soutien

pdf 2015-04-23 – Conseil d’État – Arrêt n° 230.947

Télécharger (pdf, 129 KB)

2015-04-23–Conseil-d-etat–Arret-n-230-947.pdf

Procédure : Recours en annulation – Parties : CIRÉ, ADDE, BADJ, WV, LDH c. État Belge – Motifs : Convention conclue entre l’OE et FEDASIL relative à l’accueil des familles en séjour illégal au centre de retour de Holsbeek – Modification des modalités, du lieu, de la durée d’octroi, du contenu de l’aide matérielle aux familles concernées et exclusion de celles-ci du champ d’application de la loi accueil – Décision : Les modalités, lieu et contenu de l’aide prévue dans la Convention ne sont pas susceptibles d’une annulation par le CE – Annulation de la limitation de l’accueil à maximum 30 jours dans le centre de Holsbeek – Disposition de droit : Loi accueil (art. 2, 6° ; 60) – Loi CPAS (art. 57 § 2) – AR 24 juin 2004 – Extrait : « Est annulé, dans la «convention entre FEDASIL et l’Office des Étrangers […], le point 5.2. « Durée de l’accueil dans le centre de retour ouvert ». (25ème feuillet)

pdf 2009-03-05 - avis n°46137a

Télécharger (pdf, 67 KB)

2009-03-05-avis-46137a.pdf

RAPPORT
sur un projet d’arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables
aux lieux d’hébergement au sens des articles 51/5, § 3, 74/8, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers

pdf 2013-12-03 – Raad van State (CE) – Arrest n° 225.673

Télécharger (pdf)

2013-12-03-–-raad-van-state-(ce)-–-arrest-n-225-673.pdf

Procédure : Recours en annulation – Parties : Vluchtelingenwerk Vlaanderen c. État belge – Motifs : Instructions FEDASIL du 13 juillet 2012 relatives à la fin de l'aide matérielle, la prolongation de l'aide matérielle et à la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière – Dispositif : Annulation de l’instruction FEDASIL du 13 juillet 2013 pour excès de pouvoir – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (art. 7) – Instructions FEDASIL du 13 juillet 2012

pdf 2013-06-25 – Conseil d’État – arrêt n° 224.068

Télécharger (pdf, 116 KB)

2013-06-25-ce-224-068.pdf

2013-06-25 – Conseil d’État – arrêt n° 224.068

Dans cet arrêt le Conseil d’État rejette le recours en annulation introduit par la CPAS de Bruxelles contre l’Instruction FEDASIL du 20 octobre 2011 relative à la suppression sur base volontaire du lieu obligatoire d’inscription. En effet, il apparaît à l’examen que dès lors que cette instruction n’est pas règlementaire (elle n’ajoute pas de règle nouvelle à la réglementation existante) elle n’est pas susceptible d’un recours en annulation

pdf 2011-11-23 - ce arrêt n°216.391

Télécharger (pdf, 135 KB)

2011-11-23-ce-216-391.pdf

2011-11-23 - ce arrêt n°216.391

Demande d'annulation de la circulaire du 3 décembre 2008 relative aux "Conséquences sur le droit à l’aide sociale auprès d’un CPAS d’un demandeur d’asile s’étant vu supprimer son lieu obligatoire d’inscription (code 207) auprès d’un centre d’accueil ou une ILA." - la publication sur le site internet et l'envoie par courrier électronique ne prouve pas en eux-même la date de prise de connaissance de la circulaire et donc ne fait pas courir les délais de recours – la circulaire est bien une circulaire règlementaire car 1) elle établit une nouvelle règle (prise en charge par les CPAS de demandeurs d'asile) par 2) une autorité compétente pour le faire et qui 3) à le pouvoir d'en assurer le respect - intérêt du CPAS à demander l'annulation car cette circulaire a des implications sur lui – ANNULATION de la circulaire car vu son caractère règlementaire la section de législation du Conseil d'État devait-être consultée (Article 3, § 1, premier alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'État)

pdf 2007-05-11 - Ordonnance n° 544

Télécharger (pdf, 8 KB)

2007-05-11-ordonnance-n-544.pdf

2007-05-11 - Ordonnance n° 544

Absence d'effet direct de l'article 18 de la Directive 2003/9/CE