées devrait permettre de prendre plus facilement et plus rapidement les mesures qui s’imposent lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale sont menacés, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées". Ces projets visent à introduire de nouvelles possibilités de retrait des titres de séjour et des garanties moindres en matière de détention et d’expulsion.

Pour le CIRÉ et la Ligue des droits de l’Homme, ces mesures sont, au contraire, très peu transparentes et portent atteinte aux droits des étrangers. Oui, il faut lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité. Mais ce n’est pas ce que ces projets font : il s’agit ici de jeter à nouveau une suspicion généralisée sur les étrangers et de restreindre leurs droits fondamentaux en permettant à des mesures d’exception d’être appliquées très largement.

Ces projets de loi prévoient en effet, pour raisons « d’ordre public et de sécurité nationale », la possibilité de retirer le titre de séjour à des étrangers, qui peuvent avoir vécu toute leur vie en Belgique - y compris des ressortissants européens -, de les expulser vers leur pays d’origine et de leur interdire l’entrée sur notre territoire, et ce, même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale. Les projets prévoient également, dans certaines hypothèses, la suppression du caractère suspensif en cas de recours contre les décisions d'éloignement.

Les mesures contenues dans ces projets de loi sont liberticides et discriminatoires car ces textes ne définissent pas clairement ce qui constitue un "danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale". Le pouvoir d'appréciation laissé au Ministre et à l'Office des étrangers est considérable. De surcroît, le risque d’arbitraire est très important : quels seront les critères pour définir un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale ? Qu’est-ce qui sera considéré comme une "fraude" ? Qu’entend-on par "indices" de dangerosité ?

Les cas d’étrangers ayant commis des actes de terrorisme ou des faits répréhensibles particulièrement graves sont très minoritaires. Sous prétexte de vouloir expulser plus facilement ceux-là, le Gouvernement met en place des mesures répressives supplémentaires dont les étrangers vont faire les frais.

Ces mesures répressives se multiplient et s’accompagnent à chaque fois d’un discours criminalisant envers les étrangers, associant de manière répétitive les qualificatifs d’étranger, d’illégal, de criminel, voire de terroriste.

En votant ces projets de loi, le Gouvernement donne le feu vert à l’insécurité juridique en matière de droit de séjour et d’expulsions. Il restreint encore les maigres garanties de droits des étrangers et porte ainsi clairement atteinte aux libertés individuelles.

Contact presse

Benoit De Boeck

Dernière modification le jeudi 16 février 2017 14:24