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Communiqué du 21 janvier 2011: La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Belgique pour le renvoi d'un demandeur d'asile afghan vers la Grèce

drapeau-europeenDans un arrêt rendu ce 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme a sanctionné la Belgique en matière d'asile. Le CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Amnesty International, Jesuit Refugee Service Belgium, Caritas International, et ECRE se réjouissent de l'attitude prise par la Cour. Ces organisations réclamaient depuis de longs mois une modification dans la pratique belge et n'avaient obtenu jusqu'à présent que de timides avancées de la part du Secrétaire d'État à l'asile et l'immigration. Cette sanction juridique internationale permettra, nous le souhaitons, de provoquer un changement radical dans l'application du règlement Dublin et des transferts de demandeurs d'asile entre États européens.

Les transferts de demandeurs d'asile vers d'autres États européens sont fréquents en Belgique, en application du règlement international de Dublin fixant des critères permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. 15% des demandes d'asile introduites en Belgique sont concernées par ce règlement. Un de ses principaux critères est celui du premier pays d'entrée dans l'Union européenne. Il aboutit à ce qu'un demandeur d'asile afghan qui introduit une demande d'asile en Belgique, mais qui est entré dans le territoire de l'Union européenne par la Grèce, est renvoyé de Belgique vers la Grèce.

La Grèce ne respecte pourtant pas les standards minimum de qualité de procédure d'asile, et son système d'accueil des demandeurs d'asile en procédure a été mis sur la sellette à de nombreuses reprises, notamment par le HCR et Amnesty International. L'insalubrité des centres d'accueil a été dénoncée, de même que les mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile et le risque de renvoi vers des pays où ils risquent des persécutions.

C'est ce que nos associations dénonçaient, sans être entendues par les juridictions belges qui se sont toutes prononcées en faveur des renvois de demandeurs d'asile vers la Grèce.

La Cour européenne des droits de l'Homme nous a donné raison. Elle a considéré que les manquements de la Grèce étaient avérés et que la Belgique manquait à ses obligations internationales et violait la Convention européenne des droits de l'Homme en renvoyant des demandeurs d'asile afghans vers la Grèce. La Belgique est le premier État européen à être condamné par la Cour dans cette matière pour des transferts vers la Grèce.

A l'approche de cette décision, le Secrétaire d'État Melchior Wathelet avait accepté tardivement de suspendre les transferts vers la Grèce dans l'attente de la position de la Cour. Gageons que ces transferts seront suspendus inconditionnellement jusqu'à ce que la Grèce garantisse une procédure d'asile de qualité et un système d'accueil conforme à la dignité humaine.

Au-delà de cette suspension des transferts, nos organisations réclament une réforme du règlement Dublin et l'adoption d'un système plus juste pour les demandeurs d'asile comme pour les États membres. L'introduction d'un mécanisme de suspension serait une première étape dans cette réforme. Il permettrait aux États de membres de suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers un État qui serait confronté à un afflux massif de demandeurs d'asile, et qui ne disposerait pas d'une procédure d'asile ou d'un système d'accueil permettant de garantir des standards minimum aux demandeurs d'asile. Ce mécanisme de suspension offre le double avantage d'une réaction rapide de l'Union européenne et d'une contrainte européenne sur l'État membre visé afin qu'il prenne des mesures pour modifier son système d'asile. Actuellement, quelques États membres ont suspendu les transferts vers la Grèce. Un mécanisme de suspension contraindrait tous les États membres à être solidaires.

 

Contact presse
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., "Asile et Protection" CIRÉ, +32 2 629 77 32

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:18