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pdf 2014-12-18 – CJUE – Aff. Abdida – C-562/13

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: « Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE [retour], lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale:

– qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision [de refus de 9ter] ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre, lorsque l’exécution de cette décision est susceptible d’exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et

– qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l’éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l’exercice de ce recours. »

pdf 2014-09-04 – CJUE – Conclusions de l’Avocat général C-562/13

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« 1)      La directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doivent être interprétées en ce sens que les garanties d’ordre procédural et les avantages sociaux fixés dans ce cadre par le législateur de l’Union ne sont pas applicables à une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

2)      L’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale qui exclut l’existence d’un recours de plein droit suspensif lorsque ce recours est introduit à l’encontre d’une décision de retour dont l’exécution est susceptible d’exposer l’intéressé à un risque de traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et ce compte tenu de son état de santé.

3)      L’article 14 de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, s’agissant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ayant introduit un recours à l’encontre de la décision de retour, limite la prise en charge de leurs besoins de base à la seule aide médicale d’urgence. Dans une telle situation, et pendant toute la durée de la procédure contentieuse, l’État membre est tenu de garantir une prise en charge suffisante des besoins de base de l’intéressé de manière à garantir sa subsistance ainsi qu’un niveau de vie digne et adéquat pour sa santé, en lui permettant, notamment, de disposer d’un hébergement et en tenant compte, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »

pdf 2014-02-27 – CJUE - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers contre Selver Saciri et autres – C-79/13

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2014-02-27-c-79-13.pdf

 

Procédure : Fond - Parties : FEDASIL c. Demandeur d’asile – CPAS – Motifs : Saturation du réseau d’accueil - Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Refus du CPAS d’aide sociale – Dignité humaine – Questions préjudicielles CJUE – Dispositif : 1) L’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a choisi d’octroyer les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières ou de bons, ces allocations doivent être fournies à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, et répondre aux normes minimales consacrées par les dispositions de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive. Cet État membre doit veiller à ce que le montant total des allocations financières couvrant les conditions matérielles d’accueil soit suffisant pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, en leur permettant notamment de disposer d’un hébergement, en tenant compte, le cas échéant, de la préservation de l’intérêt des personnes ayant des besoins particuliers, en vertu des dispositions de l’article 17 de la même directive. Les conditions matérielles d’accueil prévues à l’article 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de la directive 2003/9 ne s’imposent pas aux États membres lorsqu’ils ont choisi d’octroyer ces conditions sous la forme d’allocations financières uniquement. Néanmoins, le montant de ces allocations doit être suffisant pour permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents, de sorte que l’unité familiale des demandeurs d’asile puisse être maintenue. 2) La directive 2003/9 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que, en cas de saturation des structures d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile, les États membres puissent renvoyer ces derniers vers des organismes relevant du système d’assistance publique générale, pour autant que ce système assure aux demandeurs d’asile le respect des normes minimales prévues par cette directive. – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 9, 10, 11 § 3, 11 § 4) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1) – Directive accueil 2003/9/CE (Cons. 7, Art : 1, 2 j, 5 § 1, 13, 14, 17 § 1, 18 § 1) – Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Art : 1)

 

pdf 2013-05-30- CJUE affaire C-534/11

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2013-05-30- CJUE affaire C-534/11

Décision d’éloignement– Mise en rétention - Demande d’asile pendant la rétention – Rétention prolongée – Demande d’asile rejetée – Fin de la rétention – Fuite du demandeur d’asile – Question préjudicielle – Caractère exceptionnel de la rétention des demandeurs d’asile et du maintien d’une rétention à des fins de retour/éloignement d’un demandeur d’asile ayant introduit sa demande pendant sa rétention – Directive 2008/115 article 2§1 et considérant 9 – Directive 2005/95 article 7§1

pdf 2012-09-27 - Arrêt - Affaire C-179/11

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2012-09-27 - Arrêt - Affaire C-179/11

«Demandes d’asile – Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres – Règlement (CE) n° 343/2003 – Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable – Détermination de l’État membre ayant l’obligation d’assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales»

pdf 2012-05-15 - CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL - c-179/11

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2012-05-15 - CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL - c-179/11

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme ELEANOR Sharpston présentées le 15 mai 2012  Affaire C 179/11

«Visa, asile, immigration – Directive 2003/9/CE – Règlement (CE) n° 343/2003 – Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil avant leur prise en charge ou leur reprise en charge par l’État membre responsable – Période durant laquelle l’État membre d’accueil est responsable de la délivrance de telles conditions – Prise en charge financière des frais liés à la délivrance de ces conditions»

pdf 2009-11-09- arret (GC) - Affaire c-357/09

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2009-11-09- arret (GC) - Affaire c-357/09

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphes 4 à 6 – Délai de rétention – Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue – Notion de ‘perspective raisonnable d’éloignement’

Voir les § 42, 43 et 45 concernant la détention des demandeurs d'asile (art. 7 et 21 Directive 2003/9)

pdf 2006-08-17 - commission c. Luxembourg - affaire c-47/06

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2006-08-17 - commission c. Luxembourg - affaire c-47/06

Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Politique d'asile - Demandeurs d'asile - Accueil - Normes minimales - transposition après l'introduction du recours - radiation du rôle

pdf 2006-11-20 - Commission c. Portugal - Affaire c-75/06

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2006-11-20 - Commission c. Portugal - Affaire c-75/06

Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Politique d'asile - Demandeurs d'asile - Accueil - Normes minimales - transposition après l'introduction du recours - radiation du rôle

pdf 2007-09-11 - Commission c. Belgique - c-389/06

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2007-09-11 - Commission c. Belgique - c-389/06

Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Politique d'asile - Demandeurs d'asile - Accueil - Normes minimales - transposition après l'introduction du recours - radiation du rôle

pdf 2011-12-21 - arrêt (GC) - affaires C-411/10 et C-493/10

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2011-12-21 - arrêt (GC) - affaires C-411/10 et C-493/10

Droit de l’Union – Principes – Droits fondamentaux – Mise en oeuvre du droit de l’Union – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) n° 343/2003 – Notion de ‘pays sûrs’ – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable – Obligation – Présomption réfragable de respect, par cet État membre, des
droits fondamentaux

Voir les § 84, 85, 86, 94 et 106 repris dans les motifs selon lequel "l’article 4 de la charte doit être  interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres, en ce compris les   juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’«État membre responsable» au sens du règlement n° 343/2003 lorsqu’ils ne  peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile  et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre  constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra  un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de cette disposition."

pdf 2006-10-26 - Commission c. République d'Autriche - Affaire c-102/06

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2006-10-26 - Commission c. République d'Autriche - Affaire c-102/06

Manquement d'État - Directive 2003/9/CE − Normes minimales pour l'accueil des demandeurs
d'asile dans les États membres − Non-transposition dans le délai prescrit

pdf 2007-04-19 - Commission c. République hellénique - Affaire C-72/06

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2007-04-19-arret_cjce.pdf

2007-04-19 - Commission c. République hellénique - Affaire C-72/06

Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Politique d'asile - Demandeurs d'asile - Accueil -Normes minimales - Non-transposition dans le délai prescrit