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L’autorisation de séjour pour raisons médicales: un permis de mourir en Belgique?- Communiqué de presse du 1er octobre 2015

Face à la situation particulièrement préoccupante des migrants gravement malades, des médecins, avocats, juristes et travailleurs de terrain se sont rassemblés pour publier un livre blanc sur la question des autorisations de séjour pour raisons médicales. Ils l’ont présenté ce jeudi 1er octobre. Découvrez le communiqué de presse du 1er octobre 2015.

La procédure d’autorisation de séjour pour raisons médicales, prévue par l’article 9ter de la loi sur le séjour des étrangers, a été plusieurs fois réformée ces dernières années, dans un sens toujours plus restrictif. L’administration n’est pas en reste, qui interprète très étroitement l’esprit de la loi, au point de créer de nombreux dysfonctionnements dans le traitement de ces demandes.

Le nombre de personnes régularisées pour raisons médicales a fortement diminué. L’écrasante majorité des demandeurs 9ter, atteints d’une maladie qui peut mettre leurs jours en danger, n’obtiennent pas de titre de séjour et sont renvoyés vers leurs pays d’origine dans lequel ils n’auront pas la possibilité d’être soignés de manière adéquate.

Des pratiques abusives

Les professionnels de terrain – avocats, juristes, médecins, assistants sociaux – du Nord et du Sud du pays dénoncent depuis longtemps ces pratiques abusives et le surréalisme de la situation. Particulièrement inquiets, ces acteurs se sont réunis pour rédiger un livre blanc, compte rendu accablant de la situation des migrants gravement malades. Face à ces pratiques administratives qui ne respectent pas le prescrit légal, ils ont aussi voulu clarifier les choses. Il n’est plus tolérable que l’Office des étrangers fasse de l’article 9 ter un “permis de mourir” sur le territoire belge, menaçant directement la dignité et la vie de ces personnes malades.

Parmi les dysfonctionnements relevés et analysés : le formalisme excessif dans l’analyse des conditions de recevabilité de la demande 9ter, l’appréciation trop stricte de la “gravité” de la maladie, l’analyse hâtive de la situation individuelle du demandeur et la motivation insuffisante des décisions de refus, l’examen de la disponibilité générale des soins et non de leur accessibilité effective, etc.

Ce livre blanc vise à informer toutes les personnes impliquées dans la prise en charge juridique, sociale et médicale des migrants malades ainsi que les décideurs politiques sur les réalités vécues par des personnes qui comptent parmi les plus vulnérables de notre société.

Découvrez le “Livre blanc sur l’autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter)”

Livre blanc sur l’autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter)

Contact

Coralie Hublau, CIRÉ asbl

Revoir le film “9ter: une protection médicale juste et humaine” (2014)

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