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pdf 2016-02-15- C Cass – S 15 0041 F

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Aide sociale en cas d’impossibilité médicale de retour : L’accès aux soins doit être effectif

Extrait : « Recherchant si le demandeur aurait accès en Pologne aux soins de santé nécessaires pour « garantir [sa] survie », l’arrêt considère que « la notion d’impossibilité d’[…] accès aux soins de santé nécessaires […], pour être considérée comme absolue, implique que [ces soins] soient totalement inexistants, qu’il s’agisse des structures ou de l’accès aux médicaments », mais que cette notion n’implique aucune considération relative à l’éventuel coût élevé de ces soins, à l’absence d’un régime de sécurité sociale comparable au nôtre ou à la faiblesse des revenus. Il refuse pour ce motif d’examiner si les circonstances constatées empêcheraient le demandeur d’avoir effectivement accès auxdits soins de santé.

En décidant, par ces considérations, que le demandeur ne prouve pas qu’il « ne pourrait disposer en Pologne […] des mêmes traitements nécessités par son état qu’en Belgique » et qu’ « il ne peut dans ces conditions être conclu à l’existence d’une impossibilité absolue pour motif médical qui fasse obstacle à l’exécution de l’ordre de quitter le territoire et au retour [du demandeur] vers la Pologne, avec pour conséquence que l’article 57, § 2, [de la loi du 8 juillet 1976] doit recevoir application », l’arrêt viole cette disposition légale. » (Feuillet 11 et 12)

pdf 2014-04-28 – C. cass. – S.13.0073.F

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Procédure : Cassation – Parties : État Belge c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal – CPAS en présence de FEDASIL – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Prise en charge par le CPAS – Action contre l’État belge – Obligation de résultat dans le chef de FEDASIL et de l’État belge- Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Disposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 1, 57 § 2) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2)

 

pdf 2013-12-16 – Cour de cassation de Belgique – Arrêt n° S. 13.0056.F

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Parties : FEDASIL c. CPAS et Demandeur d’asile – Motifs : Décision de suppression du lieu obligatoire d’inscription – Saturation du réseau d’accueil – Application de la Charte de l’assuré socialDisposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 2, 3, 13, 55) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (art. 57, 57ter) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (art. 1, 2, 23).

pdf 2012-12-17 – C. Cass. - S.11.0099.F

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2012-12-17-c-cass-11-0099.pdf

2012-12-17 – C. Cass. - S.11.0099.F

« Dès lors que l'arrêt considère cette aide matérielle comme indispensable au développement des enfants mineurs des demandeurs et nécessaire pour leur assurer une vie conforme à la dignité humaine, il n’a pu légalement décider que ces enfants ne subissaient pas de dommage en ne recevant pas cette aide. L'arrêt viole ainsi la notion légale de dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ainsi que les articles 1er, alinéa 1er, 57, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 et 60, alinéas 1 er et 2, de la loi du 12 janvier 2007. » (6ème feuillet)

« Si l’arrêt estimait que le dommage des enfants mineurs des demandeurs qui n'ont pas reçu pendant la période litigieuse l'aide matérielle qui leur était nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine ne peut être réparé « par l'octroi d'une aide financière telle qu'elle est demandée par les [demandeurs] », il aurait dû alors fixer le montant des dommages et intérêts auxquels les enfants des demandeurs avaient droit en réparation du dommage qu'ils ont subi en ne recevant pas cette aide matérielle, éventuellement après une réouverture des débats sur le montant de l'indemnisation. En déclarant le recours des demandeurs contre la défenderesse sans objet et leur demande de dommages et intérêts non fondée, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil et autorise illégalement la défenderesse à ne pas exécuter les obligations que les articles 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 et 60, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 janvier 2007 lui imposent (violation de ces deux dispositions légales). » (8ème feuillet)

pdf 2012-11-26 - Arrêt n° s.11.0126.n

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2012-11-26-s.11.0126.n---fedasil-c-x-et-cpas-bxl.pdf

2012-11-26 - Arrêt n° s.11.0126.n

« 2. Il résulte de l'historique de la loi que la saturation des lieux d’accueil et des structures d’accueil constitue, quelle qu’en soit la cause, une circonstance particulière visée à l’article 11, § 3, dernier alinéa, qui permet au demandeur [FEDASIL] de ne pas désigner de lieu obligatoire d’inscription à un demandeur d’asile.

3. L’arrêt, qui en décide autrement, n’est pas légalement justifié. »

pdf 2012-09-10 – C. Cass. Arrêt N° S.11.0102.F

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2012-09-10 – C. Cass. Arrêt N° S.11.0102.F

Refus d'attribution d'un lieu obligatoire d'inscription par FEDASIL – Refus d'acter la demande d'aide sociale par le CPAS – Assimilation du refus d'acter la demande à une décision de refus d'aide

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pdf 2006 -10-23 - arrêt n° S.05.0090.F/1

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2006 -10-23 - arrêt n° S.05.0090.F/1

Étrangers - Aide sociale - Ordre de quitter le territoire - Ordre de quitter le territoire exécutoire – Notion - Recours devant le Conseil d’État

pdf 2009-06-15 - arrêt n° S.08.0057.F/1

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2009-06-15 - arrêt n° S.08.0057.F/1

Aide sociale - Étrangers en séjour illégal - Enfants de moins de 18 ans accompagnant leurs parents étrangers en séjour illégal - Aide octroyée à l'ensemble de la famille uniquement par un hébergement dans un centre d'accueil fédéral - Aide de substitution à charge de Fédasil tant qu'il n'offre pas un hébergement en centre d'accueil