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pdf 2016-09-20 – Trib Trav Bruxelles (réf) – RG 16/28/C

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Refus de dérogation de désignation d’une place Dublin : FEDASIL condamné à poursuivre l’hébergement dans l’ancienne structure d’accueil

Famille en demande d’asile – Décision Dublin vers l’Espagne – Recours au CCE contre annexe 26quater – Demande de séjour médical 9ter (HIV et possible hépatite) – Désignation d’une place de retour Dublin – Demande de dérogation à la désignation de place de retour pour raison médicale – Refus de dérogation par FEDASIL – Obligation pour FEDASIL de motiver ses décisions de refus – Condamnation de FEDASIL à réintégrer la famille dans le centre d’accueil précédent tant qu’aucune décision dûment motivée n’aura été prise

pdf 2016-06-08 – Trib Trav Hainaut – RG 16/1102/A

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Désignation d’un centre de retour pour famille en séjour illégal : Décision annulée pour raison de scolarité

Famille avec deux demandes d’asile refusées, une régularisation médicale 9ter refusée et une demande de régularisation humanitaire 9bis toujours en cours – Désignation d’une place de retour – Décision de fin d’accueil – Introduction d’une troisième demande d’asile – Refus de FEDASIL de désigner une nouvelle place d’accueil – Suspension des décisions de FEDASIL sur requête unilatérale et condamnation à maintenir dans la structure actuelle – Refus par CGRA de prise en considération de la nouvelle demande d’asile – confirmation du refus par le CCE – Désignation d’un centre ouvert de retour géré par l’OE – Suspension de la désignation sur requête unilatérale – Confirmation de cette suspension en tierce opposition – Confirmation dans ce jugement de l’annulation des décisions de FEDASIL par défaut de motivation (scolarité et l’intérêt des enfants) – Décision se substituant à FEDASIL dit pour droit que l’accueil doit être octroyé dans le centre d’accueil de Morlanwelz

pdf 2016-11-14 – Trib Trav Bruxelles (12 ch) – RG 16/1384/A

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Refus d’accueil en cas d’introduction d’une demande d’asile multiple : FEDASIL condamné à fournir l’aide matérielle

Femme avec un enfant en demande d’asile – Rejet par CGRA et CCE de la demande de protection – Désignation d’un centre de retour, mais ne s’y rend pas – Introduction d’une seconde demande d’asile – Demande de l’aide matérielle – Refus de FEDASIL d’accorder l’accueil en raison de l’introduction de la nouvelle demande d’asile (sauf l’accompagnement médical) – Fin de l’hébergement FEDASIL – Rejet de requête unilatérale par défaut d’urgence – Débouté en référé – Condamnation en appel en référé de FEDASIL à fournir l’aide matérielle – Une femme seule avec un enfant mineur doit être considérée comme vulnérable – Le tribunal écarte la décision de FEDASIL de refus d’aide pour défaut de motivation – Vulnérabilité renforcée par l’état psychologique – Condamnation de FEDASIL à fournir une aide matérielle.

Extrait : « La décision du 4 janvier 2016 de FEDASIL [refus d’aide suite à une demande d’asile multiple] n’est pas adéquatement motivée, elle est stéréotypée, elle fait référence de manière générale aux articles 4 et 6 de la loi du 1é janvier 2007, mais ne tient nullement compte de ce que Madame X est une personne vulnérable et elle ne se réfère nullement à l’intérêt supérieur de l’enfant pourtant visé à l’article 37 de la loi accueil. » (8ème feuillet)

pdf 2016-11-15 – Trib trav Hainaut (5ème Ch) – RG 16/460/A et 16/2547/A

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Aide sociale en cas recours au CCE contre refus 9ter : CPAS condamné à fournir l’aide

Deux demandes d’asile refusées – Demande de 9ter irrecevable – Recours au CCE contre refus 9ter en cours – Demande de prolongation de l’accueil pour raison médicale – Refus de prolongation de FEDASIL – ordonnance en extrême urgence condamnant FEDASIL à poursuivre l’hébergement – Demande d’aide au CPAS – Refus d’aide du CPAS – Confirmation par le juge de la décision de refus de FEDASIL en raison de l’absence de contre-indication médicale à quitter la structure d’accueil avérée – jurisprudence Adbida – situation médicale attestée – Manque de soins en Arménie – Recours pendant au CCE contre refus 9ter – CPAS condamné à fournir l’aide pendant le temps du recours au CCE.

Extrait : « Il appartient par contre aux demandeurs de démontrer que les conditions fixées par la Cour de justice en son arrêt du 18 décembre 2014 sont remplies et donc de prouver que, vu la gravité de la maladie dont l’un d’eux au moins est atteint, l’exécution de la décision leur ordonnant de quitter le territoire national est susceptible d’exposer celui-ci à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. » (11ème feuillet)

pdf 2016-02-29 – Trib Trav Bruxelles (12e Ch) - RG 15/7382/A

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Motifs : Famille formée par plusieurs couples et leurs enfants slovaques (citoyen de l'Union)d’origine rom - séjour illégal - demande de dommages et intérêts car estime que Fedasil mène une politique discriminatoire à l’égard des ressortissants de l’UE - expulsion du squatte - refus de l’aide matérielle par le CPAS et Fedasil - sans abris pendant une semaine avec des enfants en bas âge - Ordonnance de condamnation de Fedasil à héberger la famille - Convocation des familles dans 3 maisons de retour et OQT - Départ du centre retour avant expiration de l’OQT.

Droit: art. 3 CEDH, loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Décision : Condamne Fedasil à des dommages et intérêts pour les nuits passées dehors de la famille pendant 1 semaine - Pas d’existence d’une discrimination sur base de la nationalité – Pas de condamnation de Fedasil à héberger la famille dans un centre d’accueil.

Extrait : « La situation d’extrême dénuement dans laquelle les requérants et leurs enfants mineurs se sont ainsi trouvé après leur expulsion des lieux qu’ils squattaient constitue un traitement inhumain et dégradant (CEDH, arrêt V.M. c/ Belgique du 7 juillet 2015). Leur préjudice sera adéquatement réparé par les dommages et intérêts qu’ils postulent, évalués en tenant compte de la vulnérabilité particulière des enfants mineurs, dont l’un était âgé d’un mois lorsque FEDASIL a refusé l’hébergement. »

pdf 2016-02-11 - Trib trav Charleroi (référé) - RG n° 16/3/C

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Motifs : Modification du lieu d’inscription suite à la délivrance d’une annexe 26quater – Défaut de la validité de la décision quant à l’emploi des langues et la motivation – Crainte de ne pouvoir bénéficier du droit effectif de recours contre la décision d’OQT.

Droit : art 27 (recours effectif) Règlement Dublin 604/2013, art. 13 CEDH.

Décision : Condamnation de FEDASIL à poursuivre l’hébergement dans le logement actuel.

Extrait : « Il résulte des débats […] que le centre de Jodoigne est un centre d’accueil qui comporte des places réservées à des personnes qui se sont vue notifiées un OQT : à savoir « place Dublin » et qu’au sein de cette partie du centre réservée « aux places Dublin » les agents de l’office des étrangers peuvent débarquer en vue de « faciliter le retour ». […] les demandeurs invoquent une crainte de ne pas pouvoir bénéficier d’un droit effectif à exercer leur recours contre la décision de quitter le territoire. Au vu de l’apparence des droits, il nous appartient d’aménager la situation d’attente et d’inviter Fedasil de maintenir les demandeurs dans leur structure d’accueil actuel et ce jusqu’ à ce qu’une décision au fond soit prise par le Tribunal du travail »

pdf 2015-12-17 – Trib Trav Bruxelles (req unil) - RG n° 15/84/K

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2015-12-17 – Trib Trav Bruxelles (req unil) - RG n 15-84-K.pdf

Motifs : demandeur asile Dublin – détention - suspension annexe 26quater et 13septies - refus d’accueil après la libération - Demande de condamnation d’hébergement et d’accueil par Fedasil et l’Office des étrangers -

Droit : art. 3 CEDH (traitement inhumain et dégradant) -

Décision : condamnation de Fedasil et de l’Office des étrangers à fournir l’accueil -

Extrait : « Monsieur est donc actuellement privé de ressources, d’hébergement, de sanitaires et de nourriture alors qu’il est possession d’une décision du Conseil du Contentieux des étrangers suspendant tant la décision de transfert vers la Hongrie (annexe 26quater) que l’ordre de quitter le territoire (annexe 13septies) qui lui ont été signifiés. Pareille situation génère un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l’art 3 de la CEDH et requiert une intervention judiciaire immédiate »

pdf 2016-01-28 – Trib Trav Hainaut (req unil) – RG n° 16/21/K

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2016-01-28 – Trib Trav Hainaut (req unil) – RG n 16-21-K.pdf

Motifs : Désignation d’une place Dublin suite à la délivrance d’une annexe 26quater – Défaut de motivation de la décision – désignation vers une place Dublin empêche l’effectivité du recours contre l’annexe 26quater – Décision : Condamnation de FEDASIL à poursuivre l’hébergement dans le logement actuel – Droit : Règlement Dublin 604/2013 (art 27-recours effectif), CEDH (art. 13) – Extrait : « En outre la demanderesse a droit à un recours effectif contre l’annexe 26 ter [sic !] en vertu de l’article 27 du Règlement 604/2013 et sur base de l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Pour garantir l’effectivité du recours introduit par la demanderesse contre l’annexe 26ter [sic !], il est nécessaire de lui assurer l’hébergement correct et de quoi subvenir à ses besoins. Aucune raison ne justifie à l’heure actuelle le déménagement vers un centre de retour qui empêcherait l’effectivité du recours. Voilà une raison supplémentaire de faire droit à la demande. » (11ème feuillet) – Intérêt : La requête unilatérale fortement motivée reprise en début d’ordonnance.

pdf 2015-06-23 – Trib Trav Bruxelles (référé) – RG n° 15/25/C

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2015-06-23 – Trib trav Bruxelles (référé) – RG n 15-25-C (2).pdf

Motifs : Refus de protection du CCE – Impossibilité de retour (clause d’exclusion Irak-Mossoul) – Désignation d’une place ouverte de retour – Demande de prolongation de l’accueil pour impossibilité de retour – Refus de prolongation de l’accueil – Demande de prolongation de l’OQT à l’OE – Fin de l’accueil – Décision : Condamnation de FEDASIL à prolonger l’accueil – Droits : Loi accueil (art. 7 §§2 et 3) – Loi CPAS (art. 57 §2) – Loi étrangers (art. 48/4 § 2 c ; 55/4 alinéa 1er c) – Extraits : « Quand bien même le [CGRA] a refusé d’accorder la protection subsidiaire à monsieur X en raison de la commission d’infractions pénales en Belgique pour lesquelles il a été condamné à deux reprises, les éléments invoqués par lui et étayés par les décisions récentes du [CGRA] jointes à son dossier de pièces, font craindre en l’état actuel un risque réel pour sa vie en cas de retour sans la région de Mossoul dont il est originaire et où il vivait vraisemblablement avant son départ de l’Irak et constituent bien prima facie des circonstances particulières liés au respect de la dignité humaine au sens de l’article 7 §3 de la loi du 12 janvier 2007. » (11ème feuillet)

pdf 2015-07-15 – Trib Trav Bruxelles (13 Ch) – RG n° 15/3472/A

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2015-07-15-trib trav Bruxelles (13 Ch) - RG n°15-3472-A (1).pdf

Motifs : Refus 9ter en recours au CCE (CJUE Abdida)Décision : Condamnation du CPAS à délivrer l’aide sociale – Extrait : « En conclusion et sur base de l’arrêt de la [CJUE] du 18 décembre 2014, le tribunal considère que sans se substituer au [CCE] compétent pour statuer sur le recours formé contre la décision de rejet de la demande [9ter], il lui appartient de vérifier si le demandeur dépose des éléments d’ordre médical dont on peut raisonnablement déduire qu’il présente une maladie grave susceptible de l’exposer à un risque sérieux d’expulsion vers son pays d’origine, auquel cas son recours doit se voir reconnaitre un caractère suspensif. Ce n’est qu’à ce titre qu’il peut être conclu à l’existence d’un grief défendable, en manière telle que la limitation contenue à l’article 57 §2 de la loi du 8 juillet 1976 ne peut plus trouver à s’appliquer. » (9ème feuillet)

pdf 2015-09-02 – Trib Trav Mons – RG n° 15/901/A

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Motifs : Refus 9ter en recours au CCE (CJUE Abdida) – Hépatite B retour au Bénin – Refus d’aide du CPAS – Décision : Condamnation du CPAS à délivrer l’aide sociale – Droit : Loi étranger (art. 9ter) – Directive retour (arrêt Abdida) – Extrait : « En l’espèce, la demande d’autorisation de séjour pour raison médicale a été déclarée recevable par l’OE, ce qui implique nécessairement, par application de l’article 9ter, §4, 4° a contrario de la loi du 15 décembre 1980, que la demande n’était pas manifestement mal fondée. Le recours de Monsieur X à l’encontre d’une décision de l’OE déclarant sa demande d’autorisation de séjour recevable mais non fondée repose, dès lors, nécessairement sur un grief défendable, sans que le tribunal ne doive examiner plus avant s’il existe un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. » (6ème feuillet)

pdf 2015-09-09 – Trib Trav Bruxelles (requête unilatérale) – RG n° 15/70/K

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Motifs : Sanction d’exclusion temporaire de l’accueil – Présence d’enfants mineurs – Décision : Suspension de la sanction d’exclusion – Droit : Loi accueil (art. 45, 7°) – Extraits : « L’exclusion des requérants et de leurs enfants mineurs les laissant sans solution alternative d’hébergement sans que le temps leur soir laissé d’introduire un débat contradictoire, il sera ordonné à FEDASIL de suspendre la décision de sanction et d’exclusion du centre d’accueil, jusqu’à ce qu’une décision contradictoire ait été prise. » (4ème feuillet).

pdf 2015-10-01 – Trib Trav Bruxelles (référé) – RG n° 15/43/C

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Motifs : Sanction d’exclusion temporaire de l’accueil – Présence d’enfants mineurs – Décision : Suspension de la sanction d’exclusion – Droit : Loi accueil (art. 45, 7°) – Extraits : « Il ne ressort toutefois pas du dossier de FEDASIL tel que produit ni des débats à l’audience que les conditions de gravité telle que déterminée ci-dessus par la cour constitutionnelle soient réunies ni que d’autres mesures moins attentatoires aux droits et libertés des demandeurs (notamment quant au respect de la dignité humaine) ne permettraient pas d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir assurer un accueil sécurisé pour l’ensemble des résidents et du personnel du centre. Ceci en particulier alors que 15 enfants mineurs sont impliqués par les mesures prises. » (6ème feuillet)

pdf 2015-10-07 – Trib Trav Bruxelles (14 Ch) – RG n° 15/3619/A

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Motifs : Impossibilité médicale de retour (VIH Burkina Faso) – Recours contre refus 9ter pendant au CCE (CJUE arrêt Abdida) – Décision : Condamnation du CPAS à fournir l’aide demandée – Extrait : « En vertu de l’arrêt Abdida, comme l’a exprimé récemment la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015, le tribunal doit pouvoir « constater que l’exécution [éventuelle] de la mesure d’éloignement [dont il est demandé la suspension] n’est pas susceptible d’exposer le demandeur à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé ». » (11ème feuillet)

pdf 2015-11-09 – Trib Trav Bruxelles (12 Ch) – RG n° 15/7246/A

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Motifs : Impossibilité de retour famille afghane en séjour illégal – Refus d’aide du CPAS – Décision : Condamnation du CPAS à fournir l’aide financière – Extrait : « Compte tenu des éléments invoqués par les requérants à l’appui de leur demande, dont aucune n’est contestée par le CPAS de St-Gilles, le Tribunal considère que l’impossibilité de retour est établie. Elle résulte en particulier de la situation de conflit qui prévaut en Afghanistan et de la vulnérabilité liée au très jeune âge des enfants. Elle est accréditée par le fait que les ordres de quitter le territoire délivrés à la famille n’ont fait à ce jour l’objet d’aucune mesure d’exécution » (6ème feuillet).

pdf 2015-11-26 – Trib Trav Bruxelles (15 Ch) – RG n° 15/7428/A

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Motifs : Demande de suppression de code 207 (raison unité familiale) – Refus de FEDASIL de supprimer le lieu obligatoire d’inscription – Refus du CPAS d’accorder l’aide sociale – Droit : Loi accueil (art. 13) – Loi CPAS – Décision : Condamnation de FEDASIL à supprimer le code 207 – Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Extrait : « En ne procédant pas à la suppression du lieu obligatoire d’inscription dans ces circonstances particulières, FEDASIL a commis une faute » (8ème feuillet)

pdf 2015-12-01 – Trib Trav Bruxelles (25ème Ch) – RG n° 14/11280/A

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Motifs : Refus d’allocations familiales de FAMIFED en cas de séjour sur base d’une demande de 9ter recevableDécision : Condamnation de FAMIFED à délivrer les allocations familiales – Extrait : « L’étranger en possession d’une « attestation d’immatriculation » est dès lors « autorisé à séjourner en Belgique », tel que le prévoit l’article 1er alinéa 8 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties » (7ème feuillet) – Intérêt de la décision : Cette décision vient remettre en question le changement d’interprétation adopté par FAMIFED depuis le 30 juin 2014 au sujet de personnes sous AI.

pdf 2016-01-14 – Trib Trav Hainaut (req unil) – RG n° 16/1/K

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Motifs : Refus de FEDASIL d’accorder une dérogation pour raison médicale à une désignation vers une place de retour – Obligation de motivation d’une décision administrative – Intérêt supérieur de l’enfant – Décision : Condamnation de FEDASIL à maintenir les demandeurs dans la structure d’accueil actuelle

pdf 2015-07-15-trib trav Bruxelles (13 Ch) - RG n°15/3472/A

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pdf 2015-06-29 – Trib. Trav. Bruxelles (Req unil) – RG n° 15/15/K

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Motifs : Fin d’accueil FEDASIL – Demandeurs d’asile Dublin en recours au CCE – Conditions de l’absolue nécessité – Décision : Demande irrecevable par défaut d’absolue nécessité – Extrait : « « Ils avaient dès lors le temps d’introduire une action en référés ce qui permettait de sauvegarder le principe fondamental du débat contradictoire » (3ème feuillet).

Commentaires : Décision annulée en appel par la Cour du Travail de Bruxelles dans son arrêt du 7 juillet 2015.

pdf 2015-07-10 – Trib. Trav. Bruxelles (15ème Ch.) – RG n° 15/1089/A

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Motifs : Désignation du centre ouvert de retour d’Holsbeek – Refus de prolongation de l’accueil – Recours au CCE contre un refus 9ter – Fermeture du centre de Holsbeek – Décisions : annulation de la désignation du centre ouvert de retour – Annulation du refus de prolongation de l’accueil – Condamnation de FEDASIL à poursuivre l’hébergement dans le logement actuel – Droit : Loi accueil (art. 7 §§2 et 3, 60) – Loi CPAS (art. 57 §2) – Extrait : « Le Tribunal note également que, depuis le 15 juin 2015, il a été décidé par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration de fermer le centre fermé [sic !] d’Holsbeek. Si la famille avait été hébergée dans ce centre comme le proposait FEDASIL, elle aurait encore été contrainte de déménager, ce qui est également dommageable pour la famille au regard du droit à l’enseignement et au suivi médical nécessaire » (8ème feuillet).

pdf 2015-07-07 – Trib. Trav. Bruxelles (Référé) – RG n° 15/29/C

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Motif : Famille en séjour illégal citoyen de l’UE (Rom slovaque) – Expulsion éminente d’un squat - Demande d’aide matérielle sur base de l’AR du 24 juin 2004 au CPAS – Absence de réponse de la part de FEDASIL et du CPAS – Contestation par FEDASIL de l’illégalité du séjour – Décision : Condamnation de FEDASIL à héberger les requérants – Extraits : « Parmi les demandeurs figurent deux enfants majeurs n’ayant apparemment pas d’enfants à leur charge. Il ressort des précisions données à l’audience que FEDASIL héberge dans la pratique également les enfants majeurs lorsqu’ils résident avec leurs parents et sœurs et frères mineurs au moment de la demande d’aide matérielle. Il n’existe dès lors pas en l’état actuel de contestation émise par FEDASIL sur l’hébergement des enfants majeurs non parents » (9ème feuillet).

pdf 2015-07-03 – Trib. Trav. Bruxelles (Req unil) – RG n° 15/15/K

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Motifs : Famille en séjour illégal citoyen de l’UE (rom de Slovaquie) – Expulsion éminente d’un squat - Demande d’aide matérielle sur base de l’AR du 24 juin 2004 au CPAS – Absence de réponse de la part de FEDASIL et du CPAS – Objet de la requête unilatérale : assistance judiciaire, désignation d’un huissier de justice, abréviation des délais de citer pour obtenir une audience dans l’urgence et à titre subsidiaire en cas d’impossibilité d’obtenir une audience de référé dans les délais requis, obtenir condamnation de FEDASIL ou du CPAS à fournir un hébergementDécision : Octroi de l’assistance judicaire, désignation d’un huissier, possibilité de citer FEDASIL et le CPAS le vendredi 3 juillet (le jour même) pour audience des référés du lundi 6 juillet.

Commentaires : Cette utilisation de la procédure sur requête unilatérale permet d’obtenir une ordonnance de référé dans des délais extrêmement brefs (3 jours en l’espèce). Voir l’ordonnance rendue par la chambre des référés du Tribunal du travail de Bruxelles dans cette affaire le 7 juillet 2015

pdf 2015-06-29 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch) – RG n° 15/3.681/A

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Motifs : Impossibilité médicale de retour (trouble psy en RDC) – Refus d’aide du CPAS – Recours contre refus 9ter pendant au CCE – Jurisprudence CJUE AbdidaDécision : Condamnation du CPAS à délivrer l’aide sociale – Extrait : « L’impossibilité médicale de retour étant établie selon les critères de la jurisprudence belge, il n’est plus nécessaire de vérifier, cette impossibilité médicale selon les critères du droit européen, ni de rencontrer la problématique de l’éventuel effet suspensif d’un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers » (6ème feuillet).

pdf 2015-06-26 – Trib. Trav. Nivelles (4ème Ch) – RG n° 15/1372/A

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Motifs : Impossibilité médicale de retour (Trouble psy-PTSD en Arménie) – Fin de la procédure d’asile – Fin du droit à l’accueil par FEDASIL – Procédure contre un refus 9ter pendante au CCE (Abdida) - Refus d’aide du CPAS – Décision : Condamnation du CPAS à délivrer l’aide sociale équivalente au RIS – Droit : Loi CPAS (art. 57 §2) – Directive retour (art. 5 et 13) – Charte de l’UE (art. 19 § 2 et 47) – Extrait : « Conformément à la jurisprudence constante citée supra [Cass 2000 sur l’impossibilité de retour, Cour Arb 1999 et 95/2005 sur l’impossibilité médicale de retour, CJUE Abdida] il appartient au CPAS de Rixensart de prendre la famille en charge » (5ème feuillet).

pdf 2015-06-23 – Trib. Trav. Bruxelles (référé) – RG n° 15/25/C

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Motifs : Étrangers exclus de l’asile et de la protection subsidiaire (55/4 loi sur les étrangers) – Délivrance d’un OQT – Désignation d’une place de retour (6/1 de la loi accueil) – Demande de prolongation de l’accueil pour raison d’impossibilité de retour (7 §2, 3° loi accueil) – Refus de prolongation de l’accueil par FEDASIL sur base de l’impossibilité de retour (7 §2, 3° loi accueil) et des circonstances particulières de dignité humaine (7§3 loi accueil) – Décision : Condamnation de FEDASIL à prolonger l’accueil – Extrait : « En tout état de cause, FEDASIL est malvenue d’invoquer cette prétendue impossibilité de retour pour justifier la compétence des CPAS, alors qu’elle a elle-même refusé de reconnaître l’existence d’une telle impossibilité de retour (voir l’avis de sa cellule de « retour volontaire » évoqué dans la décision de refus de prolongation de l’aide matérielle du 15 juin 2015) et qu’elle n’a à aucun moment transmis la demande à l’institution qu’elle estime dorénavant compétente en termes de plaidoirie, comme elle en avait l’obligation sur base des dispositions de l’article 9 de la Charte de l’assuré sociale » (13ème feuillet)

pdf 2015-06-18 – Trib. Trav. Bruxelles (Référé) – RG n° 15/21/C

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2015-06-18 – Trib Trav. Bruxelles (Référé) – RG n 15-21-C.pdf

Motifs : Refus de prolongation de l’accueil de FEDASIL pour raison médicale – Recours pendant au CCE contre un refus de 9ter – Première prolongation de l’accueil acceptée par FEDASIL – Sclérose en plaques – Jurisprudence de la CJUE Abdida – Pas de demande d’aide adressée au CPAS – Décision : Condamnation de FEDASIL à prolonger l’accueil sous condition d’adresser une demande d’aide au CPAS et un recours au fond – Droits : Loi accueil (art. 7) – Extrait : « Dans l’urgence, pour éviter que Madame A ne se trouve sans logement, et compte tenu de la décision précédente de FEDASIL (du 8.10.14) de prolonger l’aide matérielle à Madame A alors que celle-ci se trouvait exactement dans la même situation (recours introduit au CCE le 14.4.14), la demande ne sera pas déclarée non fondée sur cette base » (6ème feuillet)

pdf 2015-05-29 – Trib. Trav. Bruxelles (référé) – RG n° 15/18/C

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2015-05-29 – Trib Trav Bruxelles (référé) – RG n 15-18-C.pdf

Motifs : Famille ressortissant de l’UE (rom de Slovaquie) en séjour illégal expulsée du centre d’accueil par FEDASIL – Intérêt supérieur des enfants – Pas de nécessité de respecter les formalités de la procédure prévue par l’AR du 24 juin 2004 (cf : point 6, p. 11 de l’arrêt du 22 mai 2014 de la CT de Bruxelles) – Décision : Condamnation de FEDASIL à héberger les requérants – Droits : CIDE (art. 3) – CEDH (art. 3 arrêt Tarakhel) – AR du 24 juin 2004

pdf 2015-05-21 – Trib. Trav. Bruxelles (Req. Unil.) – RG n° 15/12/K

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2015-05-21 – Trib Trav Bruxelles (requête unilatérale) – RG n 15-12-K.pdf

Motifs : Famille ressortissant de l’UE (rom de Slovaquie) en séjour illégal expulsée du centre d’accueil par FEDASIL – Famille avec des enfants à la rue depuis 7 jours – Décision : Demande irrecevable par défaut d’extrême urgence – Extrait : « Le tribunal constate que les requérants ont été expulsés le 13 mai, de leur endroit d’hébergement, et que depuis ce moment ils sont à la rue, campant dans un parc, avec leurs enfants. Le temps écoulé depuis le 13 mai permettait certainement l’introduction d’une procédure en référé, même sans abréviation du délai de citer. L’extrême urgence au moment du dépôt de la requête, et donc l’absolue nécessité, n’est pas démontrée, en manière telle que la requête doit être déclarée irrecevable » (2ème feuillet).

pdf 2015-05-15 – Trib. Trav. Bruxelles (Req unil) – RG n° 15/10/K

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2015-05-15 – Trib Trav Bruxelles (Req unil) – RG n 15-10-K.pdf

Motifs : Famille ressortissant de l’UE (rom de Slovaquie) en séjour illégal expulsée du centre d’accueil par FEDASIL – Enfant malade – Recours pendant au CCE contre un refus de 9ter – Famille à la rue – Recours pendant devant la Cour du travail relatifs à un refus d’aide sociale pour impossibilité médicale de retour – Décision : Condamnation de FEDASIL à accueillir les demandeurs – Extrait : « Dans le cadre de l’examen superficiel qui est le sien, notre tribunal est dès lors d’avis qu’il convient, à titre purement conservatoire, d’accorder aux requérants le maintien du bénéfice à l’aide matérielle par un droit à l’hébergement jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir, de la cour du travail. » (4ème feuillet)

pdf 2015-05-13 – Trib. Trav. Bruxelles (référé) – RG n° 15/9/C

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2015-05-13 – Trib Trav Bruxelles (référé) – RG n 15-9-C.pdf

Motif : Refus d’accueil de FEDASIL demande d’asile multiple – Recours au CCE contre refus de prise en considération CGRA – Défaut de motivation individuelle de la décision de FEDASIL – Droit : CEDH (art. 3 et 13) – Loi accueil (art. 4 et 6) – Directive accueil 2003/9/CE (art. 16) – Extrait : « Si FEDASIL a fait usage de la faculté de ne pas lui octroyer une aide matérielle avant que le CGRA ait décidé de prendre en considération sa demande d’asile et ce en méconnaissant son obligation de motiver d’une manière individualisée sa décision au regard de la situation de Madame X, cela ne veut pas dire pour autant que FEDASIL ne pourrait aujourd’hui lui octroyer une aide matérielle sur base d’une nouvelle demande en tenant compte de l’introduction d’un recours suspensif » (10ème feuillet).

pdf 2015-04-28 – Trib. Trav. Liège div. Verviers (1ère Ch) – RG n°15/296/A

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2015-04-28–Trib Trav Liège div Vervier -1ère Ch – RG n15-296-A.pdf

Motifs : Demande d’asile définitivement rejetée – 9ter recevable – 9ter rejeté au fond – Refus d’aide sociale du CPAS - Recours pendant au CCE contre le refus de 9ter – Jurisprudence ABDIDA de la CJUE – Le séjour doit être considéré comme légal pendant le recours au CCE – primauté du droit de l’UE – Non examen de l’impossibilité médicale de retour – Dispositif : Condamnation du CPAS à délivrer l’aide sociale – Droits : Loi CPAS (art. 57 §§1 et 2) – Loi étranger (art. 9ter) – Extrait de l’avis de l’auditeur repris par le tribunal: « Force est de constater que dans le cas particulier, le demandeur avait précisément introduit un recours au CCE contre une décision de refus de séjour fondée sur l’article 9ter après s’être vu délivrer un ordre de quitter le territoire. La Cour de Justice n’a pas examiné « de plus près » si le cas de Monsieur Abdida était un cas exceptionnel au sens de l’arrêt de la CEDH, n’invoquant pas même la maladie du requérant et ce, à juste titre étant donné que ce n’est pas son rôle. Elle s’est pourtant référée à « une situation telle que celle en cause au principal ». Elle voulait donc bien dire par là que la situation en cause était la situation d’une personne faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire et ayant obtenu un refus 9ter contre lequel un recours au CCE a été introduit. Il ne saurait en effet en être autrement car il est matériellement impossible de dire « à l’avance » si une situation est à ce point exceptionnelle que le recours doit être considéré comme suspensif. On ne pourrait pas considérer, a priori, que le recours serait suspensif pour certains requérants mais pas pour d’autres. » (12ème feuillet)

pdf 2015-04-23 – Trib. Trav. Charleroi (5ème Ch.) – R.G. n° 14/4787/A

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2015-04-23–Trib-Trav-Charlerois-5ème-Ch–RG-n-14-4787-A.pdf

Procédure : Fond – Parties : Étranger gravement malade c. CPAS – Motifs : Rejet définitif de la demande d’asile – Rejet par l’OE de la demande de régularisation médicale (9ter) – Intention de faire un recours au CCE contre le refus de 9ter – Refus du CPAS d’accorder l’aide sociale au-delà de la seule aide médicale urgente – Impossibilité médicale de retour – Jurisprudence ABDIDA de la CJUE – Dispositif : Condamnation du CPAS à octroyer l’aide sociale – Droits : Loi CPAS (art. 57 § 1 et § 2) – Directive retour (art. 5, 13 et 14) – Charte de l’UE (art. 19 et 47) – Extrait : « Le Tribunal relève que cette jurisprudence de la Cour de Justice semble, à l’instar de la jurisprudence relative à la « force majeure médicale » mentionnée ci-avant, devoir connaître une interprétation restrictive dès lors que l’arrêt précise notamment expressément que (le tribunal met en évidence) : « 48. Dans des cas très exceptionnels ou l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie […] » (6ème feuillet)

pdf 2014-06-23 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch) – RG n° 14/3601/A

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2014-06-23 – Trib Trav Bruxelles (12ème Ch) – RG n 14-3601-A.pdf

Motifs : Refus d’aide sociale pour citoyen UE pendant les trois premiers mois de séjour sur base de l’art 57quinquies de la loi CPAS – Séjour légal suite à la demande d’attestation d’enregistrement – Transposition de l’art. 24 § 2 de la directive libre circulation 2004/38 – Application de la Charte de l’UE – Interprétation de la Charte de l’UE selon les explications du Praesidium – Application de la convention des droits de l’enfant – Prise en compte de la jurisprudence du Comité Européen des Droits sociaux (DEI c. Belgique 69/2011) – Décision : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Droits : Loi CPAS (art. 57quinquies) – Directive libre circulation 2004/38 (art. 24 § 2) – Charte de l’UE (préambule et art. 24 ; 52 § 7 – TFUE (art. 6.1 al 3) – Charte Sociale Européenne (art. 7 § 10 ; 11 §§ 1 et 3 ; 17) – CIDE (art. 2 ; 3 ; 24.1 ; 26 ; 27) – Extrait : « Indépendamment des questions d’interprétation que suscite cette disposition et de l’issue des recours dont elle fait actuellement l’objet, il y a lieu de tenir compte du fait qu’elle constitue la mise en œuvre d’une directive européenne. Il s’ensuit que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne trouve à s’appliquer. » (5ème feuillet).

pdf 2013-10-24 – Arbrb Dendermonde Af Aalst (Eenzijd bez) – RB 13/2/K

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2013-10-24 – Arbrb Dendermonde Af Aalst (Eenzijd bez) – RB 13-2-K.pdf

Motifs: Refus d’accueil de FEDASIL en raison d’une demande d’asile multiple – Personnes âgées et malades – Simple possibilité pour FEDASIL – Obligation de motivation individuelle – Décision : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide matérielle – Droits : Loi accueil (art. 4)

pdf 2015-03-16 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 14/11581/A

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2015-03-16–Trib-Trav-Bruxelles-12-Ch–RGn14-11581-A.pdf

Procédure : Fond¬ – Parties : REFUGIE RECONNU c. CPAS – Motifs : Demandeur d’asile en procédure sans code 207 – Demande d’aide sociale au CPAS – Refus du CPAS – Reconnaissance du statut de réfugié – Dispositif : CONDAMNATION DU CPAS A ACCORDER LE RIS à dater de l’introduction de la demandeDisposition de droit : Convention de Genève – Loi RIS 26 mai 2002 – Extrait pertinent : « compte tenu du caractère déclaratif de la reconnaissance du statut de réfugié, il y a lieu de considérer que celle-ci rétroagit en manière telle que c’est sous l’angle de la loi du 26/05/2002 concernant le droit à l’intégration sociale que les droits de la requérante doivent être prioritairement examinés. Il est établi que la requérante ne disposait pendant la période litigieuse d’aucune ressource propre. La requérante a donc droit au revenu d’intégration au taux cohabitant à dater de sa demande » (3ème feuillet)

pdf 2015 03 04–Trib Trav Bruxelles 14 Ch–RG n 14 13177 A

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2015-03-04–Cour-Trav-Bruxelles-14-Ch–RG-n-14-13177-A.pdf

Procédure : Fond – Parties : Ressortissante pays tiers c. le Centre Public d’Action Sociale d’Anderlecht – Motifs : Aide sociale - DEMANDE DE REGULARISATION DE SEJOUR FONDEE SUR L’ARTICLE 9 TER de la loi du 15 décembre 1980 – Décision déclarant la demande non fondée avec OQT dans les 30 jours de la notification de la décision – Recours en annulation et en suspension CCE - Retrait de l’aide sociale financière par le CPAS au motif de l’absence de titre de séjour – Octroi de l’aide médicale urgente par le CPAS - Procédure au fond – Dispositif : Procédure déclarée recevable et fondée - Condamnation du CPAS à octroyer une aide sociale équivalente à un revenu d’intégration au taux de « personne isolée » - Dispositions de droit : Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Art : 9 ter) – Loi organique des centres publics d’aide sociale du 8 juillet 1976 (Art : 1.1 ; 57, §2) – Extrait pertinent : « A partir du 1er octobre 2014, le tribunal considère qu’il convient, en l’espèce, d’écarter l’application de l’article 57 §2 de la loi organique des centres publics d’aide sociale du 8 juillet 1976, et ce sans préjudice de la décision qui sera prise par la suite, par le Conseil du Contentieux des Etrangers et, le cas échéant, par l’Office des étrangers ».

pdf 2015 02 17–Trib Trav Bruxelles refere RG n 15 3 C

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2015-02-17–Trib-Trav-Bruxelles-refere-RG-n-15-3-C.pdf

Procédure : Référé – ordonnance provisoire d’hébergement et d’accueil par FEDASIL - Parties : DEMANDEUR D’ASILE MULTIPLE DE NATIONALITE SYRIENNE (DUBLIN) c. FEDASIL - Motifs : Demande d’aide matérielle au sens de l’article 2, 6° de la loi accueil du 12 janvier 2007 – Refus d’aide matérielle dans une structure d’accueil par FEDASIL sur la base de l’article 4 de la loi accueil du 12 janvier 2007 jusqu’à la prise en considération de la demande d’asile par le CGRA - Dispositif : Défaut de motivation individualisée – Condamnation de FEDASIL à fournir hébergement et accueil au sens de l’article 2,6° de la loi accueil du 12 janvier 2007 - Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2 ; 4 ) – Extrait pertinent : « Cette décision ne contient toutefois aucune motivation individualisée, qui permettrait à monsieur de comprendre les raisons pour lesquelles Fedasil a fait usage de la faculté de ne pas lui accorder une aide matérielle aussi longtemps que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides n’aura pas pris une décision de prise en considération de sa demande d’asile. Ce manque de motivation est d’autant plus préjudiciable à monsieur que les précédentes demandes d’asile se sont clôturées le 26 avril 2005, soit il y a près de 10 ans, et que depuis lors, la guerre a éclaté en Syrie (pays dont il a la nationalité selon les informations mentionnées au registre national), ce qui constitue prima facie, un élément de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu’il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 et dès lors à justifier que sa demande d’asile soit prise en considération par le Commissariat général au réfugiés et aux apatrides ».

pdf 2015 01 14–Trib Trav Bruxelles 14 Ch–RG n 14 11990 A

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2015-01-14–Trib-Trav-Bruxelles-14-Ch–RG-n-14-11990-A.pdf

Procédure : Fond - Parties : Famille avec enfants mineurs DEMANDEURS D’ASILE (DUBLIN) c. FEDASIL - Motifs : Hébergement privé – Décision OE désignant l’Espagne comme responsable du traitement de la demande d’asile – OQT 7 jours expiré – Pas de recours CCE – Refus d’hébergement par FEDASIL – Procédure en référé – ordonnance provisoire d’hébergement et d’accueil par FEDASIL - Dispositif : Défaut transfert effectif – Condamnation de FEDASIL à assurer les conditions minimales d’accueil –Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2 ; 4 ) – Directive Accueil 2003/9/CE (Art : 16) – Règlement Dublin III 604/2013 (Art : 29.2) – Extrait pertinent : « Le tribunal se rallie à l’interprétation selon laquelle la notion de « transfert effectif », au sens de l’arrêt C.J.U.E. du 27 septembre 2012, ne peut pas se comprendre comme étant l’expiration du délai d’exécution pour quitter le territoire. Dans la mesure où les requérants se trouvent, actuellement, toujours en Belgique, ils n’ont pas fait l’objet d’un « transfert effectif » vers un autre pays » (feuillet 7).

pdf 2014-11-24 – Trib. Trav. Bruxelles (12e chambre) – R.G. n° 14/9664/A

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Procédure : Fond – Parties : Demandeurs d’asile avec mineurs c. FEDASIL – Motifs : Demande d’asile et d’autorisation de séjour 9 bis rejetées - Décision de FEDASIL de fin de l’aide matérielle et OQT– OQT suspendu par le CCE – Ordonnance Tribunal du travail de Liège condamnant FEDASIL à héberger la famille dans un centre d’accueil en région francophone – Désignation d’un centre ouvert de retour (HOLSBEEK) 8 jours après – Demande d’asile réactivée – Désignation d’un centre d’accueil néerlandophone (SAINT-TROND) – scolarité en français – intérêt supérieur des enfants - Dispositif : Condamnation de FEDASIL à héberger la famille dans un centre d’accueil en région francophone et à des dommages et intérêts vis-à-vis de la famille suite à la privation de l’aide matérielle à laquelle elle avait droitDisposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art.22, 37, 60) – CIDE (Art.3) – Extrait pertinent : « Les désignations intervenues ne contiennent aucune motivation en lien avec l’intérêt des enfants à la continuité de leur scolarité ».

pdf 2014-10-24 – Trib. Trav. Charleroi (Prés.) – R.G. n° 14/9/C

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Procédure : Référé – Parties : Famille avec enfants mineurs et femme enceinte (8 mois) demandeurs d’asile (Dublin) c. FEDASIL – Motif : Hébergement privé – Décision OE désignant l’Espagne comme responsable du traitement de la demande d’asile – OQT 7 jours expiré – Impossibilité matérielle d’exécuter la décision de l’OE en raison de la grossesse – Epuisement des ressources de la famille – Refus d’hébergement par FEDASIL – Invitation à solliciter la prolongation de l’OQT auprès de l’OE pour avoir une aide matérielle – Force majeure – Dignité humaine – Dispositif : Urgence établie – Condamnation avec astreinte de FEDASIL à héberger la famille dans un centre d’accueil – Disposition de droit : Loi du 15 décembre 1980 (Art. 51/5) Loi du 12 janvier 2007 (Art. 6, 7§2, 7§3) – Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 – CEDH (Art.3) – Extrait pertinent : « Quand bien même les requérants n’ont pas introduit de recours à l’encontre des décisions prises par l’Office des étrangers et peuvent dès lors difficilement se plaindre du pays qui est désigné comme compétent pour examiner leur demande d’asile et ne peuvent argumenter sur base du nouveau règlement [Dublin III] UE 604/2013 […] ils disposent manifestement d’un juste motif [grossesse de 8 mois] pour faire obstacle en l’état actuel à leur transfert vers l’Espagne » (10ème feuillet).

pdf 2014-10-22 – Trib. Trav. Bruxelles (14ème Ch.) – R.G. n° 14/3913/A

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Procédure : Fond – Parties : Famille en séjour illégal avec enfant mineur scolarisé c. FEDASIL à titre principal et CPAS à titre subsidiaire – Motifs : Décision du CPAS de fin d’aide sociale financière – Condamnation du CPAS à verser l’aide sociale financière à titre subsidiaire en attendant la procédure d’hébergement par FEDASIL – Proposition d’hébergement de FEDASIL dans un centre communautaire ouvert de retour – Scolarité des enfants – Etat de handicap du père – accueil inadapté –  Besoins particuliers – Dignité humaine - Dispositif : Droit de la famille de refuser l’accueil proposé par FEDASIL (holsbeek, Florenne et Morlanwez) et le cas échéant condamnation de FEDASIL à fournir une aide financière tant que FEDASIL ne leur aura pas proposé une structure d’accueil individuelle de nature à rencontrer de façon raisonnablement appropriée les besoins spécifiques de la famille – Condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts  vis-à-vis de la famille pour la réparation du préjudice moral causé par son comportement fautif (absence d’évaluation des besoins spécifiques et de motivation de la décision) - Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art. 57§2) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art.36, 60, 62) – Arrêté royal du 24 juin 2004 – CIDE – Extrait pertinent : « Si la situation particulière des mineurs séjournant avec leurs parents illégalement le justifie telle que celle examinée par le tribunal, l’agence FEDASIL doit accorder une aide matérielle adaptée, y compris s’il y a lieu d’une aide sous la forme d’un hébergement qui ne soit pas en centre communautaire » (14ème feuillet), « La somme qui est accordée ci-dessus par le tribunal […], n’est pas une aide sociale. Elle représente la réparation du dommage subi par Mr et Mme suite à la violation par l’agence FEDASIL de sa mission légale envers ceux-ci. Elle doit permettre à Mr et Mme de se loger avec leurs enfants par leurs propres moyens et de subvenir à leurs besoins de base » (17ème feuillet)

pdf 2014-10-22 – Trib. Trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 14/36/C

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Procédure : Référé – Parties : Etranger en séjour illégal (visa touristique expiré) c. CPAS – Motifs : Refus du CPAS d’octroyer l’aide médicale urgente pour non respect des procédures légales (visa de type C pour soins médicaux requis et non visa touristique) – Recours au fond – Etat de santé sérieux nécessitant un traitement dans l’urgence (cancer) – Pas en mesure de supporter le coût du traitement médical – Dispositif : Urgence et apparence de droit établies – Condamnation du CPAS à fournir l’aide médicale urgente dans l’attente d’un jugement au fond –  Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art. 1, 57) – Arrêté royal du 12 décembre 1996 (Art.1)- Extrait pertinent : « Il ne ressort pas prima facie des dispositions légales énoncées ci-avant, qu’une aide médicale urgente pourrait être refusée à une personne se trouvant en séjour illégal en Belgique, au seul motif qu’elle serait venue ici pour se faire soigner sans respecter la procédure requise pour la délivrance d’un visa de type C dont l’objectif serait le traitement médical » (feuillet 8).

pdf 2014-10-13 - Trib. Trav. Bruxelles (12e chambre) – R.G. n° 14/1857/A

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Procédure : Fond – Parties : famille avec enfants mineurs refusée 9ter (recours pendant) c. FEDASIL– Motifs : Proposition d’hébergement dans un centre ouvert de retour géré par l’OE (HOLSBEEK) – Octroi d’aide matérielle jusqu’à l’expiration de l’OQT de 30 jours (prolongation possible si inscription de la famille au retour volontaire) – Scolarité en français – Intérêt supérieur de l’enfant – Principe de continuité de l’accueil – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à héberger les requérants dans un centre d’accueil situé en Communauté française ou en Région bruxelloise pour que le droit à l’aide matérielle soit garanti sans discontinuité et dans toutes ses composantes, en ce compris le droit à l’enseignement – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art.57§2) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art.56, 60,62) – Arrêté royal du 24 juin 2004 (Art. 4) – CIDE (Art. 2, 3, 24§1, 26, 27) – Charte des droits fondamentaux de l’UE (Art. 24) – Charte sociale européenne (Art.17, 7§10, 11§1,3) - Extrait pertinent : « Cette limitation dans le temps de l’aide matérielle implique une perturbation injustifiée de la scolarité des enfants […] il est manifestement contraire à l’intérêt supérieur des enfants de leur imposer deux changements d’école successifs sur une aussi courte période» (8e feuillet).

pdf 2014-10-03 – Trib. Trav. Bruxelles (16ème Ch.) – R.G. n° 14/6.977/A

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Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile (Dublin) c. FEDASIL – Motifs : Décision de fin d’aide matérielle à l’expiration de la décision de transfert Dublin (annexe 26quater) – Demande de prolongation de l’accueil – Refus de prolongation de l’accueil – Introduction d’un recours devant le CCE contre l’OQT – Recours effectif selon le Règlement Dublin – Effet direct du droit de l’UE – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à prolonger l’accueil jusqu’à l’aboutissement du recours introduit contre la décision de transfert – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6 ; 7) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 39/2 ; 51/5) – Règlement Dublin III 604/2013 (Art : 27) - CEDH (Art : 3 ; 13) – Extrait pertinent : « les recours contre la décision de transfert, tels qu’ils sont prévus en droit belge, ne constituent pas des recours conformes au règlement européen Dublin III » ( 8ème feuillet)

pdf 2014-09-04 – Trib. Trav. Liège (div. Dinant) – R.Req. N° 14/11/K

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Procédure : Requête unilatérale – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal – Motifs : Famille dont la fin de l’accueil résulte de la détention en maison de retour – Fin de la détention – Refus de FEDASIL de réintégrer la famille dans le centre d’accueil après la détention en maison de retour– Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3 ; 4 ; 6) – Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 27) – Extrait pertinent : « En imposant aux requérants de recommencer la procédure visée à l’article 57 de la loi organique des CPAS pour bénéficier à nouveau de cette aide, FEDASIL impose une condition qui n’est pas mentionnée dans les textes » (6ème feuillet)

pdf 2014-09-01 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 12/16448/A

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2014-09-01-–-trib-trav-bruxelles-(12ème-ch)-–-rg-n-12-16448-a.pdf

Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL en présence de CIRÉ (intervention volontaire) – Motifs : Fin de l’accueil de FEDASIL (sur base de la procédure d’asile) – Refus par FEDASIL d’attribuer une place d’accueil (sur base de l’AR du 24 juin 2004) – Refus de prolongation de l’accueil (dignité humaine) – Fourniture d’une aide matérielle par le CIRÉ sur base volontaire et sans financement de FEDASILDispositif : Condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts vis-à-vis du CIRÉ – Dispositions de droit : C. civ. (Art : 1382) – Code Jud. (Art : 564) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – AR du 24 juin 2004 – CIDE (Art : 2 ; 3 ; 24.1 ; 26 ; 27) – Charte sociale européenne (Art : 7 § 10 ; 11 §§ 1 et 3 ; 17) – Extrait pertinent : « Compte tenu de la précarité et de la vulnérabilité des enfants concernés par les décisions de FEDASIL, le CIRÉ a pris les mesures urgentes qui étaient seules de nature à garantir le respect de leurs droits fondamentaux et à éviter qu’une atteinte irréparable soit portée à ceux-ci. Son intervention ne relève pas du bénévolat mais constitue une suite certaine et nécessaire de la carence fautive de FEDASIL. Le lien de causalité entre la faute de FEDASIL et le dommage du CIRÉ doit donc être considéré comme établi. » (8ème feuillet)

pdf 2014-07-31 – Trib. Trav. Liège (Prés.) – R.G. n° 14/6/K et 14/9/K

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Procédure : Tierce opposition sur requête unilatérale en référé – Parties : FEDASIL et Etat belge c. demandeur d’asile débouté – Motifs : Décision de maintien dans une maison de retour de l’OE – Fin de l’accueil de FEDASIL – Enfant citoyen de l’Union – Intérêt supérieur de l’enfant  – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Interdiction faite à l’OE de procéder au transfert dans une maison de retour – Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 60) – Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 9 bis ; 9 quater § 2 ; 39/1 ; 74/8) – AR du 24 juin 2004 (Art : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 6 ; 7 ) – Extrait pertinent : « Contrairement à ce que l’État belge et l’agence FEDASIL invoquent en l’espèce, le courrier ou la convocation litigieuse est bien relative à l’accueil des demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas d’une décision relative à l’accès au territoire, au séjour ou à l’éloignement. Les deux parties demanderesses ne peuvent se cacher derrière le protocole signé entre elles pour échapper à des textes légaux tels que le code judiciaire, la loi de 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile ou l’A.R. sur l’aide matérielle à accorder aux mineurs accompagnés en séjour illégal. Du reste, la nature juridique de ce protocole peut poser question. » (7ème feuillet)

pdf 2014-07-17 – Trib. Trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 14/23/C

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Procédure : Référé (Réformé par: http://www.cire.be/services/structure-daccueil-des-demandeurs-dasile/bibliotheque-juridique/doc_download/1021-2014-09-04-c-trav-bruxelles-vac-r-g-n-2014-cb-11) – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL et l’OE – Motifs : Famille hébergée en centre ouvert de retour – Fin de l’accueil suite à la détention en maison de retour – Libération de la famille – Demande d’aide au CPAS – Hébergement dans le centre ouvert de retour de Holsbeek – Nouvelle détention en maison de retour – Nouvelle libération – Nouvelle demande d’aide au CPAS – Nouvel hébergement dans le centre ouvert de retour de Holsbeek – Nouvelle détention en maison de retour – Nouvelle libération ordonnée par la Chambre du Conseil – Hébergement chez un membre de famille – Demande au dispatching de FEDASIL d’attribuer un centre qui ne soit pas un centre de retour – Refus de FEDASIL – Demande d’aide au CPAS – Risque de désignation du centre ouvert de retour de Holsbeek – Impossibilité administrative de retour – Dispositif : Rejet de la demande (non-fondée) – Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2, 6°, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 74/9)

pdf 2014-07-02 – Trib. Trav. Liège (Prés.) – R.Q. n°1130

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Procédure : Requête unilatérale – Parties : Personne en demande de 9ter – Motifs : Condition de l’extrême urgence/absolue nécessité – Suivi psychiatrique – Refus de prolongation de l’accueil (raison  médicale) – Intérêt supérieur de l’enfant – Scolarité de l’enfant – Dispositif : Suspension de la décision de FEDASIL dans l’attente d’un jugement au fond – Dispositions de droit : Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 9ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2,6°) – Extrait pertinent : « La décision de FEDASIL d’expulsion de la structure d’accueil dans les 10 jours ouvrables à partir du 24 juin 2004 est préjudiciable en ce que : […] elle les enjoint de quitter dans les 10 jours ouvrables de la notification de la décision la structure d’accueil les mettant dans l’impossibilité d’introduire dans ce délai une demande au CPAS fondée sur l’article 57§2 2° de la loi du 8 juillet 1976, à celui-ci d’adresser une demande d’hébergement à FEDASIL et à celui-ci de désigner un centre d’accueil » (4ème feuillet)

pdf 2014-06-30 – Trib. Trav. Mons/Charleroi (Prés.) – RG : 14/2/K

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Procédure : Requête unilatérale – Parties : Demandeur d’asile Dublin c. FEDASIL– Motifs : Condition de l’extrême urgence  – Transfert effectif (Dublin) – Expulsion structure d’accueil  – Dignité humaine – Droit à un recours effectif – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Dispositions de droit : Règlement Dublin 343/2003 – CEDH (Art : 3 ; 13) – Constitution (Art : 23) – Extrait pertinent : « FEDASIL ne tient absolument pas compte de l’état de santé du requérant, du recours introduit à l’encontre de la décision de refus de séjour ainsi que de la jurisprudence CJCE CIMADE du 27 septembre 2012 qui considère que l’État doit prendre en charge matériellement les demandeurs d’asile jusqu’à ce qu’il y ait transfert effectif » (21ème feuillet)

pdf 2014-06-26 – Trib. Trav. Bruxelles (15ème Ch.) – R.G. n° 13/16095/A

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. CPAS – Motifs : Refus par le CPAS d’accorder l’aide sociale – Impossibilité de retour (raison médicale)Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Dispositions de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 9ter)

pdf 2014-06-11 – Trib. Trav. Liège (5ème Ch.) – R.G. n°413.933

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Principe de continuité de l’accueil – Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR)Dispositif : FEDASIL mise hors cause dès lors que l’aide matérielle (dans une structure individuelle) en qualité de demandeur d’asile a pris fin à l’issue de l’OQT notifié – Dispositions de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 60) – Extrait pertinent : « Constate que les parties demanderesses n’ont pas encore introduit une nouvelle demande au CPAS de Herstal en vue d’obtenir l’aide matérielle visée par l’AR du 24/6/2004, Autorise la partie défenderesse à mettre fin à l’hébergement dont les demandeurs bénéficient dans un délai d’un mois à partir de la notification du présent jugement » (3ème feuillet)

pdf 2014-06-05 – Trib. Trav. Liège (9ème Ch.) – R.G. n°420.847

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Intérêt supérieur de l’enfant – Scolarité des enfants – Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR)Dispositif : Suspension de la décision de FEDASIL jusqu’au 30 juin – Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6/1 § 4, 37) –  CEDH (Art : 8)

pdf 2014-06-03 – Trib. trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 14/19/C

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Procédure : Référé – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Expulsion structure d’accueil – Principe de continuité de l’accueil – Condition de l’urgence – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide le temps qu’un centre leur soit attribué – Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6, 6 § 2, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Extrait pertinent : « Dans certaines circonstances, il peut s’avérer abusif pour FEDASIL d’exiger l’introduction d’une demande préalable d’aide matérielle auprès d’un CPAS et de laisser dans l’intervalle des familles en séjour illégal à la rue » (8ème feuillet)

pdf 2014-06-02 – Trib. Trav. Liège (3ème Ch.) – R.G. n° 419.391

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Suivi psychologique – Intérêt supérieur de l’enfant – Scolarité des enfants –  Dispositif : Maintien de la décision de FEDASIL – Dispositions de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 9ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2,6° ; 23)

pdf 2014-05-22 – Trib. Trav. Bruxelles (15ème Ch.) – R.G. n° 14/2291/A

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Procédure : Fond – Parties : Auteur d’enfant belge c. CPAS – Motifs : Refus par le CPAS d’accorder l’aide sociale pendant les 3 premiers mois de séjour à un demandeur de regroupement familial auteur d’enfant belge (57quinquies) – État de besoin contesté – Droit à la vie privée et familiale – Dispositif : Demande recevable mais non-fondée – Dispositions de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1, 57, 57quinquies) – Loi étrangers du 15 décembre 1980 (Art : 40ter) – Directive liberté de circulation 2004/38/CE (Art : 24) – Circulaire Ministérielle du 28 mars 2012 – CEDH (Art : 8) – Extrait pertinent : « l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 ne peut être compris comme visant l’étranger non-européen, autorisé au séjour de plus de trois mois en sa qualité de parent d’un enfant belge » (7ème feuillet)

pdf 2014-04-24 – Trib. trav. Liège (7ème Ch.) – R.G. n° 421287

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Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile  (débouté) c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Intérêt supérieur de l’enfant – Scolarité des enfants – Région linguistique – Suivi médical – Suivi social – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Pas de droit à l’aide à l’expiration de l’OQT en raison de l’absence de demande sur base de l’AR du 24 juin 2004Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6/1, 60) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2, 3, 4) - Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CIDE (Art : 2, 3)

 

pdf 2014-03-19 – Trib. trav. Liège (5ème Ch.) – R.G. n° 416.885

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Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile  (débouté) c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Demande de séjour en cours – Absence d’OQT – Vulnérabilité (handicap) – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide dans le centre actuel – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6/1)

 

pdf 2014-05-12 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 13/12573/A et 13/16128/A

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) c. FEDASIL – CPAS – Motifs : Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Refus du CPAS d’aide sociale – Impossibilité de retour – Intérêt  supérieur de l’enfant – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CEDH (Art : 3) – Directive retour 2008/115/CE (Cons : 12, Art : 14.2)

 

pdf 2014-05-07 – Trib. trav. Bruxelles (14ème Ch.) – R.G. n° 14/963/A

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. CPAS – Motifs : Refus du CPAS d’aide sociale – Personne en demande 9ter (en recours non-suspensif) – Impossibilité de retour pour raison médicale – Vulnérabilité (Rom de Serbie)Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 9ter)

pdf 2014-05-27 – Trib. trav. Liège (Prés.) – R.G. n° 14/4/K

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Procédure : Requête unilatérale – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Motifs : Décision de maintien dans une maison de retour de l’OE – Fin de l’accueil de FEDASIL – Enfant citoyen de l’Union – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Interdiction faite à l’OE de procéder au transfert dans une maison de retour – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 37, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 74/13, 74/14) – CIDE (Art : 3) – Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Art : 1, 24) – Directive retour 2008/115/CE (Cons : 2 ; Art : 5, 7 § 2, 9) – Charte Sociale Européenne (Art : 13)

 

pdf 2014-03-04 – Trib. trav. Nivelles (Prés.) – R.G. n° 14/2/K

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Procédure : Tierce opposition sur requête unilatérale – Parties : FEDASIL c. Demandeur d’asile débouté avec enfant mineur en séjour illégal – Motifs : Condition de l’extrême urgence – Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Motivation des décisions administratives – Scolarité des enfants – Intérêt supérieur de l’enfant – Région linguistique – Suivi psychologique – Vulnérabilité – Besoins particuliers – Exercice d’un recours non-suspensif – Dispositif : Confirmation partielle de la décision précédente – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 36) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (art. 3, 5) – AR du 24 juin 2004.

pdf 2014-03-06 – Arbrb. Antwerpen (12° K.) – A.R. n° 13/7175/A

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Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile Dublin avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Fin de l’accueil de FEDASIL – Expulsion structure d’accueil – Refus de prolongation de l’accueil (raison dignité humaine) – Exercice d’un recours non-suspensif – Transfert effectif (Dublin) – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 3, 6, 7) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 – Directive accueil 2003/9/CE – Règlement Dublin 343/2003 – AR du 24 juin 2004.

pdf 2014-03-06 – Trib. trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 14/6/C

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Procédure : Référé – Parties : Demandeur d’asile pays sûrs (en recours non-suspensif) c. FEDASIL et État belge – Motifs : Condition de l’urgence – Questions préjudicielles Cour const. – Fin de l’accueil de FEDASIL – Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Exercice d’un recours non-suspensif – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 4/1, 6, 6/1) – Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 39/2, 51/6/1, 54) – Constitution (art. 10, 11, 23, 191) – Directive procédure 2005/85/CE (art. 23, 39) – Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 18, 47) – CEDH (art. 3, 13, 14)

pdf 2014-02-28 – Trib. trav. Bruxelles (15ème Ch.) – R.G. n° 13/16095/A

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Procédure : Fond – Parties : Personne en demande de régularisation 9ter (en recours non-suspensif) c. CPAS – Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Refus du CPAS d’aide sociale – Devoir d’information du CPAS – Exercice d’un recours non-suspensif – Impossibilité de retour pour raison médicale – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 1, 57, 60) – Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 9ter) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (art. 11) – Directive accueil 2003/9/CE – Directive procédure 2005/85/CE – Directive qualification 2011/95/CE – AR du 24 juin 2004 (art. 4)

pdf 2014-01-21 – Trib. trav. Bruxelles – R.G. n° 14/4/C

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Procédure : Référé – Parties : Demandeur d’asile débouté c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Scolarité des enfants – Région linguistique – Condition de l’urgence – Expulsion structure d’accueil – Dispositif : Maintient de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil 12 janvier 2007 (art. 2, 6/1).

pdf 2014-01-17 – Trib. trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 14/2/C

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Procédure : Référé – Parties : Demandeur d’asile débouté c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Scolarité des enfants – Région linguistique – Condition de l’urgence – Dispositif : Urgence non établie – FEDASIL mise hors cause – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6, 6/1).

pdf 2014-01-13 – Trib. trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 12/14699/A et 13/4908/A

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. CPAS et FEDASIL – Motifs : Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Saturation du réseau d’accueil – Refus du CPAS d’aide sociale – Refus du CPAS d’AMU – Intérêt supérieur de l’enfant – Soins de santé – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – FEDASIL mise hors cause – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – Loi prise en charge des CPAS du 2 avril 1965 (art. 11) – CIDE (art. 2, 3, 24, 26, 27, 41) – Charte sociale européenne

pdf 2014-01-10 – Trib. trav. Nivelles (Prés.) – R. G. n° 14/1/K

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Procédure : Requête unilatérale – Partie : Demandeur d’asile débouté – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Besoins particuliers – Vulnérabilité – Suivi psychologique – Scolarité des enfants – Région linguistique – Intérêt supérieur de l’enfant – Absence d’arrêté royal – Motivation des décisions administratives – Dispositif : Suspension de la décision de FEDASIL – Sous astreinte – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 3, 6/1, 9, 36).

pdf 2014-01-09 – Trib. trav. Liège (Prés.) – R.Q. n° 1093

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Procédure : Requête unilatérale – Partie : Demandeur d’asile (cas Dublin en recours non-suspensif) et en demande de régularisation 9ter (en recours non-suspensif) – Motifs : Fin de l’accueil de FEDASIL – Intérêt supérieur de l’enfant – Vulnérabilité – Scolarité des enfants – Dispositif : Suspension de la décision de FEDASIL

pdf 2014-01-08 – Trib. trav. Liège (Prés.) – R.Q. n° 1090

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Procédure : Requête unilatérale – Partie : Demandeur d’asile débouté et en demande de régularisation 9ter – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Suivi médical – Suivi psychologique – Scolarité des enfants – Région linguistique – Dispositif : Suspension de la décision de FEDASIL – Sous astreinte – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6/1).

pdf 2013-11-26 – Trib. trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 13/10325/A

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2013-11-26-–-trib-trav-bruxelles-(ordonnance)-–-rg-n-13-10325-a.pdf

Procédure : Fond – Parties : Personne en demande de régularisation 9ter (en recours non-suspensif) c. CPAS – Motifs : Refus du CPAS d’aide sociale – Impossibilité de retour pour raison médicale – Soins de santé – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 9ter) – CEDH (art. 3, 13) – Constitution (art. 159).

pdf 2013-11-19 – Trib. trav. Verviers (1ère Ch.) – R.G. n° 13/0337/A et 13/0338/A

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Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile débouté et en demande de régularisation 9ter c. FEDASIL – Motifs : Refus de prolongation de l’accueil (raison médicale) – Absence d’OQT – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 9ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6, 7).

pdf 2013-11-19 – Trib. trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 13/71/C

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Procédure : Référé – Parties : Demandeur d’asile débouté c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Trajet de retour – Devoir d’information de FEDASIL – Absence d’arrêté royal – Absence d’OQT – Droit à la vie privée et familiale – Principe de continuité de l’accueil – État de besoin – Dispositif : Maintient de la décision de FEDASIL – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide après l’expiration de l’OQT – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6, 6/1, 35/2, 60) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (art. 3, 4, 9) – CEDH (art. 8).

pdf 2014-03-03 – Trib. trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 12/14864/A et 13/11539/An-12-14864-a-et-13-11539-a

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL et CPAS – Motifs : Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Scolarité des enfants – Intérêt supérieur de l’enfant – Région linguistique – Refus de principe d’un accueil en centre – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts vis-à-vis du CPAS – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 56, 60, 62) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 54) – CIDE (art. 3, 8) – AR du 24 juin 2004 (art. 4, 7).

pdf 2014-02-12 – Trib. trav. Charleroi (14ème Ch.) – R.G. n° 13/5409/A

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Procédure : Fond – Parties : Personne en demande de régularisation 9ter c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Scolarité des enfants – Suivi médical – Suivi psychologique – Motivation des décisions administratives – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif :  Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 22, 31, 54, 60) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (art. 3, 13) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995.

pdf 2013-12-12 – Trib. trav. Charleroi (Prés.) – R.G. n° 13/21/K

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Procédure : Requête unilatérale – Partie : Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Motifs : Décision de transfert vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Motivation des décisions administratives – Région linguistique – Scolarité des enfants – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif : Suspension de la décision de FEDASIL  – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Sous astreinte – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6/1, 22, 31, 60) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (art. 13) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (art. 3).

pdf 2013-11-26 – Trib. trav. Bruxelles (Prés.) – R.G. n° 13/73/C

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Procédure : Référé – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Expulsion structure d’accueil après 30 jours – Trajet de retour – État de besoin – Devoir d’information de FEDASIL – Principe de continuité de l’accueil – Scolarité des enfants – Soins de santé – Droit à la vie privée et familiale – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide dans n’importe quel centre – Sous astreinte – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – AR du 24 juin 2004  – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 2, 6/1, 35/2, 60) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (art. 9) – CIDE – CEDH (art. 8).

pdf 2014-02-19 – Arbrb. Brugge (7° K.) – A.R. n° 13/1179/A

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Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Refus justifié d’un accueil en centre – Trajet de retour – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 60, 62) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57 § 2, 57ter) – Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 74/8 § 1, 74/9 § 3) – AR du 24 juin 2004 (art. 7) – Protocole d’accord du 29 mars 2013 entre FEDASIL et l’OE.

pdf 2013-11-15 – Trib. trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/19/K

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2013-11-15 – Trib. trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/19/K

 

Demande d’aide matérielle famille AR 2004 présentée auprès du CPAS – FEDASIL met fin à l’accueil lors du refus d’une demande de prolongation de l’aide matérielle – Le CPAS n’introduit pas la demande AR 2004 auprès de FEDASIL – Importance de l’état de besoin de la famille – Décision de mettre la famille à la rue est contraire à la dignité humaine et à l’article 3 de la CEDH – Condamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement où la famille réside jusqu’au jugement au fond – Art. 3, 6 § 2 et 60 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 – Art. 584 C.J.

 

pdf 2013-10-04 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – Réf. n° 13/010/K

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2013-10-04 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – Réf. n° 13/010/K

Demande d’asile et procédure  9bis – Désignation par FEDASIL d’une place ouverte de retour – Requête unilatérale – Condamnation à titre provisoire de FEDASIL à maintenir l’hébergement et l’octroi de l’aide matérielle dans le centre d’accueil jusqu’au jugement au fond – Nouvelle décision de mettre fin à l’aide matérielle de FEDASIL : en contradiction avec les mesures provisoires ordonnées qui sont encore d’application sous peine d’astreinte.

pdf 2013-10-30 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1079

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2013-10-30 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1079

Demandeur d’asile débouté – Demande de séjour sur base 9ter en cours – Désignation par FEDASIL d’une place de retour dans un centre FEDASIL – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Nécessité d’un accueil respectueux dans les conditions de dignité humaine et adapté aux besoins particuliers – Prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Risque de compromettre les soins de l’enfant – Condamnation à titre provisoire de FEDASIL à maintenir la famille dans le centre où elle réside – Art. 9ter loi du 15 décembre 1980 – Art. 2, 6 et 37 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 584 C.J.

pdf 2013-10-28 – Trib. trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/17/K

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2013-10-28 – Trib. trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/17/K

Demande de prolongation de l’accueil – Demande de régularisation médicale – Rejet de la demande d’asile – Octroi de l’aide matérielle sur base de l’article 60 – Désignation d’une place ouverte de retour – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Risque de compromettre la scolarité des enfants – Apparence de non respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’absence de motivation dans la décision administrative de modification de centre – Condamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement dans l’attente d’une décision au fond – Art. 60, 22 et 31 de la loi 12 janvier 2007 – Art. 9ter loi 15 décembre 1980 – Art. 13 de la loi 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social – Art.3 de la loi du 29 juillet 1993 relative à la motivation formelle des actes administratifs – Art. 584 C.J.

pdf 2013-09-17 – Trib. trav. Bruxelles (Ordonnance) – R.G. n° 13/62/C

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2013-09-17 – Trib. trav. Bruxelles (Ordonnance) – R.G. n° 13/62/C

Famille demandeurs d’asile « Dublin » avec enfant d’un an à charge – Référé – Pas de résidence fixe – Urgence établie – Crainte d’un préjudice grave et d’inconvénient sérieux avérée – Apparence en droit –  Notion de transfert effectif – Arrêt Cimade de la CJUE : la requête d’un état auprès duquel une DA a été introduite afin d’obtenir la prise en charge de ce demandeur par un autre état membre  ne met pas fin à l’examen de la DA par l’état requérant – Protection des normes minimales d’accueil – Seul le transfert effectif du DA par l’État membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier et à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil – Primauté du DI directement applicable sur le droit belge – Fin de l’aide matérielle à dater du transfert effectif – Importance du comportement du DA qui peut être la cause de l’absence d’aide matérielle – Mesure d’aide matérielle à charge de FEDASIL jusqu’à l’arrêt définitif sous peine d’une astreinte – Code jud. art. 584 – Directive 2003/9 – C.E.D.H. art. 3 et 13.

pdf 2013-11-04 – Trib. trav. Verviers (Ordonnance) – RG n° 13/010/K

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2013-11-04 – Trib. trav. Verviers (Ordonnance) – RG n° 13/010/K

Deuxième demande d’asile en cours – Modification du lieu obligatoire d’inscription – Désignation par FEDASIL d’une place retour à Saint-Trond – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Évaluation de la situation particulière de vulnérabilité – Risque de compromettre la scolarité et la sécurité des enfants – Importance du logement adapté aux besoins particuliers et non situé dans un autre régime linguistique – Condamnation de FEDASIL à titre provisoire à maintenir l’hébergement où la famille réside – Art. 2, 6 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 584 C.J.

pdf 2013-10-28 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1077

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2013-10-28 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1077

Demandeur d’asile débouté – Désignation par FEDASIL d’une place ouverte retour – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Nécessité d’établir la vulnérabilité particulière en l’espèce – Importance de l’intérêt supérieur des enfants scolarisés – Risque de compromettre l’accompagnement psychologique, l’équilibre familial et le sentiment de sécurité – Importance du logement adapté aux besoins – Condamnation de FEDASIL à titre provisoire à maintenir l’hébergement où la famille réside – Art. 11 § 3, 12, 22, 36 et 37 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 2.3 et rapport au Roi de l’AR du 25 avril 2007 – Art. 584 C. J. – Art. 14 § 4 et 17 de la directive 2003/9/CE – Considérant 22, articles 5 et 14 de la directive 2008/115.

pdf 2013-07-16 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 12/16456/A

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2013-07-16 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 12/16456/A

Droit RIS d’un citoyen de l’UE – Refus du CPAS de fournir le RIS suite à la radiation dans le registre – Radiation dans le registre suite à la perte du domicile et pas en lien avec le séjour – Condamnation du CPAS à fournir le RIS

pdf 2013-06-19 – Trib. Trav. Huy (2ème Ch.) – R.G. n° 13/321/A

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2013-06-19 – Trib. Trav. Huy (2ème Ch.) – R.G. n° 13/321/A

Demandeurs d’asile en recours au Conseil d’État suite au rejet de la demande d’asile par le CCE – Fin de l’aide par le CPAS suite au rejet d’une nouvelle demande d’asile avec un OQT – Question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle – Condamnation à titre de mesure provisoire du CPAS à fournir l’aide – Art. 6 de la loi du 12 janvier 2007

La question préjudicielle posée : « L'article 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers tel que modifié par l'article 6 de la loi du 19 janvier 2012, est-il compatible avec les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 3 et 13 de la CEDH, l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, ainsi que l'article 2.c de la directive "accueil" 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ? » (N° 5677 du rôle de la Cour Const.).

pdf 2013-01-07- Trib. Trav. Bruxelles (12e Ch.) – R.G. n° 12/7883/A

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2013-01-07- Trib. Trav. Bruxelles (12e Ch.) – R.G. n° 12/7883/A

Demande d’asile – Suppression du lieu obligatoire d’inscription – Aide sociale CPAS –Décision de suppression de l’aide sociale du CPAS : incompétence en raison de la qualité de demandeur d’asile –Illégalité de la décision du CPAS : état de besoin de l’intéressé et absence de demande d’hébergement adressée à FEDASIL après la décision -  Condamnation du CPAS à octroyer l’aide sociale – Loi du 12 janvier 2007, article 8

pdf 2013-03-04 – Trib. Trav. Mons (Ordonnance) – R.G. n° 13/1/K

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2013-03-04 – Trib. Trav. Mons (Ordonnance) – R.G. n° 13/1/K

Requête unilatérale – séjour sur base d’une demande de regroupement familial – Fin de l’accueil dans les deux mois - Demande de sursis de l’accueil – Fin de l’aide matérielle – Obligation de quitter la structure d’accueil FEDASIL – Délai supplémentaire d’un mois accordé – Absence d’absolue nécessité : connaissance de l’obligation de quitter le logement depuis plusieurs mois, délai supplémentaire non respecté, absence de preuve de démarches pour trouver un logement ou solliciter l’aide sociale du CPAS – Rejet de la requête

pdf 2013-05-31 – Arbrb. Brussel (Beschikking) – R.G. n° 13/13/K

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2013-05-31 – Arbrb. Brussel (Beschikking) – R.G. n° 13/13/K

Requête unilatérale – réfugié reconnu (avec un jeune enfant) – fin de l’accueil après 2 mois – demande de sursis à FEDASIL – Refus de sursis par FEDASIL et départ dans les 5 jours – Condamnation de FEDASIL à prolonger l’accueil.

pdf 2013-07-10 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/10/K

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2013-07-10 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/10/K

Requête unilatérale – Refus d’accueil par FEDASIL suite à une troisième demande d’asile – Désignation d’un code 207 no-show – Le séjour n’est pas illégal – Protégé par le principe de non-refoulement – Condamnation de FEDASIL à poursuivre l’hébergement – Art. 33 de la Convention sur le statut de réfugié – Art. 3 CEDH – Art. 3 ; 6 ; 60 loi du 12 janvier 2007 – Art. 57 § 2 loi du 8 juillet 1976

pdf 2013-07-08 – Trib. Trav. Bruxelles (Ordonnance) – R.G. n° 13/22/K

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2013-07-08 – Trib. Trav. Bruxelles (Ordonnance) – R.G. n° 13/22/K

Requête unilatérale – Refus d’accueil par FEDASIL suite à une deuxième demande d’asile – Femme avec enfants mineurs – Manquement de FEDASIL à son obligation d’assurer la continuité de l’aide – Condamnation de FEDASIL  à héberger la famille – art. 3 ; 4 ; 6 ; 43 et 60 de la loi du 12 janvier 2007 –Art. 3 CEDH

pdf 2013-04-16 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/3/C

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2013-04-16 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/3/C

Référé – Demande de prolongation de l’accueil – Procédure 9 ter et recours pendants – Ordre de quitter le territoire – Fin de l’aide matérielle – Refus d’hébergement par FEDASIL (saturation du réseau) et le CPAS – Juge de paix : obligation de quitter le logement de FEDASIL– Urgence – Etat de besoin – Condamnation de FEDASIL au maintien de l’hébergement et de l’aide matérielle jusqu’au terme des procédures au fond – Loi du 12 janvier 2007, articles 6§1 et 60

pdf 2013-08-22 – Trib. Trav. Neufchâteau Ordonnance) – R.G. n° 13/1/K

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2013-08-22 – Trib. Trav. Neufchâteau Ordonnance) – R.G. n° 13/1/K

Famille en séjour illégal – Demande de prolongation de l’accueil dans l’attente de l’attribution d’une place sur base de la demande d’accueil pour famille en séjour illégal faite au CPAS – Refus de prolongation de FEDASIL – Suspension du refus de prolongation le temps de la décision du CPAS sur la demande d’aide – Art. loi accueil du 12 janvier 2007 – Art. 57 § 2 loi CPAS du 8 juillet 1976 – Arrêté royal du 24 juin 2004

pdf 2013-09-11 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/16/K

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2013-09-11 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/16/K

Famille avec enfants mineurs en séjour illégal accueillie sur base d’une ordonnance venant à échéance – Demande de prolongation de l’accueil sur base de la dignité humaine, du droit à un recours effectif et de l’intérêt de l’enfant – Refus de prolongation de FEDASIL – Requête unilatérale – Suspension de la décision de refus de FEDASIL dans l’attente d’une désignation d’une structure d’accueil sur base de l’arrêté royal du 24 juin 2004 – Art. 3 ; 6§2 ; 60 de la loi accueil du 12 janvier 2007 – Art. 57 § 2 de la loi CPAS du 8 juillet 1976 – Art. 3 CEDH

pdf 2013-08-28 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/13/K

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2013-08-28 – Trib. Trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/13/K

Famille en séjour illégal accueillie au centre FEDASIL de Morlanwez - Décision de transfert de FEDASIL vers le centre de retour Office des étrangers de Holsbeek – Enfants scolarisés en langue française – Maladie chronique et troubles psychiatriques – Décision heurte la possibilité de demander une prolongation de l’accueil pour raison de scolarité, l’accueil adapté et l’intérêt de l’enfant - Suspension de la décision de transfert de FEDASIL - Articles 3 ; 6§2 ; 37 ; 60 loi du 12 janvier 2007 – article 57 §2 loi du 8 juillet 1976

pdf 2013-08-23 – Trib. Trav. Bruxelles (Réf.) – R.G. n° 13/59/C

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2013-08-23 – Trib. Trav. Bruxelles (Réf.) – R.G. n° 13/59/C

Famille en séjour illégal accueillie au Petit-Château - Décision de transfert de FEDASIL vers le centre de retour Office des étrangers de Holsbeek – Enfants scolarisé dont un dans le spécialisé – Risque de fin de l’accueil à Holsbeek après 30 jours – Décision de FEDASIL non motivée – « La critique de la légalité de la désignation, pour des enfants mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, du centre ouvert de Holsbeek, en ce qu’il est géré par l’Office des Étrangers, ne parait pas nécessairement dénuée de fondement » - Intérêt supérieur des enfants – Évaluation de la situation individuelle des bénéficiaires de l’accueil - Condamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement dans le Petit-Château – Articles 57 § 2 loi du 8 juillet 1976 – Articles 22, 31, 37 et 60 de la loi du 12 janvier 2007 – Arrêté royal du 25 avril 2007 - Article 13 de la loi du 11 avril 1995 – Article 3.1. CIDE

pdf 2013-08-21 – Arbrb Brussel (Beschikking) – R.G. n° 13/27/K

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2013-08-21 – Arbrb Brussel (Beschikking) – R.G. n° 13/27/K

Famille en séjour illégal accueillie au centre FEDASIL de Petit-Château – Décision de transfert de FEDASIL vers le centre de retour Office des étrangers de Holsbeek – demande de 9ter en cours – Ordonnance suspendant la décision de FEDASIL – Article 6 § 5 de la directive 2008/115/CE