soutien

pdf 2015-05-07 – Cour Constitutionnelle – 56/2015

Télécharger (pdf, 155 KB)

2015-05-07 – Cour Constitutionnelle – 56-2015.pdf

Intérêt de la décision : Dans cette affaire « le juge a quo demande à la Cour de contrôler la différence de traitement […] entre, d’une part, les demandeurs d’asile qui introduisent une première demande et qui peuvent contester la décision du […CGRA…] dans le cadre d’un recours suspensif, de pleins contentieux, tout en bénéficiant d’un titre de séjour et de l’aide matérielle, et, d’autre part, les demandeurs d’asile qui introduisent une nouvelle demande d’asile et auxquels n’est ouvert qu’un recours non suspensif, qui prévoit un examen en droit et non en fait, au moment où la décision de refus de protection est prise et non au moment où la juridiction se prononce, sans possibilité de produire de nouveaux éléments et dont l’accessibilité à ce recours est, en outre, entravée par le fait qu’aucun titre de séjour ni aucune aide matérielle ne sont accordés pendant son examen. » (point B.2 de l’arrêt 56/2015, nous soulignons). La Cour Constitutionnelle conclut que suite à l’entrée en vigueur de la loi de 2014 que « la différence de traitement dénoncée par la question préjudicielle est supprimée par la loi du 10 avril 2014. » (point B.7 de l’arrêt 56/2015). Par conséquent, les demandeurs d’asile qui introduisent un recours au CCE contre une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple ont droit à l’aide matérielle. Situation confirmée et prise en compte par la CJUE sur base des positions prises par FEDASIL et l’État belge en ce sens dans l’affaire Tall C-239/14 § 30 ainsi que le § 40 des conclusions de l’avocat général rendues dans cette affaire).

pdf 2015-10-01 – Cour Constitutionnelle – 133/2015

Télécharger (pdf, 141 KB)

2015-10-01 – Cour Constitutionnelle – 133-2015.pdf

Motifs : Refus de l'Aide sociale (133/2015) aux étrangers régularisé 9bis sur base d’un permis de travail (art. 57sexies loi CPAS)Décision : Annulation de l’article 57sexies de la loi CPAS. Extraits : « Si l’objectif légitime de lutter contre les fraudes peut justifier certaines mesures, parmi lesquelles le refus de l’aide sociale aux étrangers dont on peut démontrer qu’ils tentent de l’obtenir indûment ou la fin du droit de séjour des étrangers qui l’ont obtenu abusivement, il ne saurait justifier qu’une catégorie abstraitement définie d’étrangers séjournant légalement sur le territoire se voie exclue du droit de faire appel à l’aide sociale en cas de situation d’indigence contrôlée par le CPAS et, en conséquence, se voie exclue du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La mesure en cause est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. » (B.9.4. arrêt 133/2015)

pdf 2015-10-01 – Cour Constitutionnelle – 131/2015

Télécharger (pdf, 113 KB)

2015-10-01 – Cour Constitutionnelle – 131-2015.pdf

Motifs : Refus de l’AMU (131/2015) aux étrangers régularisé 9bis sur base d’un permis de travail (art. 57sexies loi CPAS)Décision : Annulation de l’article 57sexies de la loi CPAS. Extraits : « Dès lors que l’aide médicale urgente n’est octroyée qu’aux personnes qui ne disposent pas d’autres revenus et assurances et à l’égard desquelles le caractère urgent des soins médicaux nécessaires est établi, comme il a été précisé en B.10.3, une privation de cette aide, par une mesure générale et a priori visant une catégorie abstraitement définie d’étrangers, ne peut se justifier par le souci de limiter les abus en matière sociale.

Cette privation ne permet par ailleurs pas de lutter contre les abus en matière d’accès au territoire, dès lors que la disposition attaquée vise des étrangers qui ont été autorisés à séjourner temporairement en Belgique et qui seront soumis à des contrôles s’ils veulent obtenir une prolongation de leur séjour. Il est possible de remédier efficacement à la fraude relative à l’obtention d’un droit de séjour en retirant l’autorisation de séjour de l’étranger qui ne répondrait pas ou plus aux conditions qui y ont été mises. » (B.13. arrêt 131/2015)

pdf 2015-03-19 – Cour Const – 39/2015

Dans cet arrêt où la Cour refuse d’étendre le mécanisme de prolongation de l’accueil pour les auteurs d’enfants belge (art. 7 § 2, 4° de la loi accueil) aux auteurs d’enfants citoyens de l’UE en séjour régulier se trouve un autre enseignement.

pdf 2014-06-30 – Cour Constitutionnelle – Arrêt n° 95/2014

Refus d’accueil demande d’asile multiple – Refus d’accueil – Recours au CE – Refus aide sociale citoyen de l’UE pendant les trois premiers mois de séjour

pdf 2013-03-21 – Cour Constitutionnelle – Arrêt n°43/2013

2013-03-21 – Cour Constitutionnelle – Arrêt n°43/2013

Droit à l’aide sociale – Différence de traitement – Discrimination – Question préjudicielle relative à l’article 57 § 2 de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS –  Refus de séjour et ordre de quitter le territoire – Distinction entre protection subsidiaire pour raisons médicales 9ter, Procédure de protection subsidiaire et procédure d’asile – Recours non suspensifs auprès du CCE suite à un refus 9ter –  Limitation à l’aide médicale urgente –  CEDH art. 3 et 13 – Constitution art. 10, 11 – Loi 08/07/1976 : art. 57 § 2 – Loi 15/12/1980 : art. 9ter, 39/2 § 2, 48/4.

Voir notre Newsletter n°49

pdf 2001-11-20 - Arrêt N° 148/2001

2001-11-20 - Arrêt N° 148/2001

Pas de droit à l'aide sociale pendant le recours au CE contre un OQT pris sur de refus de prise en considération d'une nouvelle demande d'asile

pdf 2001-03-01 - Arrêt n° 21/2001

2001-03-01 - Arrêt n° 21/2001

Pas de droit à l'aide sociale pendant le recours au CE contre un OQT

pdf 2001-05-30 - Arrêt N° 71/2001

2001-05-30 - Arrêt N° 71/2001

Pas de droit à l'aide sociale pendant le recours contre une décision "Dublin"

pdf 2002-11-27 - Arrêt n°169/2002

2002-11-27 - Arrêt n°169/2002

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide en nature et dans un centre - Champ d'application - Etranger qui s'est déclaré réfugié après la publication de la loi-programme du 2 janvier 2001 ou qui, après cette date, a contesté une décision devant le Conseil d'Etat - obligation de déroger à la désignation afin de protéger l'unité familiale

pdf 1994-06-29 - arrêt n° 51/94

1994-06-29 - arrêt n° 51/94

Étrangers- droit à l'aide social – séjour illégal – délais d'exécution de l'ordre de quitter le territoire - limitation du droit à l'aide sociale en vue de limiter l'immigration

pdf 1998-04-22 - arrêt n° 43/98

1998-04-22 - arrêt n° 43/98

Étrangers – droit à l'aide sociale – séjour illégal – aide médicale urgente - droit à un recours effectif - droit à l'aide sociale pendant un recours non suspensif auprès du Conseil d'État

pdf 1998-10-21 - arrêt n° 108/98

1998-10-21 - arrêt n° 108/98

Étranger – droit à l'aide sociale – recours en annulation et en suspension contre l'ordre de quitter le territoire

pdf 1999-06-30 - arrêt n° 80/99

1999-06-30 - arrêt n° 80/99

Étranger – droit à l'aide sociale – impossibilité médicale de retour

pdf 2000-05-17 - arrêt n° 57/2000

2000-05-17 - arrêt n° 57/2000

Étrangers – droit à l'aide sociale – demandeur d'asile - recours contre une décision désignant un autre état responsable

pdf 2001-02-14 - arrêt n° 17/2001

2001-02-14 - arrêt n° 17/2001

Étrangers - Droit à l'aide sociale - Différence de traitement de différentes catégories d'étrangers

pdf 2001-10-30 - arrêt n° 131/2001

2001-10-30 - arrêt n° 131/2001

Étrangers - Droit à l'aide sociale - Différence de traitement entre différentes catégories d'étrangers - Demandeurs d'une régularisation et étrangers en séjour illégal qui ont introduit un recours devant le Conseil d’État contre un ordre de quitter le territoire

pdf 2003-07-22 - arrêt n° 106/2003

2003-07-22 - arrêt n° 106/2003

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

pdf 2005-07-19 - arrêt n° 131/2005

2005-07-19 - arrêt n° 131/2005

Droit social - Aide sociale - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Modalités d'octroi - Séjour dans un centre d'accueil. # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée - Limites - Principe de légalité - b. Droit au respect de la vie familiale - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

pdf 2005-12-21 - arrêt n° 194/2005

2005-12-21 - arrêt n° 194/2005

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant mineur affecté d'un handicap lourd se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée et familiale - b. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - c. Droits de l'enfant.

pdf 2006-03-01 - arrêt n° 32/2006

2006-03-01 - arrêt n° 32/2006

Droit social - Aide sociale - 1. Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Mère d'un enfant belge - 2. Enfant de nationalité belge. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

pdf 2009-03-11 - arrêt n° 50/2009

2009-03-11 - arrêt n° 50/2009

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - État de besoin

pdf 2011-07-27 - arrêt n° 135/2011

2011-07-27 - arrêt n° 135/2011

Droit administratif - Droit des étrangers - 1. Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - a. Limitation - b. Prolongation - Situations particulières - Prolongation en vue de terminer l'année scolaire - c. Exclusion temporaire à titre de sanction - d. FEDASIL - 2. Demandeurs de protection subsidiaire - Motif médical. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - c. Obligations correspondantes - 2. Droit à l'enseignement.