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pdf 2016-02-26 – Cour Trav Liège – RG n° 2014/AL/495

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2016-02-26 – Cour Trav Liège – RG n° 2014-AL-495.pdf

Motifs : Etranger en séjour illégal – demande 9ter refusée sur base du rapport médical du fonctionnaire médecin attaché au service de régularisation -   Rapport d’expertise contredit le rapport médical du médecin de l’OE - risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l’état de santé - droit à un recours effectif – appréciation de l’état de besoin – réouverture des débats.

Décision : réforme le jugement et annule les décisions administratives. Elle estime que vu l’impossibilité médicale absolue de retour, l’appelante peut prétendre à l’aide sociale.

Extrait : « la situation d’un étranger en séjour illégal ayant introduit un recours à l’encontre de la décision de retour requiert que pendant toure la durée de la procédure contentieuse, l’Etat membre est tenu de garantir une prise en charge suffisante des besoins de base de l’intéressé de manière à garantir sa subsistance ainsi qu’un niveau de vie digne et adéquat pour sa santé, en lui permettant, notamment de disposer d’un hébergement et en tenant compte, le cas échéant de ses besoins particuliers. »

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Motifs : Etranger en séjour illégal – demande 9ter refusée sur base du rapport médical du fonctionnaire médecin attaché au service de régularisation -   Rapport d’expertise contredit le rapport médical du médecin de l’OE - risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l’état de santé - droit à un recours effectif – appréciation de l’état de besoin – réouverture des débats.

Décision : réforme le jugement et annule les décisions administratives. Elle estime que vu l’impossibilité médicale absolue de retour, l’appelante peut prétendre à l’aide sociale.

Extrait : « la situation d’un étranger en séjour illégal ayant introduit un recours à l’encontre de la décision de retour requiert que pendant toure la durée de la procédure contentieuse, l’Etat membre est tenu de garantir une prise en charge suffisante des besoins de base de l’intéressé de manière à garantir sa subsistance ainsi qu’un niveau de vie digne et adéquat pour sa santé, en lui permettant, notamment de disposer d’un hébergement et en tenant compte, le cas échéant de ses besoins particuliers. »

pdf 2016-03-11 – Cour Trav Bxl (référé) – RG n° 2016/CB/3.

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Motifs : Demandes d’asile multiples – personnes vulnérables- refus du droit à l’accueil- refus de la demande de référé pour la condamnation de Fedasil par le tribunal du travail - Demande l’hébergement en urgence et la scolarité si possible – Motivation incomplète de Fedasil.

Décision : condamnation de Fedasil à héberger la famille et de fournir l’accueil

Droit : art. 2, 6° Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil,

Extrait : « les décisions portant limitation, retrait ou refus de l’accueil doivent être motivées et fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans les cas de personnes vulnérables, parmi lesquelles sont visés les mineurs et les parents isolés accompagnés de mineurs. (…) la décision de refuser l’accueil à Madame et son enfant n’est pas motivée eu égard à leur vulnérabilité particulière »

pdf 2015-12-07 – C Trav Bruxelles (req unil) – RG n° 2015/KB/5

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2015-12-07 – C Trav Bruxelles (req unil) – RG n° 2015-KB-5.pdf

Motifs : Demandeur d’asile non enregistré par l’OE – Courrier envoyé à l’OE pour introduire la demande d’asile – Impossibilité d’accéder au service Dispatching de FEDASIL – Mineur d’âge Afghan – Droits : CEDH (art. 3 ; arrêt V.M. c. Belgique) – Loi accueil (art. 3) – Directive procédure – Directive accueil – Décision : Condamnation de FEDASIL à fournir un hébergement immédiatement – Extraits : « Il existe une apparence de droit selon laquelle Monsieur X doit être considéré comme ayant introduit une demande d’asile le 30 novembre 205 et ayant par conséquent droit à l’accueil prévu en faveur des demandeurs d’asile par la loi du 12 janvier 2007 » (8ème feuillet)

pdf 2015-05-22 – Cour Trav. Liège (6ème Ch) – 2014/AL/371

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2015-05-22 – Cour Trav Liège (6ème Ch) – 2014-AL-371.pdf

Motifs : Demandeurs d’asile déboutés – Demande de 9ter en cours – Demande de prolongation de l’accueil pour raison médical à FEDASIL – Refus de prolongation de l’accueil par FEDASIL – Condamnation de FEDASIL à prolonger l’accueil en première instance – Demande d’asile sociale au CPAS – Refus du CPAS – Confirmation en première instance du refus du CPAS car pas de reconnaissance d’impossibilité médicale de retour et nécessité de poursuivre les soins actuels – Contradiction dans le premier jugement – Prise en compte de la vulnérabilitéPrincipe de continuité de l’accueil – Personne malade (psy) et présence d’enfants mineurs – Changements successifs de structures d’accueil – droit à la prolongation jusqu’à une décision définitive du CCE relative à la demande de 9ter – Possibilité de déménagement uniquement après une évaluation de la situation individuelle – Possibilité de fin de l’accueil uniquement si continuité est assurée – Décision : Condamnation de FEDASIL à prolonger l’hébergement – Droit : Loi accueil (art. 7 § 2, 6° ; 11 § 3 al 2 ; 22 ; 36 ; 43 ; 57) – Directive accueil/refonte (art. 17 ; 21 ; 22) – AR évaluation du 25 avril 2007 (art. 2 ; 5)

pdf 2015-07-07 – Cour Trav. Bruxelles (Req. Unil.) – RG n° 2015/KB/3

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2015-07-07 – Cour Trav Bruxelles (Req unil) – RG n 2015-KB-3.pdf

Motifs : Fin d’accueil demandeurs d’asile Dublin – Délivrance d’une annexe 26quater – Recours au CCE contre l’annexe 26quater – Fin de droit à l’accueil de FEDASIL au terme de la prolongation accordée pour raison de scolarité – Refus en première instance de reconnaitre l’absolue nécessité – Décision : Condamnation de FEDASIL à fournir un hébergement – Extrait : « Contrairement au premier juge, la Cour du travail considère que l’absolue nécessité existe en l’espèce en raison de l’extrême urgence qu’il y a à intervenir, eu égard à la situation apparente de vulnérabilité de la famille comptant quatre enfants mineurs » (6ème feuillet).

pdf 2015-07-15 – Avis de l’auditorat de Cour Trav. Bruxelles – RG n° 2015/AB/23

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2015-07-15 – Avis de l’auditorat de Cour Trav Bruxelles – RG n 2015-AB-23.pdf

Motifs : Famille en séjour illégal citoyen de l’UE – Impossibilité médicale de retour – Recours contre refus 9ter au CCE (jurisprudence Abdida)Extrait : « Les juridictions sociale ne sont pas paralysées par une décision administrative en matière de séjour. Le droit subjectif à l’aide sociale est indépendant, en cas d’impossibilité médicale de séjour [sic !], du déroulement administratif de la décision de séjour pour motifs médicaux (p. 30). Il résulte de l’arrêt Abdida qu’un recours suspensif doit être garanti si faute de soins adéquats dans le pays d’origine, la décision de refoulement est « susceptible d’exposer le demandeur à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé » (p. 31). »

pdf 2015-04-16 – C. Trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2014/AB/147

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2015-04-16 – C Trav Bruxelles 8ème Ch – RG n 2014-AB-147.pdf

Procédure : Appel – Parties : Étrangers en recours au CCE contre un refus 9ter c. CPAS – Motifs : Séjour illégal - Refus d’aide sociale du CPAS – Jurisprudence ABDIDA de la CJUE – Examen par le tribunal du risque de subir un traitement inhumain en cas d’expulsion pour déterminer si le recours au CCE doit être suspensif – Risque reconnu en l’espèce – droit à l’aide sociale – Décision : Condamnation du CPAS à délivrer l’aide sociale – Droits : Loi CPAS (art. 57 § 2) – Directive retour (art. 5, 13 et 14) – Charte de l’UE (art. 19 et 47) – Extrait : « Si le demandeur d’aide produit des éléments d’ordre médical dont on peut déduire qu’une expulsion du territoire serait susceptible de les exposer à ce risque, les juridictions doivent admettre que le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers est suspensif ce qui ouvre, sous réserve de la vérification des autres conditions, le droit à une aide sociale financière. En revanche, les juridictions du travail peuvent refuser ce caractère suspensif au recours et donc refuser l’aide demandée, si la demande est manifestement mal fondée, notamment si elle s’appuie sur des éléments d’ordre médical notoirement insuffisants. » (5ème feuillet)

pdf 2015-06-12 – Cour Trav. Liège (11ème Ch.) – RG n° 2015/BU/2

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2015-06-12 – Cour Trav Liège (11ème Ch) – RG n 2015-BU-2.pdf

Motifs : Requête unilatérale d’appel – Désignation d’une place ouvert de retour – Rejet définitif de la demande d’asile – Accueil par FEDASIL en tant que famille en séjour illégal – enfants scolarisés en français et en session d’examen – Risque de privation de l’aide matérielle – Procédure en requête unilatérale justifiée – Droit à la continuité de l’accueil en tant que famille en séjour illégal – Manque de motivation de la décision de FEDASIL – Décision dommageable aux enfants – Décision : Condamnation de FEDASIL à maintenir la famille dans le centre actuel – Droits : Loi accueil (art. 37 ; 60) – Loi CPAS (art. 57 § 2) – Extrait : « En l’espèce, les requérants ont été placés par la décision attaquée face à une situation dans laquelle ils ne disposaient que de quelques jours seulement pour quitter le centre d’accueil où ils résidaient et en rejoindre un autre, situé en région de langue néerlandaise et au sein duquel la scolarité de leurs enfants (à la veille d’entamer leurs examens) aurait nécessairement été gravement perturbée. Cette décision comportait en outre la menace de se voir attribuer un code « no show » à titre de lieu obligatoire, c'est-à-dire être temporairement privés d’aide matérielle en ce compris l’hébergement et la nourriture. Dans ces circonstances, les conditions d’absolue nécessité et d’urgence, justifiant l’intervention du juge des référés et le recours à une procédure unilatérale, étaient remplies. » (6ème feuillet)

pdf 2015-02-24 – Cour Trav. Liège (13ème Ch) – RG n° 2014/AN/60

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2015-02-24 – Cour Trav Liège (13ème Ch) – RG n 2014-AN-60.pdf

Motifs : Examen par la Cour de la validité de la désignation d’une place de retour au sein du centre de Jodoigne pour une famille en séjour illégal – Distinction entre le centre de retour de Holsbeek et les places de retour – Décision : Possibilité pour FEDASIL de désigner une place de retour dans l’un de ses centres d’accueil aux familles en séjour illégal – Droit : Loi accueil (art. 2, 60) – Loi CPAS (art. 57§2)

pdf 2015 03 11 Avis de l’auditeur – C Trav Bruxelles – RG n° 2013 AB 614

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2015-03-11 - Avis de l’auditeur – C Trav Bruxelles – RG n° 2013-AB-614.pdf

Procédure : Appel – Parties : CPAS c. DEMANDEURS REGULARISATION MEDICALE (9TER) EN RECOURS AU CCE – Motifs : Aide sociale - Demande de régularisation de séjour fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 – Décision déclarant la demande non fondée - Recours en annulation et en suspension CCE - Retrait de l’aide sociale financière par le CPAS – Recours auprès du tribunal du travail de Bruxelles c. le CPAS – Recours déclaré fondé – Condamnation à accorder l’aide sociale – Octroi de la seule aide médicale urgente par le CPAS – Recours en appel du CPAS – Avis de l’auditeur : Recours du CPAS déclaré recevable mais non fondé – Au regard de l’arrêt Abdida CJUE du 18/12/2014 l’aide médicale urgente est insuffisante et les besoins de base du requérant doivent être envisagés dans le cadre du régime d’aide sociale – Dispositions de droit : Directive retour 2008/115/CE (Art : 5 ; 13 ; 14, §1, litt. b) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Art : 19, §2 ; 47) – Extrait pertinent : « On peut déduire de cet arrêt que notre législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à l’intimé de quitter le territoire alors qu’il est atteint d’une maladie grave (difficilement contestable en l’espèce) et qui se limite à prévoir uniquement l’aide médicale urgente est trop restrictive par rapport aux besoins de base (logement, nourriture), qui sont indispensables pour assurer l’effectivité des soins prodigués est contraire aux dispositions de droit international. Il y a lieu, en conséquence, de considérer que les besoins de base doivent être envisagés dans le cadre du régime d’aide sociale, l’intimé étant inexpulsable » (sic).

pdf 2014-11-18 – Cour Trav. Liège (13ème Ch.), R.G. N° 2014/AN/90

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Procédure : Appel – Parties : FEDASIL c. famille en séjour illégal avec enfant mineur scolarisé et CPAS – Motifs : Jugement annulant la proposition de FEDASIL d’octroi de l’accueil dans un centre ouvert de retour géré par l’OE (HOLSBEEK) et la décision du CPAS de fin d’aide sociale et condamnant FEDASIL à verser des dommages et intérêts à la famille – Appel par FEDASIL – Aide sociale – Aide matérielle – Dispositif : Obligation de FEDASIL d’accorder l’aide matérielle à l’enfant mineur et sa famille dans une structure d’accueil gérée par elle-même et non par les partenaires (OE) – Décision de fin d’aide du CPAS justifiée suite à la proposition d’accueil de FEDASIL – Dommage résultant de la faute de FEDASIL – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 1, 57§2) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 2, 4/1, 60, 62) – Loi du 15 décembre 1980 (art. 54§1) – Extrait pertinent :« Il découle de la juxtaposition des ces différentes dispositions, spécialement de l’article 2, 10° (la structure d’accueil est la structure communautaire ou individuelle (…), qu’elle soit gérée par l’Agence ou un partenaire) et de l’alinéa 2 de l’article 60 (Cette aide matérielle est octroyée dans les structures d’accueil gérées par l’Agence), que les derniers mots de la seconde de ces dispositions ne peuvent avoir d’autre portée que d’imposer que l’aide matérielle aux mineurs et à leur famille soir octroyée dans les seules structures d’accueil gérées par FEDASIL, à l’exclusion implicite de celles gérées par les partenaires » (12ème feuillet).

pdf 2014-09-04 – C. Trav. Bruxelles (Vac.) – R.G. n° 2014/CB/11

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Procédure : Appel – Parties : Famille avec enfants mineurs en séjour illégal c. FEDASIL et l’État belge (l’OE) – Motifs : Détention en maison de retour – Libération suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil – Demande d’aide au CPAS – Hébergement dans le centre de retour de Holsbeek – Durée de l’accueil limitée à 30 jours – Procédure en reconnaissance d’apatridie introduite – Demande que l’État Belge (l’OE) ne mette pas fin dans les trois mois du trajet d’accompagnement ou durant l’examen des procédures de séjour – Demande que FEDASIL assure l’accueil dans un centre géré exclusivement par FEDASIL – Dispositif : Demande non fondée contre l’État belge (l’OE) – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide dans un centre géré exclusivement par FEDASIL – Dispositions de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2, 6°, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étrangers 15 décembre 1980 (Art : 74/9) – Extrait pertinent : « Condamne [FEDASIL] à dispenser à Mme et à ses trois enfants l’aide matérielle prévue à l’article 2, 6° de la loi [accueil du 12 janvier 2007] dans un centre d’accueil situé en région flamande et géré exclusivement par [FEDASIL] » (7ème feuillet)

pdf 2014-04-23 – C. trav.Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2012/AB/554

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Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal – FEDASIL – État Belge – Motifs : Refus du CPAS d’AMU – Plan de répartition – Questions préjudicielles Cour Const. – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Condamnation du CPAS à fournir l’aide médicale - Condamnation du CPAS pour procédure téméraire et vexatoire – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi prise en charge des CPAS du 2 avril 1965 (Art : 15)

 

pdf 2013-09-23 – C. trav. Mons (1ère Ch.) – R.G. n° 2013/KM/1

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Procédure : Appel sur requête unilatérale – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Scolarité des enfants – Région linguistique – Intérêt supérieur de l’enfant – Condition de l’extrême urgence/absolue nécessité – Dispositif : Réformation de la décision précédente – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide dans le centre précédent – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1, 57 § 2) – CIDE (Art : 2, 3, 4, 26, 27)

 

pdf 2013-03-13 – C. trav. Bruxelles (Arrêt) – R.G. n° 2010/AB/691

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Ressortissant marocain en séjour irrégulier victime d’un accident de travail – Le document médical rédigé lors de l’intervention d’urgence démontre la nature clandestine du travail – Demande à l’entreprise d’assurances de la société la reconnaissance des faits de l’accident et le versement des indemnités, allocations et rentes sur les accidents de travail – Importance de démontrer l’existence d’une relation de travail – Les déclarations faites pour le personnel du travail sont hautement suspectes – Présomptions de l’existence de tous les éléments constitutifs d’un contrat de travail d’ouvrier – Lien établi entre l’accident et l’horaire effectif de travail – La Cour met à néant le jugement du tribunal et désigne un expert médecin pour évaluer les lésion et ses conséquences – Code judiciaire : Art. 870 et 877 – Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail : Article 1, 7, 9 – Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : Articles 2 et 3.

 

pdf 2014-05-22 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/250 et 2011/AB/271

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Procédure : Appel – Parties : FEDASIL c. - Famille avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) – CPAS et CPAS c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) – État belge – FEDASIL – Motifs : Refus de prolongation de l’accueil (raison familiale/médicale) – État de besoin – Intérêt supérieur de l’enfant – Principe de continuité de l’accueilDispositif : Confirmation de la décision précédente – Condamnation  de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 7 § 1, 7 § 3, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CIDE (Art : 3, 27)

 

pdf 2013-09-12 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2010/AB/868

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Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Demandeur d’asile – FEDASIL – État Belge – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dispositif : État belge mis hors causeDisposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2, 3)

 

pdf 2013-03-13 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/521 et 2011/AB/526

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Procédure : Appel – Parties : État Belge c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal – CPAS – FEDASIL – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Prise en charge par le CPAS – Action contre l’État belge – Obligation de résultat dans le chef de FEDASIL et de l’État belgeDispositif : Condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts vis-à-vis du CPAS – Condamnation de l’État belge à des dommages et intérêts – Disposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 1, 57 § 2) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2)

 

pdf 2014-04-02 – C. trav. Mons (7ème Ch.) – R.G. n° 2013/AM/109 et 2013/AM/114

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Procédure : Appel – Parties : FEDASIL – demandeur d’asile (multiple)Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dignité humaine – Vulnérabilité (personne âgée)  – Application de la Charte de l’assuré social – Motivation des décisions administratives – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 4, 6, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57ter) – Directive accueil 2003/9/CE (Art : 13, 16, 17) – AR du 24 juin 2004 – CEDH (Art : 3) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (Art : 1, 2, 23) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (Art : 3) – Charte Sociale Européenne (Art : 13)

 

pdf 2014-04-02 – C. trav. Mons (7ème Ch.) – R.G. n° 2013/AM/110 et 2013/AM/112

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Procédure : Appel – Parties : FEDASIL – demandeur d’asile (multiple)Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dignité humaine – Intérêt supérieur de l’enfant – Application de la Charte de l’assuré social – Motivation des décisions administratives – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 4, 6, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57ter) – Directive accueil 2003/9/CE (Art : 13, 16, 17) – AR du 24 juin 2004 – CEDH (Art : 3) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (Art : 1, 2, 23) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (Art : 3) – Charte Sociale Européenne (Art : 13)

pdf 2014-03-06 – Cour trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2010/AB/1003

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Procédure : Appel – Parties : CPAS c. État belge et FEDASIL et Demandeur d’asile – Motifs : Action contre l’État belge Saturation du réseau d’accueil – Dispositif : État belge mis hors cause – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 11) – Loi prise en charge des CPAS du 2 avril 1965 (art. 15).

pdf 2014-02-04 – Cour trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2013/AN/143

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Procédure : Appel sur référé – Parties : CPAS c. FEDASIL et Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Motifs : Refus de principe d’un accueil en centre – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Saturation du réseau d’accueil – Refus du CPAS d’aide sociale – Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Impossibilité de retour pour raison médicale – Dispositif :  CPAS mis hors cause – FEDASIL mise hors cause – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – Circulaire ministérielle du 29 mai 2009 – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 7)

pdf 2014-02-04 – Cour trav. Liège (12ème Ch.) – R.G. n° 2013/AN/144

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Procédure : Appel sur référé – Parties : CPAS c. FEDASIL et Famille avec enfant mineur en séjour illégal (en demande de régularisation 9ter) – Motifs : Suivi médical – Refus du CPAS d’aide sociale – Refus de principe d’un accueil en centre – Dignité humaine – Accueil adapté – Impossibilité de retour pour raison médicale – Devoir d’information du CPAS – Dérogation à la désignation d’une structure d’accueilDispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 23, 55, 60) – AR du 24 juin 2004 (art. 2, 3, 4) – CEDH (art. 3) – CIDE – Circulaire ministérielle du 16 août 2004.

pdf 2014-01-15 – Cour trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/873

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Procédure : Appel – Parties : CPAS c. FEDASIL et État belge et Demandeur d’asile régulariséMotifs : Refus du CPAS d’aide sociale – État de besoin – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – FEDASIL mise hors cause – État belge mis hors cause – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 8).

pdf 2013-01-10 – Cour trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/678

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Procédure : Fond – Parties : CPAS c. FEDASIL – Motifs : Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Saturation du réseau d’accueil – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts vis-à-vis du CPASDisposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57).

pdf 2014-01-08 – Cour trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2012/AB/449

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Procédure : Fond – Parties : CPAS c. FEDASIL et État belge et Demandeur d’asile – Motifs : Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Saturation du réseau d’accueil – Devoir d’information de FEDASIL – Dispositif : FEDASIL mise hors cause – État belge mis hors cause – Confirmation de la décision précédente – Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 1, 57) – Constitution (art. 23) – Directive accueil 2003/9/CE (art. 13) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 3, 8, 9, 10, 11).

pdf 2014-01-08 – Cour trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2010/AB/1079

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Procédure : Fond – Parties : CPAS c. Demandeur d’asile et FEDASIL et État belge – Motifs : Décision de suppression du lieu obligatoire d’inscription – Saturation du réseau d’accueil – Refus du CPAS d’aide sociale – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – FEDASIL mise hors cause – État belge mis hors cause – Disposition de droit : Directive accueil 2003/9/CE (art. 13) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 1, 57, 57ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 3, 8, 9, 10, 11, 13) – Instructions de FEDASIL

pdf 2014-01-07 – Cour trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2013/AN/57

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Procédure : Appel sur référé – Parties : CPAS c. FEDASIL – Motifs : Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Saturation du réseau d’accueil – Prise en charge par le CPASDispositif : FEDASIL mise hors cause – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57, 57ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6, 8, 9, 10, 11, 43, 52, 55, 60, 62, 64) – AR du 24 juin 2004 (art. 2, 3, 4) – Loi prise en charge des CPAS du 2 avril 1965 (art. 5, 15) – AM du 30 janvier 1995 – AM du 18 octobre 2002

pdf 2013-12-17 – Cour trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2013/AN/81

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Procédure : Appel sur référé – Parties : FEDASIL c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal et CPAS – Motifs : Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Saturation du réseau d’accueil – Prise en charge par le CPASDispositif : FEDASIL mise hors cause – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57, 57ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 60).

pdf 2013-11-20 – Cour trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2010/AB/1201

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Procédure : Appel – Parties : ONAFTS c. Personne sous 9ter recevable – Motifs : Refus de l’ONAFTS d’accorder les prestations familiales après la recevabilité du 9ter tant que les personnes sont hébergées dans une structure d’accueil individuel – Dispositif : Condamnation de l’ONAFTS à verser les prestations familiales – Disposition de droit : Loi du 20 juillet 1971 (art. 1, 3) – Loi étranger 15 décembre 1980 (art. 9ter) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 3).

pdf 2013-10-30 – Cour Trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2012/AB/312

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Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Demandeur d’asile et FEDASIL – Motifs : Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil (non-désignation) – Saturation du réseau d’accueil – Refus du CPAS d’aide sociale – Dispositif : Confirmation partielle de la décision précédente – Sous astreinte – Disposition de droit : Loi du 8 juillet 1976 (art. 60) – Loi 12 janvier 2007 (art. 10, 11, 13, 73) – Loi du 15 décembre 1980 (art. 54).

 

pdf 2014-02-21 – Cour trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2014/CN/1

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Procédure : Appel sur référé – Parties : Demandeur d’asile pays sûrs (en recours non-suspensif) avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs :  Expulsion structure d’accueil – Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Exercice d’un recours non-suspensif – Région linguistique – Intérêt supérieur de l’enfant – Motivation des décisions administratives – Condition de l’urgence – Scolarité des enfants – Suivi médical – Principe de continuité de l’accueil – Dispositif : Confirmation partielle de la décision précédente  – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57) – AR du 24 juin 2004 (art. 4) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 6, 37, 54, 60, 62) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (art. 13) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (art. 3) – CEDH (art. 13) – Directive retour 2008/115/CE (art. 15) – Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 47).

pdf 2013-10-25 – Cour de travail Bruxelles (Arrêt) – R.G. n° 2011/AB/932

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2013-10-25 – Cour de travail Bruxelles (Arrêt) – R.G. n° 2011/AB/932

Questions préjudicielles auprès la CJUE – Demande 9ter rejetée –  Suppression de l’aide sociale par le CPAS pendant le recours contre un refus 9ter auprès du CCE – Différence de traitement entre la demande de 9ter et celle de la protection subsidiaire – Questions : la nécessité d’un recours suspensif contre la décision ; l’octroi de l’aide sociale et son contenu jusqu’à la décision sur le fond – Art. 1, 2, 15, 28 de la directive 2004/83/CE – Art. 39 de la directive 2005/85 – Considérant 16 de la directive 2003/9/CE – Art. 9ter, 48/4, 49/3 de la loi 15 décembre 1980 – Art. 47, 51 § 1 et 52 § 3 de la Charte des droits fondamentaux – Art. 1, 2, 3, 4, 13 et 52 CEDH.

pdf 2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/231

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2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/231

Demandeur d’asile – Refus du CPAS d’octroyer l’aide au motif que c’est à FEDASIL d’octroyer l’aide matérielle – Tribunal condamne FEDASIL à des dommages et intérêts équivalents au RIS – Devoir d’information de FEDASIL et subsidiairement du CPAS –  Le droit à l’aide sociale dans le chef d’un DA en séjour régulier – Pas de lieu obligatoire d’inscription compte tenu du droit à la vie familiale (accueil adapté) – Aide sociale due par le CPAS à partir des décisions de FEDASIL concernant le lieu d’inscription et l’attribution un code 207 CPAS – Confirmation de la décision du CPAS – Problème d’information des institutions sociales (proactivité) – Pas de responsabilité de FEDASIL – Pas une obligation pour FEDASIL de vérifier la présence familiale d’un DA sur le territoire lors de la demande d’asile sans déclaration du DA – Responsabilité du CPAS qui supprime le droit sans aucune information sur la décision – CPAS ne peut se cacher derrière la complexité de la matière – CPAS doit assister les DA dans leurs démarches – Responsabilité de FEDASIL vis-à-vis du CPAS – Pas de preuve de dommage dans le chef du CPAS – FEDASIL hors cause et condamnation du CPAS – Loi CPAS du 8/7/1976 art. 57 et 57ter – Loi accueil du 12/1/2007 art. 3, 6, 8, 9, 10, 11 et 13 – Code civ. art. 1382 – Loi du 11/4/1995 art. 3.

pdf 2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/221

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2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/221

Famille avec enfants mineurs à charge en séjour illégal – Refus d’hébergement par FEDASIL (saturation du réseau) – Refus d’aide sociale par le CPAS – Tribunal condamne le CPAS à octroyer l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration – Mission des CPAS d’informer les parents mineurs de leurs droits et d’introduire la demande d’hébergement auprès de FEDASIL – Demande de prise en charge émanant du CPAS (rôle proactif) – Demande émanant du mineur ou de l’un de ses parents – Aide due par le CPAS tant que ce dernier n’a pas pris de décision conforme à la procédure de l’arrêté royal du 24 juin 2004 ou n’a pas informé les DA de leurs droitsDistinction refus de prise en charge et refus justifié motivé – Examen d’une demande au regard du droit de séjour puis en fonction de l’existence d’un cas de force majeure puis en fonction du droit des enfants mineurs à un hébergement en centre – Refus de principe non motivé peut à tout moment être retiré – Changement d’avis oblige CPAS à prendre contact avec FEDASIL – CPAS est tenu de garantir et d’assurer la continuité d’un accueil conforme aux droits de l’enfant – Pas d’enquête sur l’état de besoin – Survie sans aide – Confirmation du jugement de première instance qui fait droit à la demande d’aide sociale dirigée contre le CPAS – Action en responsabilité du CPAS  contre FEDASIL qui conteste l’état de besoin – Réouverture des débats sur le problème de la preuve de l’état de besoin – Loi CPAS du 8 juillet 1976 ; loi 2 avril 1965 sur la prise en charge des secours accordés par les CPAS – Loi accueil du 12 janvier 2007 – C.E.D.H. art. 3 – C.D.E. art. 2, 3, 24, 26 et 27.

pdf 2013-09-10 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/220

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2013-09-10 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/220

Famille avec enfant mineur à charge en séjour illégal – Demande auprès de FEDASIL pour un hébergement transférée au CPAS dans l’attente d’une place dans un centre d’accueil – Refus du CPAS de payer les factures d’hospitalisation de l’enfant au motif que cette aide doit être prise en charge par l’État et non par l’aide sociale – Tribunal déboute la famille – Manque de revenu pour payer la facture – Droit à l’aide médicale urgente – état de besoin avéré et non contesté – Mission CPAS de porter secours à une personne dont l’état de santé le requiert – Droit à l’aide sociale médicale nonobstant les factures – Incidence de la convention conclue entre le CPAS et l’Hôpital C.H.R. n’est pas opposable aux appelants – Condamnation CPAS à payer les factures dans le cadre de l’aide médicale urgente – Loi du 8/7/1976 art. 57 – Loi du 12/1/2007 art. 18, 23 à 29.

pdf 2013-06-27 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/CN/5

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2013-06-27 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/CN/5

Famille avec enfant mineur à charge – Requête unilatérale tendant à obtenir la condamnation de FEDASIL à héberger les intimés – Renvoi dans un autre pays (Italie) sur le fondement de la convention de Dublin – Non-exécution de l’OQT et de l’obligation de se présenter dans l’autre pays de l’Union européenne – Urgence car délai trop court pour quitter le territoire – Existence ou menace d’un inconvénient très sérieux – Situation des intimés est la conséquence du refus de respecter OQT – Pas d’urgence si imputable à la carence de l’intimé – Droit à une aide matérielle jusqu’au transfert effectif vers le pays qui doit examiner la demande d’asile – Arrêt Cimade de la CJUE : seul le transfert effectif du DA par l’ État membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier et à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil – Apparence en droit insuffisante pour obtenir le maintien dans un centre sur la base des droits de l’enfant – Droit à un recours effectif à concilier avec la célérité requise dans la procédure de Dublin qui rend compétent le 2ème état saisi après un délai de 6 mois – Transfert en Italie où, selon les intimés, les conditions d’accueil ne respecteraient pas le droit européen en ce compris la dignité humaine – Illégalité de la potentielle décision de renvoiCondamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement des intimés aussi longtemps que le CCE ne s’est pas prononcé sur le recours introduit contre la décision de l’OE – Code jud. Art. 584 – Règlement n° 343/2003 du conseil du 18/2/2003 art. 3, 4, 15 à 20 – Directive n° 2003/9 du 27/1/2003 art. 3 – Loi du 12/2/2007 art. 6 et 60 – AR. 24/6/2004 art. 2 à 4 – C.E.D.H. art. 3 et 13 – Constitution art. 159.

pdf 2013-06-27 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/CN/4

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2013-06-27 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/CN/4

Famille avec enfants mineurs à charge en séjour illégal – Refus d’hébergement – Appel – Recevabilité – Dénomination inexacte de la qualité et de l’adresse de la résidence des intimés – Absence de préjudice – Requête unilatérale en vue d’obtenir la condamnation de FEDASIL à poursuivre l’hébergement sous peine d’astreinte – Absolue nécessité : mineur en grave état de besoin – Extrême urgence : parer aux dangers imminents – Urgence reconnue par la présence de huit enfants mineurs et par la reconnaissance de l’extrême urgence – Existence ou menace d’un inconvénient très sérieux – Pas d’urgence si imputable à la carence de l’intimé – Problème de délai et manque d’information – Inertie du demandeur – Contradictoire – Provisoire – Apparence en droit suffisante – Demande d’hébergement d’une famille avec enfants mineurs – Préalable administratif : enquête sociale à effectuer par le CPAS et demande expresse émanant des parents pour leurs enfants – Hébergement effectif dans un centre – Décision d’expulsion – Examen d’office par FEDASIL du droit à la poursuite/prolongation de l’hébergement en raison de circonstances particulières – Distinction entre la situation de la personne en séjour illégal qui séjourne déjà dans un centre et demande son maintien et de la personne en séjour illégal qui demande à entrer dans un centre d’accueil conformément à l’article 60 de la loi d’accueil – Refus d’une troisième prolongation du séjour – État de santé particulièrement précaire – Traitement inhumain et dégradant – Tout enfant mineur même en séjour illégal dispose d’un droit à un hébergement décent – Séparation des pouvoirs – Soumission de FEDASIL à la Charte de l’assuré – Obligation de renvoi du dossier à l’administration compétente – Condamnation sans astreinte – Art. 2, 3, 6 et 60 de la loi accueil – Art. 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 – Art. 23 et 159 de la Constitution – Art. 3, 4, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du règlement 343/2003 – Art. 3 de la directive 2003/9 – Art. 3 de la CEDH.

pdf 2013-06-25 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/174

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2013-06-25 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/174

Famille avec enfant mineur à charge – Mission du CPAS d’informer les parents d’enfants mineurs de leurs droits et celle d’introduire la demande d’hébergement auprès de FEDASIL – Aide du CPAS due tant que mission non accomplie – Aide matérielle continue et respect des droits de l’enfant – Refus des parents de recevoir de l’aide dans un centre d’accueil entraine perte du droit pour leur enfant Distinction entre un refus de prise en charge et un refus justifié motivé – Refus de principe non motivé peut à tout moment être retiré – Changement d’avis oblige le CPAS à prendre contact avec FEDASIL   – CPAS est tenu de garantir et d’assurer la continuité d’un accueil conforme aux droits de l’enfant – FEDASIL mis hors de cause et intimés déboutés – Loi du 8/7/1976 art. 57 et 57ter –  Loi du 12/1/2007 art. 11, 55 et 60 –  Loi du 2/4/1965 art. 5 – A.R. du 24/6/2004 art. 2, 3 et 4 – C.E.D.H. art. 3 – C.D.E. art. 2, 3, 24, 26 et 27.

pdf 2013-06-25 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/163

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2013-06-25 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/163

Demandeurs d’asile – Suppression du code 207 par FEDASIL – Refus du CPAS d’intervenir –  4 conditions issues de la circulaire du 20 octobre 2011 pour supprimer le code 207, remplies – Suppression légale du code 207 – Condamnation du CPAS du lieu de résidence effective à fournir l’aide – Loi C.P.A.S. du 8 juillet 1976 : art. 57, 57ter et 58 – Loi d’accueil du 12 janvier 2007 : art. 3, 4, 6, 8, 11 et 13.

pdf 2013-09-17 - C. Trav. liege - R.G. n°2013/bn/2

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2013-09-17 - C. Trav. liege - R.G. n°2013/bn/2

 

Famille avec enfants mineurs en séjour illégal – Menace d’expulsion d’un centre d’accueil vers le centre de retour d’Holsbeek – Requête unilatérale pour être maintenu dans le centre d’accueil de Florennes – Famille avec enfants mineurs à charge dont un scolarisé en langue française – Préférence pour centre de retour en région wallonne – Extrême urgence due au manque de temps pour quitter le centre d’accueil – Absolue nécessité – Existence ou menace d’un inconvénient très sérieux (urgence) avéré par l’existence de l’extrême urgence – Apparence en droit – Charte de l’assuré social : obligation de motiver décision relative aux prestations sociales – FEDASIL soumis à la Charte de l’assuré social – Faible motivation de la décision de FEDASIL équivaut à une absence de motivation – Décision de FEDASIL réduite à néant – FEDASIL doit reprendre une décision motivée sur le changement de centre, sur les raisons de l’expulsion et sur la question de la langue – Preuve des appelants de la connaissance de la langue française – Condamnation de FEDASIL à maintenir les appelants dans le centre d’accueil sous peine d’astreinte – Loi accueil du 12 janvier 2007 art. 6, 37et 60 – Loi CPAS du 8 juillet 1976 art. 57.

 

pdf 2013-04-18 – C. Trav. Bruxelles (8e Ch.) – R.G. n° 2011/AB/749

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2013-04-18 – C. Trav. Bruxelles (8e Ch.) – R.G. n° 2011/AB/749

Demande d’asile – Non désignation d’un lieu obligatoire d’inscription par FEDASIL– Location d’un appartement privé par l’intéressé – Refus du CPAS d’accorder l’aide sociale – Reconnaissance du statut de réfugié – Nouvelle demande d’aide sociale acceptée par le CPAS –Condamnation en première instance de FEDASIL à octroyer une aide financière – Appel de FEDASIL – Demande au principal de confirmation du jugement de première instance par l’intéressé et demande subsidiaire  de condamnation du CPAS au remboursement de l’aide sociale non versée dans un premier temps – Légalité de la décision de non désignation de FEDASIL en raison de la saturation du réseau (constitue une circonstance particulière au sens de la loi empêchant d’offrir un accueil, y compris d’urgence) – Demande subsidiaire non fondée : absence d’état de besoin de l’intéressé (acquisition et occupation du logement pendant un mois avant de demander l’aide sociale, absence de preuves d’un quelconque état de besoin fournies par l’intéressé) – Appel de FEDASIL recevable et fondé – Réformation du jugement de première instance – Loi du 12 janvier 2007, Articles 3, 9 et 11§3

pdf 2012-11-20 – C. Trav. Liège (13 Ch.) – R.G. n° 2011/AN/163

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2012-11-20 – C. Trav. Liège (13 Ch.) – R.G. n° 2011/AN/163

Étranger en séjour illégal – Demande d’aide sociale – Impossibilité médicale de rentrer dans son pays – Demande d’aide pour famille avec enfants mineurs en séjour illégal – Priorité de la demande d’aide sociale au CPAS – Examen de la force majeur médicale – Refus de reconnaissance de la force majeur médicale – Droit à l’aide prévue pour les familles avec enfants mineurs en séjour illégal – Condamnation du CPAS jusqu’à la prise en charge par FEDASIL – art. 9ter loi du 15 décembre 1980 - art. 1 ; 57 § 2 ; 57 ter loi du 8 juillet 1976 – art. 11 et 60 loi du 12 janvier 2007 – art. 3 CEDH – CIDE.

pdf 2013-08-19 – C. Trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2013/BN/1

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2013-08-19 – C. Trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2013/BN/1

Famille en séjour illégal accueillie au centre FEDASIL de Sugny – Décision de transfert de FEDASIL vers le centre de retour Office des étrangers de Holsbeek – Suspension de la décision sur requête unilatérale – Présent appel contre l’ordonnance – Confirmation en appel de la nécessité d’agir par requête unilatérale vu le délais de transfert de 3 jours – La motivation de la décision équivaut à une absence de motivation – Nécessité de prise en compte de la langue et de la scolarité des enfants – Confirmation de l’ordonnance suspendant la décision de FEDASIL - Article 13 de la loi du 11 avril 1995 (Charte de l’assuré social) – Articles 6 §2 ; 37 et 60 loi du 12 janvier 2007 – Article 57 § 2 loi du 8 juillet 1976

pdf 2013-07-15 – C. Trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/1022

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2013-07-15 – C. Trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/1022

Demandeur d’asile –Prise en charge par le CPAS Evere – Demandeur d’asile « Dublin » Italie –Refus de séjour et Ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater) – Recours Conseil d’État (CCE ?) – Requête CEDH (rule 39 du règlement) – Mesure provisoire de la Cour EDH pour mener des examens médicaux – Déménagement à Watermael-Boisfort – Refus d’aide sociale du CPAS de W-B – Octroi de l’AMU – Recours au Trib. Trav. contre le CPAS – 2ème demande aide au CPAS – Refus du CPAS car annexe 26quater et compétence de FEDASIL pendant les mesures provisoires de la Cour EDH – Examen médical ne faisant pas état d’une impossibilité de transfert en Italie – Désistement devant la Cour EDH – Demande de 9ter introduite – Désistement de la demande d’asile en Belgique – 9ter irrecevable – Condamnation du CPAS par le tribunal pour la période allant de la première demande d’aide à la deuxième – Présent appel devant la Cour du Travail – Qualité de demandeur d’asile reconnue jusqu’à la date de désistement de la procédure – Compétence de l’Italie pour examiner la demande et ensuite de la Belgique suite au dépassement des délais de transfert – Révision de l’interprétation donnée par les travaux parlementaires et la Cour Constitutionnelle suite à l’arrête Gisti de la CJUE pour l’accueil des demandeurs d’asile Dublin – « Indépendamment de l’annexe 26quater, la Belgique conserve une obligation d’accueil au sens de la loi du 12 janvier 2007, -tant que le délai prévu par l’article 20, § 2 du règlement est en cours et tant qu’il n’y a pas eu de transfert effectif, -après l’échéance de ce délai, s’il n’y a pas eu de transfert effectif » - Règlement 343/2003, Directive 2003/9/CE – Article 57ter loi du 8 juillet 1976 – Loi du 12 janvier 2007 – CJUE arrêt du 27 septembre 2012 – Cour Const. Arrêt n° 57/200, 71/2001, 135/2011

pdf 2013-05-28 – C. Trav. Liège (13ème Ch.) – R.G. n° 2013/CN/2

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Demandeur d’asile Dublin – Fin de l’accueil par FEDASIL à l’expiration de l’OQT – Condamnation de FEDASIL à poursuivre l’accueil jusqu’au transfert effectif – Tierce opposition de FEDASIL confirmation de l’ordonnance – Appel de FEDASIL – Reconnaissance de l’absolue nécessité permettant d’agir par requête unilatérale dès lors que le délai pour quitter l’accueil est de moins de 7 jours – refus d’accueil de FEDASIL conforme au droit Belge – non contestation par le demandeur du transfert Dublin – mise en échec du droit européen par le fait du demandeur – Examen du droit à un recours effectif – Examen de la force majeure médicale – FEDASIL ne doit pas continuer l’accueil sous réserve de l’octroi d’un délai de deux semaine pour effectuer le transfert

pdf 2013-05-15 – Court du Travail Liège – R.G. n° 2013/CL/1

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2013-05-15 – Court du Travail Liège – R.G. n° 2013/CL/1

Appel en référé – Suspension en référé en première instance d’une désignation place de retour – enfants nécessitant des soins – Enfant scolarisé – Non reconnaissance de l’urgence – Réformation de l’ordonnance – 584 C.J.

pdf 2013-05-14 – Cour du travail de Liège (référé) – R.G. n° 2013/CN/3

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Requête unilatérale – Procédure Dublin – Absence de réponse de l’Etat désigné responsable – Délivrance d’une annexe 26 quater – Ordre de quitter le territoire de 7 jours – Fin de l’aide matérielle – Refus de se rendre vers l’Etat responsable – Demande d’aide sociale refusée par FEDASIL – Urgence – Condamnation en première instance de FEDASIL d’assurer le droit à l’accueil jusqu’au transfert effectif – Appel de FEDASIL – Prolongation du délai de transfert – Fin de l’accueil à l’expiration de se nouveaux délais indépendamment du transfert effectif – Art. 6 loi du 12 janvier 2007 ; art. 57 loi du 8 juillet 1976 ; Règlement 343/2003 ; Directive 2003/9/CE

pdf 2013-02-07 - C. Trav. Bruxelles (7 Ch.) R.G. n°2011/ab/1055

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2013-02-07 - C. Trav. Bruxelles (7 Ch.) R.G. n°2011/ab/1055

Demandeur d’asile – Refus d’accueil en raison de la saturation – Refus du CPAS d’intervenir – Référé au Tribunal du Travail contre FEDASIL et le CPAS – Ordonnance condamnant FEDASIL à attribuer l’accueil et à titre provisoire le CPAS à délivrer pendant trois mois l’aide sociale – Accueil accordé dans un centre FEDASIL – Recours au fond au Tribunal du Travail contre la décision du CPAS et ensuite contre la décision de FEDASIL – Jonction des deux affaires – Demande déclarée recevable mais non fondée à l’égard du CPAS – Demande déclarée recevable et fondée à l’égard de FEDASIL – Jugement condamnant FEDASIL au paiement de trois mois d’aide sociale (déduction faite de ce que le CPAS avait déjà payé) – Appel de FEDASIL contre cette décision – Examen de la question de la saturation comme circonstance particulière – Position de la Cour de Cassation – Examen de la position de FEDASIL et de la Cour de Cassation au regard de la directive 2003/9/CE – Primauté du droit international et obligation de vérifier la conformité du droit interne avec la directive – Questions préjudicielles à la CJUE – Articles 3 ; 9 ; 11 §3 et § 4 de la loi du 12 janvier 2007 – Articles 1 ; 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 – Articles 13 ; 14 ; 17 de la directive 2003/9/CE.

voir notre Newsletter n°48

pdf 2012-10-09 - Cour Trav. Liège (13ème Ch.) RG N° 2012/CN/2

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2012-10-09 - Cour Trav. Liège (13ème Ch.) RG N° 2012/CN/2

Référés – 1. Urgence – Appréciation en degré d’appel – Jugement au fond intervenu entre-temps – Non-disparition de l’intérêt dans le chef de l’appelant condamné en instance – Perte d’un droit dû au comportement de la partie – Maintien de l’urgence – Appréciation du juge du référé – 2. Provisoire – Aide sociale à charge d’un C.P.A.S.  – Etranger demandeur d’asile en séjour légal dont le code 207 a été supprimé par Fédasil – Droit apparent – Code jud., art.584 et 607 ; Loi du 8/7/1976, art.1er et 57 ; Loi du 12/1/2007, art. 3, 6, 9 et 13

pdf 2012-11-20 – C. Trav. Liège (13 Ch.) R.G. N° 2011/AN/163

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2012-11-20 – C. Trav. Liège (13 Ch.) R.G. N° 2011/AN/163

Droit de la sécurité sociale – Aide sociale – Etranger en séjour illégal – 1. Force majeure médicale – Maladie rendant le retour ou le séjour au pays d’origine impossible – Décision prise sur pied de l’article 9ter – Examen de la légalité de la décision – Pouvoirs du juge – Charge de la preuve de la force majeure et preuve requise – Const., art. 159 ; Loi du 15/12/1980, art. 9ter ; Loi du 8/7/1976, art. 57, §2 – 2. Famille avec enfant mineur à charge – Droits de l’enfant – Refus de Fédasil pour cause de saturation du réseau – Absence de force majeure opposable à l’assuré social – Conséquences – Respect des droits de l’enfant – Intervention du C.P.A.S. aussi longtemps que FEDASIL n’intervient pas – Loi du 8/7/1976, art.1er, 57, §2 et 57ter ; Loi du 2/4/1965, art.5 ; Loi du 12/1/2007, art. 11, 55 et 60, A.R. du 24/6/2004, art.2, 3 et 4 ; C.E.D.H., art.3 ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 2, 3, 24, 26 et 27 ; Loi du 11/4/1995, art.9 – 3. Responsabilité de FEDASIL – Mission d’accueil confiée à l’Agence – Aide matérielle – Charge de l’accueil des enfants mineurs avec leur famille – Incidence d’une défaillance de l’Agence – Preuve du dommage – Condamnation à un euro provisionnel – Loi du 8/7/1976, art. 57 ; Code civil, art. 1382 ; Code jud., art. 812

pdf 2012-06-13 – C. Trav. Liège (5ème Ch.) R.G. N° 2011/AL/434 et 2011/AL/440

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2012-06-13 – C. Trav. Liège (5ème Ch.) R.G. N° 2011/AL/434 et 2011/AL/440

Famille avec enfant mineur en séjour illégale – art. 57 §2 loi 08/07/1976 – refus d'hébergement de FEDASIL en raison de la saturation

Voir notre newsletter n° 44

pdf 2012-09-11 - C. Trav. Liège (13ème Ch.) R.G. N° 2011/AN/166-167

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2012-09-11 - C. Trav. Liège (13ème Ch.) R.G. N° 2011/AN/166-167

+ Droit de la sécurité sociale – Aide sociale – 1. Etranger en séjour légal pendant la procédure d’asile – Refus d’hébergement – Attribution d’un code « no show » – Perte du droit à une aide matérielle en l’absence de demande d’hébergement – Absence d’une autre institution de sécurité sociale compétente – Demande d’aide sociale – Incompétence du C.P.A.S. – Renvoi à une autre institution impossible – Absence de faute dans le chef du C.P.A.S. – 2. Etranger avec enfants mineurs en séjour illégal après clôture de la procédure d’asile – Refus antérieur d’introduire une demande auprès de FEDASIL – Incidence sur une demande ultérieure introduite par le C.P.A.S. – Validité – Refus de prise en charge justifié par la saturation du réseau – Absence de force majeure opposable à l’assuré social – Conséquences – Respect des droits de l’enfant – Loi du 8/7/1976, art.1er, 57, §2 et 57ter ; Loi du 2/4/1965, art.5 ; Loi du 12/1/2007, art. 11, 55 et 60, A.R. du 24/6/2004, art.2, 3 et 4 ; C.E.D.H., art.3 ; Convention relative aux droits de l’enfant, art. 2, 3, 24, 26 et 27 ; Loi du 11/4/1995, art.9
Responsabilité de FEDASIL – Mission confiée à FEDASIL par la loi – Aide matérielle – Charge de l’accueil des familles avec enfants – Incidence d’une défaillance de l’Agence – Preuve du dommage – Loi du 8/7/1976, art. 57 et Code civil, art. 1382

Voir notre newsletter n°44

pdf 2012-07-24 - C. Trav. Liège (13ème Ch.) R.G. n° 2011/AN/175

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2012-07-24 - C. Trav. Liège (13ème Ch.) R.G. n° 2011/AN/175

Famille avec enfant mineur en séjour illégale – Demande au CPAS – Refus de FEDASIL en raison de la saturation – Refus du CPAS car compétence de FEDASIL – Condamnation du CPAS à prendre en charge en cas de défaillance de FEDASIL – FEDASIL ne peut-être condamné à verser directement l’aide sociale financière – Fin de l’intervention du CPAS dès que FEDASIL aura la possibilité d’héberger l’intimé – Le coût total de l’intervention du CPAS devrait reposer sur FEDASIL – Le CPAS opte pour un remboursement par l’État belge

voir newsletter n°43

pdf 2012-05-16 – C. Trav. Liège (5ème Chambre) R.G N° 2011/AL/592

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demandeur d'asile – non-désignation (art. 11§3 loi 12/01/2007) – circonstance particulière et circonstances exceptionnelles – motivation de la décision non adéquate – différence entre l'aide matérielle et l'aide sociale (pas exécution en nature possible ultérieurement)

Intérêt de la décision:

Rappel du fait que l'aide matérielle est une aide en nature et que si elle n'a pas été exécutée des dommages et interêts peuvent éventuellement être demandés (dans ce cas il faut prouver le dommage).

pdf 2012-05-03 – C. Trav. Bruxelles (8ème Chambre) R.G. N° 2010/AB/976

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Demandeur d'asile – non-désignation (art. 11§3 loi 12/01/2007) – demande au CPAS – pas de réaction du CPAS – La décision de non-désignation par FEDASIL en raison de la saturation est légale – L'hébergement à l'hôtel ne représente pas une alternative envisageable – saturation établie – l'état de besoins pendant la période sans accueil n'est pas prouvé – pas de droit au montant RIS pour cette période – Pas droit à des dommages et intérêts car le recours a été exercé.

Intérêt de la décision:

Mise en lumière sur les limites éventuelles de l'accueil en structure d'urgence dès lors que la saturation atteint un certain seuil. Avis détaillé du Ministère public sur les non-désignations en cas de saturation. Analyse de l'état de besoins pour une période révolue en vue d'une éventuelle attribution d'arriéré.

pdf 2011-09-07 - C. Trav. bxl (8ch) R.G. n° 2010/ab/437

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2011-09-07 - C. Trav. bxl (8ch) R.G. n° 2010/ab/437

Demandeur d'asile – suppression du lieu obligatoire d'inscription pour riason d'unité familiale (art. 13 loi du 12/01/2007) – refus du CPAS d'acter la demande d'aide - obligation d'accorder la dérogation à la désignation, compétence liée de FEDASIL (C. Const. 169/2002 B.13.6; Instructions FEDASIL 24/10/2007) – interprétation identique des circonstances particulières (art. 11§3 et 13 de la loi du 12/01/2007) – possibilité de suppression en l'absence d'arrêté royal – droit de vivre en famille avec un enfant majeur (art. 8 CEDH) – décision de suppression de FEDASIL légalement justifiée – possibilité d'attribuer l'aide sociale de manière rétroactive – confirmation de la condamnation du CPAS à délivrer l'aide sociale – condamnation du CPAS à 1000€ pour dommage moral

pdf 2012-02-02 - c. trav. bxl RG n° 2011/cb/12

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2012-02-02 - c. trav. bxl RG n° 2011/cb/12

Demandeur d'asile - non désignation en raison de la saturation - condamnation de FEDASIL sur requête unilatérale avec astreinte - non hébergement par FEDASIL - commandement à payer l'astreinte de 40.500€ - hébergement par FEDASIL - demande de suppression ou réduction de l'astreinte par FEDASIL (art. 1385 qq C. jud.) - réduction par le trib. du trav. - contestation de FEDASIL en appel - rappel des pouvoir du juge sur une demande en révision d'astreinte en cas d'impossibilité d'exécution - la non-présentation du demandeur au moment de la signification ne rend pas impossible l’exécution de l'ordonnance - FEDASIL n'a pas fait preuve de diligence en ne contactant pas l'avocat du demandeur, en n'apposant pas de cachet sur l'exploit de signification en ne convoquant pas l'intéressé - confirmation du caractère définitif de l'astreinte - le juge ne pouvait ni supprimer ni diminuer l'astreinte

 

pdf 2012-03-09- c. trav. bxl RG n° 2011/ab/356

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2012-03-09- c. trav. bxl RG n° 2011/ab/356

Demandeur d'asile - suppression code 207 (instruction FEDASIL 16/10/2009, art. 13 loi 12/01/2007) - refus du CPAS de Bruxelles d'acter la demande - condamnation du CPAS au paiement de dommages et intérêts équivalent au RIS

Décision en NL trouvée sur juridat

pdf 2012-02-01 - C. trav. Liège R.G. 2011/AL/606

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2012-02-01 - C. trav. Liège R.G. 2011/AL/606

Demandeur d'asile - référé - suppression du lieu obligatoire d'inscription (art. 13 loi 12/01/2007) - condition de l'urgence rencontrée - la question de la légalité de la décision de suppression relève du fond du litige - au plan de l'apparence de droit il s'indique de ne pas tenir compte de la décision prise sur base de l'art. 13 (art. 8 et 43 loi 12/01/2007; art. 57ter loi 8/07/1976) - le principe de continuité envisage une collaboration entre FEDASIL et le CPAS qui en l'espèce n'a pas eu lieu (art. 43 loi 12/01/2007) - il existe une apparence de droit à l'aide matérielle à charge de FEDASIL - si FEDASIL n'exécute pas son obligation sous forme d'un hébergement celle-ci peut-être délivrée par équivalent (art. 1142 C. Civ.)

pdf 2012-01-04 - C. Trav. Bruxelles R.G. 2010/AB/833

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2012-01-04 - C. Trav. Bruxelles R.G. 2010/AB/833

Demandeur d'asile – légalité d'une suppression du lieu obligatoire d'inscription sur base des instructions FEDASIL du 16 octobre 2009 donc avant la loi du 31 décembre 2009 (art. 13 loi 12/01/2007) – dommage moral causé par le CPAS qui n'a pas acter les diverses demande d'aide ni répondu au médecin insistant sur l'état de santé déficient – condamnation du CPAS au payement de dommage et intérêt de 1000 € pour le dommage moral subi

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2012-01-17 - C. Trav. Liège R.G. 2011/AN/158

Famille avec enfant mineur en séjour illégale - examen de la force majeur médicale - priorité de l'examen du droit à l'aide sociale en dehors d'une structure d'accueil - pas de force majeur médicale - examen du droit à l'accueil pour famille avec enfants mineurs en séjour illégale - si FEDASIL ne peut assurer un hébergement c'est le CPAS qui doit prendre en charge la famille afin d'éviter une situation de non droit - il appartient au CPAS d'interpeller FEDASIL sur les possibilité d'hébergement - la saturation n'est une force majeure mais une situation exceptionnelle - la mise à disposition d'un logement d'urgence par le CPAS ne relève pas du bail ni de l'aide sociale - compétence du juge de Paix - droit du CPAS de récupérer le logement mais devoir d'assister la famille dans sa recherche d'un autre logement - droit à l'accueil à charge de FEDASIL - constatation de la saturation - condamnation du CPAS à verser une aide équivalente au RIS - aide récupérable par le CPAS à charge de FEDASIL

pdf 2011-11-17 – C. Trav. Bruxelles 2010/AB/831

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2011-11-17 – C. Trav. Bruxelles 2010/AB/831

Demandeur d'asile – suppression du lieu obligatoire d'inscription (instructions FEDASIL du 16 octobre 2009, art. 13 loi 12/01/2007) -  les notions de circonstances particulières des art. 11 § 3 et 13 de la loi du 12/01/2007 doivent-être interprétées de la même manière - la saturation du réseau constitue une circonstance particulière permettant de supprimer le lieu obligatoire d'inscription (art. 13 de la loi du 12/01/2007) -  l'absence d'arrêté royal ne fait pas obstacle à la suppression du lieu obligatoire d'inscription par FEDASIL – saturation du réseau établie – réouverture des débat en ce qui concerne l'action du CPAS contre l'État Belge

pdf 2011-07-13 – C. Trav. Bruxelles 2010-AB/434

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2011-07-13 – C. Trav. Bruxelles 2010-AB/434

Demandeur d'asile – la désignation d'un « code 207 WSP no-show » doit être considérée comme un désignation d'un lieu obligatoire d'inscription – suppression du lieu obligatoire d'inscription (art. 13 loi 12/01/2007) -  l'absence d'arrêté royal ne fait pas obstacle à la suppression du lieu obligatoire d'inscription par FEDASIL – légalité de la décision de suppression de FEDASIL – droit à l'aide sociale auprès du CPAS

pdf 2011-11-16 – C. Trav. Bruxelles 2010/AB/755

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2011-11-16 – C. Trav. Bruxelles 2010/AB/755

Demandeur d'asile – suppression du lieu obligatoire d'inscription (instructions FEDASIL du 16 octobre 2009, art. 13 loi 12/01/2007) – les notions de circonstances particulières des art. 11 § 3 et 13 de la loi du 12/01/2007 doivent-être interprétées de la même manière – coopération entre FEDASIL et les CPAS comme principe générale de la loi – l'absence d'arrêté royal ne fait pas obstacle à la suppression du lieu obligatoire d'inscription par FEDASIL (art. 108 Constitution) – la saturation du réseau constitue une circonstance particulière permettant de ne pas désigner ou de supprimer le lieu obligatoire d'inscription (art. 11 § 3, 11 § 4 et 13 de la loi du 12/01/2007) – Faute de FEDASIL – FEDASIL est tenu par ces propres instructions – obligation d'information (art. 3 Charte de l'assuré social) – Obligation de transmission à l'institution compétente (art. 9 al.3 Charte de l'assuré social) - Obligation de continuité comme principe de bonne administration – manquement caractérisé du CPAS – condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts – condamnation du CPAS à l'octroi d'une aide sociale.

pdf 2007-06-14 – C. Trav. Bruxelles 46.373

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2007-06-14 – C. Trav. Bruxelles 46.373

Famille en séjour illégale – refus de principe de l'aide en centre comme refus de l'aide sociale

pdf 2009-01-21 – C. Trav. Liège 35.545/08

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2009-01-21 – C. Trav. Liège 35.545/08

Apatride – famille en séjour illégale – pas d'impossibilité de quitter le territoire – droit à l'aide matérielle en centre d'accueil - refus de principe de l'hébergement en centre

pdf 2009-02-19 – C. Trav. Bruxelles 46.847

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Famille en séjour illégale – refus d'hébergement dans un centre d'accueil justifié en raison de l'imprévisibilité de la mesure

pdf 2009-03-19 – C. Trav. Bruxelles 50.561

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2009-03-19 – C. Trav. Bruxelles 50.561

Famille en séjour illégale – demande de 9ter – le séjour n'est plus illégale au sens de l'art. 57 § 2 loi 8/07/1976 à dater de l'introduction d'une demande de 9ter – impossibilité de quitter le territoire pour raison médicale – droit à l'aide sociale

pdf 2010-01-06 – C. Trav. Liège 35.763/08

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2010-01-06 – C. Trav. Liège 35.763/08

Demandeur d'asile – désignation d'un lieu obligatoire d'inscription sur base d'une disposition abrogée écarté par le juge (art. 159 Constitution) – application de la règle de droit commun d'aide sociale par le CPAS (art. 57 loi 8/07/1976) – la désignation d'un lieu d'accueil n'impose pas une résidence (art. 4, 7, 14 et 17 Directive 2003/9/CE) - la décision de désignation de FEDASIL ne doit pas être motivée individuellement – les décisions de non-désignations doivent être motivées individuellement

pdf 2010-01-07 – C. Trav. Namur 2010/BN/000001

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2010-01-07 – C. Trav. Namur 2010/BN/000001

Famille en séjour illégale – requête unilatérale – justification de l'absolu nécessité – droit à l'aide socaile en cas de défaillance de FEDASIL (art. 57 loi 8/07/1976) – condamnation du CAPS à fournir une aide matérielle financière équivalent au RIS

pdf 2010-04-21 – C. Trav. Liège 36.408/09

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2010-04-21 – C. Trav. Liège 36.408/09

Demandeur d'asile – droit à l'aide matérielle dans un centre d'accueil (art. 6 loi 12/01/2007) – instruction FEDASIL suppression du lieu obligatoire d'inscription (instruction FEDASIL du 21/11/2008) – suppression du code 207 (art.13 loi 12/01/2007) – condition de résidence dans une structure d'accueil mis dans les instructions FEDASIL ne fait pas obstacle à ce que les personnes ne résident pas dans le centre puissent demander cette suppression du code 207 – hébergement chez la famille comme circonstance particulière permettant de supprimer le code 207 (art. 13 loi 12/01/2007) – juge supprime le code 207

pdf 2010-06-02 – C. Trav. Mons 2009/AM/21710

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2010-06-02 – C. Trav. Mons 2009/AM/21710

Famille en séjour illégale – proposition d'hébergement par FEDASIL d'un hébergement précaire et temporaire qui ne correspond pas à la proposition de base – absence de solutions d'hébergement par l'État Belge pour les familles en séjour illégale – impossibilité pour FEDASIL de concrétiser la proposition qui avait été acceptée – retour au principe général d'aide par le CPAS (art. 57 loi 8/07/1976) – condamnation du CPAS

pdf 2010-06-30 – C. Trav. Bruxelles 2009/AB/51994

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2010-06-30 – C. Trav. Bruxelles 2009/AB/51994

Famille en séjour illégale – désignation d'un code 207 (art. 11 § 1 loi 12/01/2007 et art. 57 ter alinéa 2 loi 8/07/1976) - pas de compétence discrétionnaire de FEDASIL pour interpréter les circonstances particulières (art. 11 § 3 alinéa 4 loi 12/01/2007) – obligation de déroger à la désignation lorsque le demandeur forme une famille avec une personne qui a droit à l'aide sociale ou bénéficie d'un titre de séjour (C. Arb. 169/2002) – hébergement en centre d'accueil pas approprié en raison d'une agression – condamnation du CPAS

pdf 2010-10-05 - C. Trav. Liège 2010/AN/127

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2010-10-05 - C. Trav. Liège 2010/AN/127

Famille en séjour illégale – requête unilatérale (art. 584 CJ) – absolue nécessité établie car les appelant ont été « invités » à quitter le centre d'accueil – appel non-fondé

pdf 2011-05-18 - C. Trav. Liège 2010/AL/503

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2011-05-18 - C. Trav. Liège 2010/AL/503

Famille en séjour illégal (art. 57, § 2, alinéa 2 loi 8/07/1976, AR 24/06/2004) – grossesse et accouchement ne sont pas un motif d'impossibilité absolue de quitter le territoire - compétence exclusive de FEDASIL pour accorder l'aide (art. 60 loi 12/01/2007) - compétence exclusive du CPAS pour constater l'état de besoins - refus d'une place d'accueil par FEDASIL en raison de force majeur qu'est la saturation du réseau d'accueil - pas de preuve de la force majeur – principe de continuité du service public - exécution par FEDASIL en équivalent à défaut d'aide en nature - pas dommage


pdf 2011-10-05 - C. Trav. Liège 2010/AN/127

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2011-10-05 - C. Trav. Liège 2010/AN/127

famille en séjour illégale - requête unilatérale (art. 584 CJ) - absolue nécessité justifiée à la date de l'introdution de l'action par "l'invitation" à quitter le centre d'accueil - plus d'urgence au moment où la Cour statue

pdf 2011-01-06 - C. Trav. Bruxelles 2010/CB/19

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2011-01-06 - C. Trav. Bruxelles 2010/CB/19

Demandeur d'asile (art. 3, 2 et 6 loi 12/01/2007) - urgence justifiée après un mois en raison de la nature du droit (art. 580 CJ) - validité de la non désignation concerne le fond du litige - astreinte justifiée par l'urgence et la position de FEDASIL - condamnation de FEDASIL à offrir un hébergement

pdf 2011-02-17 - C. Trav. Bruxelles 2011/CB/00001

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2011-02-17 - C. Trav. Bruxelles 2011/CB/00001

Demandeur d'asile - urgence justifiée après un mois en raison de la nature du droit (art. 580 CJ) - ordonnance valable pour un mois sauf introduction d'une action au fond - validité de la non désignation concerne le fond du litige - astreinte justifiée par l'urgence et la position de FEDASIL - condamnation de FEDASIL à offrir un hébergement

pdf 2011-04-05 - C. Trav. Liège 2010/AN/139

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2011-04-05 - C. Trav. Liège 2010/AN/139

Famille en séjour illégale (art. 57 § 2 loi 8/07/1976, AR 24/06/2004) - carence du législateur pendant le traitement de la demande - compétence du CPAS s'il ne remplis pas sa mission - compétence du CPAS pendant le traitement de la demande - compétence du CPAS en cas de défaillance de FEDASIL - la saturation du réseau n'est pas un cas de force majeur - les circonstances exceptionnelles sont inapplicables aux familles en séjour illégal (art. 11 § 4 loi 12/01/2007) - absence toute prise en charge contraire à la CIDE - condamnation du CPAS - droit au remboursement du CPAS à faire valoir auprès de FEDASIL

pdf 2011-04-27 - C. Trav. Liège 2011/CN/2

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2011-04-27 - C. Trav. Liège 2011/CN/2

Famille en séjour illégale (art. 57 § 2 loi 8/07/1976) - requête unilatérale (art. 1031 CJ) - justification de l'absolu nécessité par l'absence de moyens de subsistance pour assumer la charge d'enfents mineurs (art. 584 CJ) - menace d'expulsion d'un centre d'accueil (art. 3 CEDH et art. 3 CIDE) - interdiction d'expulsion sous peine d'asteinte

pdf 2011-05-26 - C. Trav. Bruxelles 2011/BB/2

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2011-05-26 - C. Trav. Bruxelles 2011/BB/2

MENA – requête unilatérale (art. 584 CJ) - intérêt supérieur du mineur (art. 22bis Constitution, art.6 § 2 loi 24/12/2002, art. 37 loi 12/01/2007) – apparence de droit à un hébergement par FEDASIL - mise à la rue sans aucune protection comme péril grave et imminent – capacité du mineur de 16 ans avec la capacité de discernement à agir en justice – droit à un soutien matériel et aux soins pour satisfaire ses besoins (résolution du Conseil CE 97/C 221/03) – inertie maintenue de FEDASIL justifie l'astreinte – condamnation de FEDASIL à fournir un hébergement adapté

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2011-06-29 - C. Trav. Bruxelles 2011/BB/5

MENA - requête unilatérale (art. 584 CJ) – compétence territoriale des juridictions du travail de Bruxelles (art. 622, 624, 2° et 628, 14° CJ) – intérêt supérieur du mineur (art. 22bis Constitution, art.6 § 2 loi 24/12/2002, art. 37 loi 12/01/2007) – compétence de FEDASIL pendant la phase d'observation et d'orientation (art. 59 loi 12/01/2007, art. 1 AR 9/05/2007) – absence de réaction de FEDASIL – mise à la rue sans aucune protection comme péril grave et imminent – condamnation de FEDASIL à fournir un accueil en COO et ensuite dans centre adapté pour mineur (loi 22/12/2002) – astreinte

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2011-07-20 - C. Trav. Mons 2011/CM/4

Famille en séjour illégal (art. 57, § 2, alinéa 2 loi 8/07/1976, AR 24/06/2004) – refus d'une place d'accueil par FEDASIL en raison de force majeur qu'est la saturation du réseau d'accueil – pas de preuve de la force majeur – accueil dans une structure d'urgence de maximum dix jours (art. 18 loi 12/01/2007) – condamnation FEDASIL

pdf 2011-07-28 - C. Trav. Bruxelles 2010/AB/635

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2011-07-28 - C. Trav. Bruxelles 2010/AB/635

Demandeurs d'asile – droit à l'accueil (art. 3, 9, 10 loi 12/01/2007) – non désignation en raison de circonstances particulières (art. 11 § 3 alinéa 4 loi 12/01/2007) – circonstances exceptionnelles (art. 11 § 4 loi 12/01/2007) – responsabilité de FEDASIL pour l'accueil – condamnation de FEDASIL

pdf 2011-10-12 - C. Trav. Bruxelles 2010/AB/638

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Demandeurs d'asile - droit à l'accueil (art. 13 § 2 directive 2003/9/CE, art. 23 Constitution, art. 1 loi 8/07/1976, art. 57 ter loi 8/07/1976, art. 3, 9, 10 loi 12/01/2007) - non désignation en raison de circonstances particulières (art. 11 § 3 alinéa 4 loi 12/01/2007) – circonstances exceptionnelles (art. 11 § 4 loi 12/01/2007) – légalité de la non-désignation en cas de saturation du réseau – obligation de motivation (art. 3 loi 19/07/1991) – pas de motivation suffisante quant à la saturation – compétence liée de FEDASIL en cas de non-désignation – en cas de nullité de la décision la Cour se substitue à FEDASIL – pas de preuve du risque de saturation à la date de la décision – faute de FEDASIL – FEDASIL soumis à la Charte de l'assuré social (art. 2, 1°, e) loi 11/04/1995) - obligation d'information (art. 3 loi 11/04/1995, Directive 2003/9/CE) - obligation de transmission à l'institution compétente (art. 9 alinéa 3 loi 11/04/1995) – obligation d'utilisation d'un langage compréhensible (art. 6 loi 11/04/1995) – manquement de FEDASIL à son obligation d'information – manquement de FEDASIL à son obligation de transmission – perte du bénéfice de l'accueil en raison de la faute de FEDASIL qui a contraint le requérent à vivre dans des conditions non conformes à la dignité humaine