Nouveau code de nationalité = sélection sociale !

Pour les associations de terrain, la nouvelle loi sur la nationalité est un net recul par rapport aux avancées de la loi de 2000. Derrière cette réforme, on devine l’étranger que la Belgique est désormais prête à accueillir. Mais aussi celui dont elle ne veut plus.

Avant 2013, était-il si facile d’obtenir la nationalité belge ?
Il est essentiel de distinguer la loi telle qu’elle a été rédigée et la façon dont elle est appliquée sur le terrain. La loi de mars 2000 comportait des avancées à plusieurs niveaux (possibilité d’introduire une demande de naturalisation après 3 ans, gratuité de la demande, abandon de l’enquête…) qui ont permis à bon nombre d’étrangers d’obtenir des droits. Mais, en pratique, l’application de cette loi a posé beaucoup de problèmes. L’ancien texte a été adopté durant un moment politique très particulier, sous le gouvernement « arc-en-ciel ». Sur le terrain, on sentait bien qu’il y avait de nombreuses réticences à divers échelons de la société et de l’opinion publique. Ce qui a compliqué l’application de ces mesures.

À quel niveau avez-vous ressenti ça plus particulièrement ?
Dans certaines communes par exemple. Une disposition dans la loi prévoyait que les étrangers qui auraient été dans l’impossibilité d’aller chercher un acte de naissance dans leur pays, pour raison d’éloignement ou situation financière, pouvaient obtenir un document équivalent retiré auprès de leur consulat ou ambassade établie en Belgique. Mais trop souvent, cette disposition prévue par le législateur était appréciée de manière très stricte par certains fonctionnaires communaux qui la refusaient. Idem pour la question des délais : les délais annoncés dans la loi étaient rarement respectés, la procédure de naturalisation n’a jamais été aussi longue, il faut plus de 3 ans de procédure. Pareil pour les enquêtes d’intégration que pratiquaient encore et toujours les inspecteurs de quartier à la demande du parquet, alors que la loi ne le prévoyait plus. Cela coinçait à tous ces niveaux.

Pourtant, un certain consensus politique disait qu’il fallait à tout prix mettre fin à la « snel Belgwet » ?
On a vu effectivement des chiffres farfelus et des propos très durs pendant les débats. Notamment du côté de la N-VA. Ainsi, le député Théo Francken a déclaré que la nouvelle loi permettait de réparer une erreur historique. On a assisté à un vrai show politique, chacun se positionnant dans les médias. Ce n’étaient pas des discussions objectives, posées. On devinait bien les stratégies des uns et des autres. Derrière ça, on a aussi eu droit à tous les stéréotypes sur les immigrés. Certains se positionnaient très clairement en fonction de leur électorat en agitant le spectre de la peur, comme si des milliers de personnes allaient affluer en Belgique. Ce qui est un non-sens. Avec la nationalité, on parle de personnes qui résident déjà de manière permanente en Belgique, qui sont déjà installées ici. On ne parle pas de l’arrivée de nouvelles personnes.

“Des études montrent que l’accès à la nationalité a un effet positif sur l’emploi des personnes d’origine étrangère. Or, ici, il faut devenir belge pour accéder à un emploi mais, en même temps, c’est cet emploi qui est censé permettre aux migrants de devenir belges. C’est le serpent qui se mord la queue.”

Les responsables politiques parlent de nombreux abus. En tant qu’acteur de première ligne, quel regard portez-vous là-dessus ?
On a environ 5000 demandes d’information chaque année qui débouchent généralement sur l’ouverture de 500 à 600 dossiers. La plupart sont des personnes qui ont un parcours ici et qui demandent à un moment donné la nationalité belge pour pouvoir évoluer et avancer. La question de l’emploi est quelque chose qui revient constamment. Alors oui, des abus, il y en a probablement eu, mais ça reste des exceptions dont on a fait des généralités. La majorité des personnes qui demandent la nationalité ne sont pas des fraudeurs. Parler d’abus systématique, comme on l’a entendu, c’est de la démagogie. C’est vrai que sous l’ancienne loi, il y a eu à un moment la possibilité d’introduire des demandes depuis l’étranger, ce qui a fait beaucoup débat. Mais ça ne représentait qu’un nombre infime de cas. On ne peut pas dire que cette disposition a ouvert une porte à la migration puisque la plupart de ces dossiers se sont vu octroyer un refus dans la mesure où ces personnes n’avaient pas de lien avec un parent belge. Je crois surtout qu’on a mis en avant des cas souvent très spécifiques pour en faire des généralités et les faire passer pour des abus à grande échelle.

Vous pensez à des parlementaires en particulier quand vous dites ça ?
La crise politique, avec l’omniprésence de la N-VA et la crise économique, n’a fait que renforcer la peur de l’étranger. Quand on regarde les gesticulations de certains hommes politiques, c’est comme si on voulait montrer qu’on allait « renvoyer tous ces étrangers dans leur pays ». Mais c’est faux ! C’est de la démagogie puisqu’on parle de personnes qui résident déjà légalement ici. Par contre, en restreignant l’accès à la nationalité, on va juste enfermer ces citoyens dans une catégorie de seconde zone où ils disposeront de moins de droits que ceux qui ont obtenu la nationalité.

Venons-en à la réforme elle-même. Vous êtes très critique ?
Pour nous, cette réforme est très mauvaise. Elle opère un recul très net. En imposant des critères d’intégration économique ou d’intégration sociale à ceux qui veulent acquérir la nationalité belge, on crée une véritable sélection sociale. Des études montrent que l’accès à la nationalité a un effet positif sur l’emploi des personnes d’origine étrangère. Or, ici, il faut devenir belge pour accéder à un emploi mais, en même temps, c’est cet emploi qui est censé permettre aux migrants de devenir belges. C’est le serpent qui se mord la queue. Alors oui, c’est vrai, cette personne a toujours la possibilité d’attendre 10 ans pour introduire sa demande sans condition de travail pour autant qu’elle prouve sa participation à sa communauté d’accueil. Mais que fait-elle pendant tout ce temps ? Elle laisse passer les opportunités ? Pareil pour les études : quand on demande aux personnes d’être diplômées de l’enseignement secondaire supérieur, on sait très bien que ça va poser problème pour toute une catégorie de personnes.

Pour vous, c’est une loi qui exclut les plus faibles ?
On a mis des critères d’exclusion alors que tous ces points devraient plutôt être un objectif à atteindre. Que ce soit pour l’intégration sociale, l’intégration économique ou même la connaissance de la langue. On veut des personnes qui travaillent, qui sont diplômées, qui parlent une langue avec un niveau A2 minimum… Comme le disait le même Théo Francken au moment des débats à la Chambre : « On va prendre la crème de la crème… ». Sans compter l’effet pénalisant pour les femmes qui décideraient de rester chez elles pour s’occuper de leurs enfants. Elles ne pourront pas satisfaire au critère d’intégration économique puisque pour ça, il faut prouver que l’on a travaillé 468 jours équivalent temps plein au cours des cinq années avant l’introduction de la demande (234 jours pour celles qui sont mariées à un Belge ou qui ont un enfant mineur belge).

Sauf qu’elles peuvent demander la nationalité sur base de leur intégration sociale…
Oui, mais elles devront attendre 10 ans et non 5. À ce moment-là, qu’on mette tout le monde à égalité pour qu’il n’y ait pas de discriminations mais qu’on ne pénalise pas les femmes qui auraient fait le choix de s’occuper de leurs enfants. Toutes ces réformes sont regrettables parce qu’on donne une mauvaise image de l’étranger. Aujourd’hui, pour obtenir la nationalité belge, l’étranger doit batailler, montrer « patte blanche » et éventuellement introduire des recours parce qu’on est suspicieux vis-à-vis de la personne qui en fait la demande.

Propos recueillis par François Corbiau.

Les critères d’intégration économique et sociale de la loi du 4 décembre 2012

Peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité, à partir de 2013
>l’étranger qui a atteint l’âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans, apporte la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales et prouve son intégration sociale (par un diplôme belge, une formation professionnelle d’au moins 400 heures, un cours d’intégration ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années) ainsi que sa participation économique (en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des 5 dernières années ou en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante, les cotisations sociales trimestrielles pendant au moins 6 trimestres au cours des 5 dernières années) ; (…)
> l’étranger qui a atteint l’âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans, apporte la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d’accueil.

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