mesures covid-19

Courrier à Maggie De Block: Mesures d’urgence en vue d’endiguer la propagation du COVID-19 aux personnes migrantes

Le 18 mars 2020

Madame Maggie De Block
Secrétaire d’état à l’asile et à la migration,
Ministre de la santé publique,

C.C. :Monsieur Freddy Roosemont
Directeur général de l’Office des étrangers

C.C. :Monsieur Jean-Pierre Luxen
Directeur général de Fedasil

Madame la Ministre,
Messieurs les Directeurs généraux,

Concerne: mesures d’urgence en vue d’endiguer la propagation du COVID-19 aux personnes migrantes en Belgique

La crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 a imposé une série de mesures drastiques visant à réduire le nombre d’interactions entre individus et ainsi à contenir l’épidémie. Ces mesures sont bien entendu nécessaires, et nous nous réjouissons que des politiques ambitieuses soient menées afin de limiter au maximum les conséquences de cette pandémie, notamment sur la population migrante.

Les organisations signataires du présent courrier restent cependant extrêmement préoccupées par la situation des personnes détenues dans des centres fermés, et des demandeurs de protection internationale.

Concernant la situation dans les centres fermés

Il nous paraît essentiel de rappeler que certains détenus souffrent déjà de certaines pathologies, notamment cardio-vasculaires ou respiratoires, à l’arrivée. Á ce titre, ils font partie des groupes pour lesquels une infection au coronavirus aurait des conséquences potentiellement plus dangereuses, allant jusqu’à engager leur pronostic vital.

L’insuffisance de lieux permettant une mise en quarantaine combinée à un sous-équipement en matériel de soins et de prévention adaptés au sein des “chambres médicales” nous parait rendre particulièrement difficile la mise en place d’un confinement efficace dans le respect de la dignité des personnes potentiellement contaminées. Celles-ci devraient alors être hospitalisées, ce qui induirait une pression supplémentaire sur le système de santé déjà lourdement impacté par l’épidémie.

Les mesures préconisées comme le maintien d’une distance minimale d’un mètre sont extrêmement difficiles à mettre en œuvre si pas impossible au sein de lieux fermés et seront par ailleurs, vraisemblablement insuffisantes pour endiguer un risque de contagion très important à partir du moment où un membre du personnel ou un détenu serait contaminé. Vous aurez sans doute appris qu’un premier cas de coronavirus COVID-19 a été confirmé dans un centre de rétention administrative français, à Lesquin, dans le département du Nord, et ce malgré les mesures prises afin d’éviter la propagation de l’épidémie au sein de ces lieux.

Les détenus des centres fermés sont par ailleurs inévitablement en contact avec un nombre relativement important de personnes vivant à l’extérieur (personnel de police, collaborateurs de l’Office des étrangers, avocats). Dans la mesure où le danger de contagion provient également de personnes asymptomatiques, il parait quasi impossible de prévenir ce risque de contagion.

Au-delà des dangers de l’épidémie au sein des lieux de détention, de nombreux Etats européens ou non décident actuellement de “fermer” leurs frontières et de ne plus accepter de personnes provenant d’Europe sur le territoire. De nombreuses compagnies aériennes suspendent également les liaisons par avion vers et depuis l’Union Européenne.

Madagascar suspend les liaisons avec les pays de l’Union Européenne à partir de ce 20 mars. Le Maroc et la Turquie ont déjà suspendu tous les vols en provenance de notre pays, et ce jusqu’au 17 avril dans un premier temps. Sont également inaccessibles: les États-Unis, la Lituanie, Chypre, la République Tchèque, la Slovaquie, le Danemark, la Bolivie, le Venezuela, l’Argentine, le Paraguay, le Pérou, le Panama, la Corée du Nord, l’Arabie Saoudite, le Bhoutan et le Vietnam . Cette liste ne cesse d’augmenter.

Le SPF Affaires étrangères précise également sur son site que “des mesures sont prises dans le monde entier en vue de freiner la propagation du coronavirus Covid-19 et d’enrayer la pandémie. Tant de pays adoptent des mesures de quarantaine ou ferment leurs frontières qu’un franchissement normal de celles-ci ne peut être garanti.” .

Ces restrictions rendent la grande majorité des éloignements très difficilement applicables; tant vers les États européens que États tiers. Les mesures de détention ne peuvent donc se justifier dans le contexte actuel. Elles exposent par ailleurs les détenus à un risque d’augmentation démesurée des délais de détention, pour, en fin de compte, ne pas être éloignés du territoire.

Concernant les demandeurs de protection internationale

Bien que nous comprenions la nécessité de limiter le nombre de personnes se trouvant simultanément à l’intérieur du centre d’arrivée, nous admettons difficilement la suppression pure et simple du droit d’asile et par voie de conséquence, la suspension du droit à l’accueil.

Il est indispensable de trouver une solution afin que les demandeurs de protection puissent présenter leur demande et ce, même si le délai entre la présentation et l’introduction effective s’en trouve augmenté, et indépendamment du report des auditions au CGRA.

Au-delà du respect des obligations nationales et internationales de l’État belge en matière de droit à la protection, il s’agit également d’une nécessité sanitaire. Les personnes n’ayant pu présenter leur demande de protection n’ont pas accès au dispositif d’accueil de Fedasil, ils se retrouvent dans les centres d’hébergement d’urgence gérés par le secteur de l’aide aux sans-abris et en saturent le dispositif. De nombreuses personnes se retrouvent ainsi à la rue, et de facto plus vulnérables aux virus et infections comme cela a été rappelé par Médecins du Monde et d’autres ONG du secteur. Les personnes à la rue sont également plus susceptibles de contaminer d’autres personnes. Si elle se poursuit, cette situation risque de devenir rapidement ingérable.

Avoir accès à un hébergement et à un minimum de structures sanitaires est indispensable pour pouvoir rester en bonne santé. En cette période, il nous paraît plus que jamais nécessaire de laisser les demandeurs de protection intégrer un dispositif d’accueil. Il en va de même pour les personnes qui en ont été exclues dans le courant des derniers mois.

Les mêmes motifs, d’ordre juridique et sanitaire, nous amènent à formuler une demande semblable pour les familles avec enfants mineurs détenues en maisons de retour. Leur titre de détention ne se justifie pas, en l’absence de perspective de renvoi à bref délai. S’agissant d’un groupe particulièrement vulnérable, il y a lieu de permettre à ces familles de poursuivre un séjour volontaire dans les FITT et d’éviter ainsi les centres surchargés du réseau d’accueil Fedasil…ou les dangers de la rue.

Par ailleurs, en cette période de confinement, il est primordial que Fedasil suspende la prise ou l’exécution de toutes les décisions individuelles de fin d’accueil. Nous ne pouvons en effet imaginer que des bénéficiaires, parfois déjà malades, se retrouvent contraints de quitter leur place d’accueil, sans autre solution d’hébergement, et alors que les frontières se franchissent difficilement. Les bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de l’accueil ne peuvent être exposés à un risque sanitaire susceptible de compromettre la santé publique de toute la population belge. De même les transferts vers des places ouvertes de retours doivent être suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Au-delà de ces situations, des pays frontaliers comme la France ont par ailleurs pris des mesures importantes ; comme le renouvellement de l’ensemble des titres de séjour provisoires pour une période de 3 mois afin de simplifier le travail de leurs agents, de désengorger les cours et tribunaux, et de permettre aux personnes étrangères de maintenir un niveau de vie suffisant pour pouvoir adopter les mesures de préventions nécessaires à l’enrayement de l’épidémie. En France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté va jusqu’à recommander de procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative.

Au vu de l’ensemble des éléments cités ci-dessus et de la situation de force majeure générée par l’épidémie actuelle, nous demandons:

  • La remise en liberté de l’ensemble des personnes actuellement détenues dans les centres fermés avec un OQT de minimum 30 jours pour les personnes qui ne sont pas en procédure d’asile, et la mise à disposition d’un hébergement d’urgence pour les personnes vulnérables
  • Qu’aucun nouveau billet d’écrou ne soit pris, en ce compris pour les personnes concernées par un refus d’accès au territoire
  • La remise en liberté des familles détenues en maisons de retour, avec faculté pour elles d’y rester à tout le moins jusqu’au 5 avril
  • Que l’ensemble des demandeurs de protection internationale puissent présenter leur demande, ne serait-ce que par courrier ou sur support digital
  • Que l’ensemble des demandeurs de protection internationale aient accès au dispositif d’accueil de Fedasil, en ce compris les personnes exclues du droit à l’accueil par l’instruction du 3 janvier 2020

Dans l’espoir d’une réponse favorable et dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, Messieurs les Directeurs généraux, l’expression de mes salutations distinguées.

Sotieta Ngo
Directrice du CIRÉ

Organisations signataires

  • Aide aux Personnes Déplacées
  • Caritas International
  • CIRÉ
  • Jesuit Refugee Service
  • Liga Voor Mensenrechten
  • Ligue des Droits Humains
  • Médecins du monde
  • NANSEN
  • Netwerk tegen Aarmoede
  • Orbit VZW
  • Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés
  • Point d’appui
  • Service des Solidarités
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen
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