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pdf 2014-07-02 – CEDS – FEANTSA c. Pays-Bas n° 86/2012

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« 128. […] la crise économique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte et que les Etats parties se doivent dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment où le besoin de protection se fait le plus sentir […]. 135. […] Le Comité considère également que les Etats parties doivent d’accueillir les membres des groupes vulnérables dans des centres d’hébergement qui soient adaptés à leurs besoins et s’assurer de la disponibilité et de l’adéquation des centres qui leur sont plus spécialement destinés. […] 172. En vertu de l'article 13, les Etats sont tenus d'assurer l’exercice effectif du droit à l’assistance sociale et médicale en veillant notamment à garantir le droit de recours contre les décisions concernant l’assistance devant une instance judiciaire indépendante. »

pdf 2014-07-01 – CEDS – CEC c. Pays-Bas n° 90/2013

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« 108. S'agissant des migrants en situation irrégulière, le Comité rappelle avoir conclu que la situation nationale n’était pas en conformité avec l’article 13§4 de la Charte au motif «qu’il n’a pas été établi que la législation néerlandaise garantit à toute personne sans ressources, qu’elle soit en situation régulière ou irrégulière sur le territoire néerlandais, le droit légalement reconnu à la satisfaction de ses besoins matériels élémentaires (nourriture, vêtements, logement) dans les situations d’urgence » […]. 117. […]  la fourniture de l'aide d'urgence ne peut pas être subordonnée à la volonté des personnes concernées à coopérer dans l'organisation de leur propre expulsion. […] 121. Il ne saurait toutefois considérer que le fait de refuser une solution d’hébergement d’urgence à des individus encore présents sur le territoire des Pays-Bas ait été une mesure absolument nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique en matière d’immigration. […] 123. Il considère que, même s’il veut tenir les objectifs actuels de la politique migratoire, le Gouvernement dispose de moyens moins lourds pour ce qui est de l’assistance d’urgence accordée à ceux qui ont dépassé la durée de séjour qui leur a été légalement autorisée. Le Comité ne peut admettre qu’il faille cesser d’apporter à des individus en situation de grande précarité une assistance d’urgence aussi essentielle qu’une solution d’hébergement, assistance que l’article 13 garantit comme un droit subjectif. […]144. Eu égard à la jurisprudence constante du Comité, une solution d’hébergement doit également être fournie aux migrants adultes en situation irrégulière, même lorsqu’ils sont tenus de quitter le pays et qu’il n’y a pas lieu de leur proposer un hébergement à long terme dans un logement plus permanent. […] »

pdf 2004-11-03 - 14/2003 FIDH c. Fran

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2004-11-03 - 14/2003 FIDH c. Fran

Droit à l'assistance médicale pour les personnes en situation irrégulière (§ 31)

pdf 2009-10-20 - 47/2008 DEI c. Pays-Bas

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2009-10-20 - 47/2008 DEI c. Pays-Bas

Obligation pour les État de fournir un abris aux enfants en situation irrégulière (§ 61) – expulsion d'un logement interdite si elle n'est pas assortie de conditions de relogement (§ 63) - droit à un logement suffisant aux enfants en situation irrégulière (§ 64)