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pdf 2015-11-23 – Conseil d’État (France) – N° 394540 et 394568

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2015-11-23 – Conseil d’État (France) – N° 394540 et 394568.pdf

Motifs : Conditions de vie des migrants à CalaisDécision : « Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que ces conditions de vie étaient bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants et il a approuvé le juge des référés du tribunal administratif d’avoir ordonné à l’État et à la commune de Calais de commencer à mettre en place dans les huit jours des points d’eau, des toilettes et des dispositifs de collecte des ordures supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site, et de créer des accès pour les services d’urgence. »

pdf 2015-11-26 – Raad Van Staat (NL) - 201500577/1/V1

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2015-11-26 – Raad Van Staat (NL) - 201500577-1-V1.pdf

Motifs : Hébergement aux étrangers en séjour irrégulier conditionné à la collaboration au retour – Décision : Confirmation que l’hébergement peut être refusé si l’étranger ne collabore pas à son retour – Il faut toutefois tenir compte des circonstances particulières qui justifieraient que l’étranger ne peut collaborer à son retour – Intérêt de la décision : Cet arrêt refuse de considérer que la Charte sociale européenne est d’application directe aux Pays-Bas et il attribue une simple valeur interprétative à la décision sur le bien-fondé rendue par le Comité européen des Droits Sociaux le 1er juillet 2014 dans l’affaire CEC c. Pays-Bas n°90/2013.

pdf 2014 12 17–Jurisprudenceétrangère NL–Centrale Raad van Beroep–14 6025 WMO VV

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2014-12-17–Jurisprudenceétrangère-NL–Centrale-Raad-van-Beroep–14-6025-WMO-VV.pdf

Cette affaire constitue le prolongement national de la récente décision du Comité européen des droits sociaux prise dans le cadre de la réclamation 90/2013 CEC c. Pays-Bas (voir notre Newsletter n° 56 sur le sujet).

pdf 2014-09-05 – Trib. Gr. Inst. Boulogne-Sur-Mer (France)

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2014-09-05-france-trib-gr-inst-boulogne-s-mer.pdf

Menace d’expulsion de demandeurs d’asile d’un squat – Obligation pour l’État de fournir des conditions d’accueil sur base de la directive 2003/9/CE – Octroi d’un délais à l’expulsion du logement pour laisser le temps au pouvoir public de proposer une alternative à l’hébergement

pdf 2013-02-14 - CE - france - 365637

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2013-02-14-ce-france-365637.pdf

2013-02-14 - CE - france - 365637

Accueil et Dublin

pdf 2013-04-17 - Conseil d’Etat français - n°335924

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2013-04-17-ce-france-335924.pdf

2013-04-17 - Conseil d’Etat français - n°335924

Demandeur d’asile sous Dublin - Conditions minimales d’accueil - Refus de l’aide matérielle par l’Etat non responsable de la demande d’asile – Condamné par le Conseil d’Etat français – Application de la jurisprudence de la CJUE – Conditions minimales d’accueil jusqu’au transfert effectif

pdf 2012-07-18 – Allemagne - Federal Constitutional Court

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2012-07-18-fcc-bvl-10-10-et-2-11-cp.pdf

2012-07-18 – Allemagne - Federal Constitutional Court

Communique de presse en anglais de 2012-07-18 –Allemagne - Federal Constitutional Court [1 Blv 10/10, 1 Blv 2/11]

pdf 2012-07-18 –Allemagne - Federal Constitutional Court [1 Blv 10/10, 1 Blv 2/11]

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2012-07-18-fcc-bvl-10-10-et-2-11.pdf

2012-07-18 –Allemagne - Federal Constitutional Court [1 Blv 10/10, 1 Blv 2/11]

Voir notre newsletter n°43

pdf 2012-07-10 - Royaume-Unis - High Court Of Justice Queen’s Bench- No: CO/12131/2010 & CO/1164/2010

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2012-07-10-ewhc-1896.pdf

2012-07-10 - Royaume-Unis - High Court Of Justice Queen’s Bench- No: CO/12131/2010 & CO/1164/2010

2012-07-10 - Royaume-Unis - High Court Of Justice Queen’s Bench Division Administrative Court Manchester District Registery [Case No: CO/12131/2010 & CO/1164/2010]

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pdf 2005-11-03 - HOUSE OF LORDS - [2005] UKHL 66

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2005-11-03-ukhl-66.pdf

2005-11-03 - HOUSE OF LORDS - [2005] UKHL 66

OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE Regina v. Secretary of State for the Home Department (Appellant)