En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales (“9 ter”) permet d’octroyer un droit de séjour à des personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine. L’application qui est faite de cette procédure pose aujourd’hui sérieusement question : de nombreuses personnes atteintes d’une maladie qui peut mettre leurs jours en danger n’obtiennent pas de statut de séjour. Elles sont renvoyées dans leur pays alors qu’elles n’ont aucune possibilité d’y être soignées.
L’article “9ter” de la loi des étrangers a été prévu pour accorder à ceux qui en font la demande une autorisation de séjour pour raisons médicales. Depuis janvier 2012, un “filtre médical” a été introduit dans la loi afin de permettre à l’Office des étrangers (OE) d’écarter, en les déclarant irrecevables, les demandes manifestement non fondées ou abusives. À ce stade de la recevabilité de la demande, l’OE et son médecin fonctionnaire sont censés examiner, à côté des questions de formalités administratives, le degré de gravité de la maladie, le traitement indiqué et la possibilité de traitement dans le pays d’origine.
Les acteurs de terrain (médecins, juristes, avocats, travailleurs sociaux…) constatent actuellement qu’un certain nombre de situations médicales pourtant graves ne passent pas l’examen du “filtre médical”. Parce que la gravité de la maladie est examinée selon des critères plus stricts que ceux prévus dans la loi belge, basés sur une jurisprudence sévère de la Cour européenne des droits de l’Homme. Et parce que la question de l’accessibilité aux soins dans le pays d’origine n’est pas ou très peu prise en compte à ce moment-là de la procédure. Alors que la gravité de la maladie est étroitement liée à cette question de l’accès aux soins dans le pays d’origine.
Depuis l’application du “filtre médical”, à peine 7% des demandes ont été déclarées recevables. Un grand nombre de situations médicales graves ne passent donc pas l’examen de recevabilité alors qu’il ressort du dossier médical qu’il y a un risque pour la vie, ou à tout le moins pour l’intégrité physique. Et que le risque vital serait relativement immédiat en cas d’arrêt du traitement en Belgique et de renvoi dans le pays d’origine. Dans les 7% de dossiers recevables, un certain nombre sont rejetés au motif que les soins dans le pays d’origine existent. Alors que, dans la réalité, ces soins ne sont pas accessibles, financièrement ou géographiquement, pour les personnes concernées.
Nous ne sommes pas opposés au principe du “filtre médical” à condition qu’il soit correctement appliqué. Ce n’est pas parce que l’on veut traquer quelques abus que l’on peut se permettre de refuser les cas de personnes gravement malades, a priori manifestement fondés.
Le fait est là: l’accès aux soins de santé est totalement inégal à travers le monde. Certaines personnes ne peuvent être soignées dans leur pays pour des maux pouvant entraîner la mort. C’est bien sûr sur ces inégalités qu’il faut agir. Mais dans l’état de faits actuel, la Belgique peut et doit prendre sa part de responsabilité en venant en aide à ces personnes gravement malades, par une procédure réaliste, juste et humaine. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Contact:
Jessica Blommaert (CIRÉ), +32 2 629 77 32
Plus d’infos sur le colloque que le CIRÉ et Medimmigrant organisent sur cette question le 22 mars 2013, cliquez ici. Sur les questions de santé et de migrations, nous vous recommandons de lire le 8ème numéro de migratons|magazine intitulé: “Santé et migrations: la Belgique, hôpital du monde?“
