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pdf 2016-01-22 – Trib 1er instance (référé) – n° RG 16/7/C

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2016-01-22-TPI Liège -16-7-C.pdf

Motifs : affectation de bureaux dans un immeuble pour l’accueil de 40 MENA – Refus du projet par les copropriétaires car nuisances trop importantes – pas de preuves concrètes d’un préjudice concret.

Décision : déclare non fondée la demande des copropriétaires et autorise la suite des travaux sous conditions de respect des règles administratives.

Extrait : «  (…) la balance des intérets doit tenir compte, en l’espèce non seulement des intérets particuliers des parties en présence, mais également de l’objet du bail consenti à l’ASBL SMARTSOCIAL. La protection des MENA présentent une urgence particulière et l’emporte sur l’intérêt de la copropriété, d’autant plus que celle-ci ne démontre pas subir un préjudice concret »

pdf 2015-06-22 – Cour Appel Liège (1er Ch civile) – RG n° 2015/RF/18

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2015-06-22 – Cour Appel Liège (1er Ch civile) – RG n 2015-RF-18.pdf

Motifs : Appel de l’ordonnance de première instance ayant condamné l’État belge à la délivrance d’une annexe 35 pendant le recours au CCE contre un refus 9ter (Abdida)Décision : Réformation de l’ordonnance – Extraits : « Par ailleurs, le droit à un recours effectif et suspensif de plein droit prévu par l’article 47 de la Charte de droits fondamentaux n’est pas d’application dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (CCE n° 117.958 du 30 janvier 2014). Aucun éléments de la cause n’établit que l’intimée puisse être victime de traitements inhumains ou dégradants si elle ne bénéficie pas d’un titre de séjour temporaire dès lors qu’elle bénéficie à nouveau de l’aide du CPAS et que l’avis médical du médecin de l’Office des étrangers du 1er décembre 2014 indique que les traitements médicamenteux et le suivi requis par l’état de santé de l’intimée sont disponibles dans son pays d’origine » (4ème feuillet).

pdf 2015-04-21 – Trib. Prem. Inst. Liège div Liège (Référé) – RG n° 15/55/C

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2015-04-21 – Trib Prem Inst Liège div Liège -Référé – RG n 15-55-C.pdf

Procédure : Référé – Motifs : Demande de 9ter recevable et rejetée au fond sans OQT – Recours en suspension et en annulation au CCE – Demande de délivrance d’un titre de séjour – Jurisprudence ABDIDA de la CJUE – Jurisprudence S.J. c. Belgique de la Cour EDH – Décision : Condamnation de l’État à délivrer un titre de séjour pendant le recours au CCE sur la demande de refus de 9ter - Droits : Loi étrangers (art. 9ter, 39/79 et 39/83) – Charte de l’UE (art. 47) – CEDH (art. 3 et 13) – Code civil (art. 1382) – Extrait : « Ainsi, lorsqu’un recours suspensif de plein droit est prévu par la loi, l’étranger a droit à un titre de séjour provisoire. » (4ème feuillet) – ANNULE EN APPEL par la Cour d’appel de Liège le 22/06/2015.

pdf 2015 03 03–TPI Liege ref–RG n 15 17 C

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2015-03-03–TPI-Liege-ref–RG-n-15-17-C.pdf

Procédure : Référé – Parties : DEMANDEURS 9TER EN RECOURS AU CCE c. État Belge – Motifs : Demande de 9ter refusé au fond – recours au CCE – demande de mesure provisoire au CCE – refus du CCE – demande de titre de séjour provisoire – CJUE arrêt Abdida – droit au recours effectif - Dispositif : Condamnation de l’État à fournir un titre de séjour provisoire le temps de l’examen du recours au CCE – Disposition de droit : Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Art : 9 ter) – Extrait pertinent : « Le recours introduit par le demandeur devant le CCE doit donc être suspensif de plein droit. Il a, par conséquent, droit à ce que le défendeur lui délivre un titre de séjour provisoire. » (3ème feuillet)

pdf 2010-07-27 - Trib. Prem. Inst. R.G. N°10/305/C

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