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pdf 2015-07-07 – Cour EDH – arrêt V.M. c. Belgique

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2015-07-07-AFFAIRE V.M. ET AUTRES c. BELGIQUE(1).pdf

Motifs : Refus d’accueil de demandeurs d’asile Dublin en recours au CCE contre l’annexe 26quater – Famille avec enfants mineurs et situation de handicap – Vie à la rue – Retour « volontaire » en Serbie avant la décision du CCE – Décision : Violation de l’article 3 (traitement dégradant) pour la vie à la rue pendant quatre semaines – Violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 en raison du recours non suspensif de plein droit contre l’annexe 26quater.

pdf 2014–12–11 – CEDH – AL.K. c. Grèce – n° 63542/11

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2014-12-11-affaire-al.k.-c.-grece.pdf

Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile c/Etat Grec – Motifs : Conditions de détention du requérant dans les postes-frontières grecs et situation de dénuement total du requérant depuis sa mise en liberté suite à sa demande d’asileDispositif :  Violation de l’article 3 de la Convention concernant les conditions de détention et d’existence du requérant après sa mise en liberté – Rejet des griefs relatifs à la violation des articles 5§1 et 4 ; 13 de la Convention pour non-respect du délai de 6 mois – Satisfaction équitable octroyée au requérant au titre du préjudice moral – Adoption de mesures générales pour mettre fin aux traitements inhumains et dégradants dans les centres de rétention de la région d’Evros – Disposition de droit : CEDH (Art. 3, 5 §1 et 4, 13, 35, 41, 46)- Extrait pertinent :  «§58. La Cour rappelle qu’elle s’est déjà penchée sur les conditions d’existence en Grèce des demandeurs d’asile, livrés à eux-mêmes et vivant de longs mois dans une situation de dénuement extrême dans l’arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce […]. §61. Dans ces conditions, la Cour estime en l’occurrence que seul un examen diligent de la demande d’asile du requérant aurait pu mettre un terme à la situation dans laquelle il s’est trouvé – et se trouve encore probablement – depuis le 16 mai 2011 ».

pdf 2014-11-04–cedh–tarakhel c. suisse

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2014-11-04-–-cedh-–-tarakhel-c-suisse.pdf

: « Les conditions d’accueil des enfants demandeurs d’asile doivent par conséquent être adaptées à leur âge, de sorte qu’elles ne puissent « engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme » (voir, mutatis mutandis, Popov, précité, § 102), faute de quoi elles atteindraient le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 3 de la Convention.[…] Il appartient dès lors aux autorités suisses de s’assurer, auprès de leurs homologues italiennes, qu’à leur arrivée en Italie les requérants seront accueillis dans des structures et dans des conditions adaptées à l’âge des enfants, et que l’unité de la cellule familiale sera préservée.[…] Il s’ensuit que, si les requérants devaient être renvoyés en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention. » (§§ 199, 120 et 122):

pdf 2011-04-05 - CEDH - Rahimi c. Grèce

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2011-04-05 - CEDH - Rahimi c. Grèce

MENA - intérêt supérieur de l'enfant - conditions de détentions - violation art. 3 CEDH - violation art. 13 CEDH - violation art. 5 §1 et § 4 CEDH

Voir § 108 :art. 18 et 19 Directive 2003/9/CE

pdf 2011-01-21 - M.S.S. Contre Belgique et Grèce

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2011-01-21-cedh-mss-belgique-grece.pdf

2011-01-21 - M.S.S. Contre Belgique et Grèce

Voir les § 249 et s.

Demandeur d'asile - Directive 2003/9/CE - obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes - demandeur d'asile comme groupe vulnérable - Responsabilité de l'État sous l'angle de l'article 3 CEDH - Obligation en vertu de la directive accueil - Violation article 3 CEDH