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Dissuasion des demandeurs d’asile serbes: le droit d’asile en danger?

La semaine passée, la Secrétaire d’État à l’asile et la migration, Maggie De Block, s’est rendue en Serbie afin d’expliquer aux minorités roms et albanaises que leur chance d’obtenir l’asile en Belgique est quasi nulle. Pour le CIRÉ, dissuader ainsi les demandeurs d’asile de venir chez nous, c’est nier les discriminations dont ils sont victimes en Serbie. Et c’est mettre en péril le droit d’asile. Cette carte blanche est parue sur le site internet du journal Le Soir le mardi 16 octobre.

La mission de “dissuasion” effectuée la semaine dernière par Maggie De Block s’inscrit dans un ensemble de mesures adoptées par la Belgique depuis 2009 pour limiter le nombre de demandeurs d’asile originaires des pays des Balkans, pays pour lesquels l’obligation de visa a été supprimée. On note ainsi l’organisation régulière de visites de dissuasion1 et l’inscription de la Serbie sur une liste de pays “sûrs”, entraînant des procédures accélérées et moins de garanties. Mais aussi des pressions politiques et des menaces de sanctions par un rétablissement de l’obligation de visa pour les pays concernés s’ils ne prennent pas de mesures pour limiter cet “afflux massif” de demandeurs d’asile… Demandeurs d’asile qui, comme par hasard, sont en grande majorité Roms…

Et pourtant des demandeurs d’asile serbes, notamment les Roms, obtiennent le statut de réfugié en Belgique. Le taux de reconnaissance du statut de réfugié oscille depuis plusieurs années entre 5 et 7 %. Un taux faible, certes, mais non négligeable. Et qui prouve le besoin de protection de cette minorité en Serbie, victime de discriminations à tous les niveaux (emploi, scolarité, logement, santé)2 et d’attaques raciales comises par la population majoritaire et restant bien souvent impunies3. Ces faits sont reconnus par le Conseil de l’Europe et de nombreuses ONG internationales4. Le Conseil du contentieux des étrangers – l’instance belge de recours en cas de refus d’une demande d’asile – rappelle à ce propos dans plusieurs décisions que “le seul fait d’appartenir à la minorité Rom de Serbie ne suffit pas actuellement pour justifier l’octroi d’une protection internationale. Toutefois, ce constat n’implique nullement qu’aucun membre de cette communauté ne pourrait établir qu’il a des raisons personnelles de craindre d’être exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève5. Il ressort au contraire des informations produites que la situation de la communauté Rom demeure préoccupante. Il s’en déduit qu’une prudence particulière s’impose aux instances d’asile saisies d’une demande émanant de ressortissants serbes d’origine rom”.

L’afflux de demandeurs d’asile, en particulier issus de la minorité rom sédentaire en Serbie, pourrait être interprété non pas comme une tentative “d’abuser” du système d’asile mais plutôt d’en faire simplement usage. Par contre, les qualifier d’emblée de “migrants économiques” est abusif, tant la lecture des rapports sur la situation des Roms de Serbie est édifiante : la pauvreté voire l’extrême misère des Roms de Serbie est générée par les discriminations qu’ils y subissent depuis des générations. Couplée à un climat de menaces constantes à caractère racial, nous sommes donc à la lisière de persécutions au sens de la Convention de Genève. Et bien loin d’un pays sûr.

Alors pourquoi tant d’acharnement à vouloir dissuader les Serbes, Kosovars ou Albanais de venir demander l’asile en Belgique, en niant leur besoin de protection? La Belgique s’inscrit, comme le reste des pays membres de l’Union européenne, dans une logique de contrôle des flux migratoires, au risque de manquer à ses obligations internationales en matière de protection des droits humains. Outre la menace sur le droit d’asile (l’article 3 de la Convention de Genève prévoit une application de ses dispositions sans discrimination quant au… pays d’origine), la crainte d’un “afflux massif” justifie toutes sortes de mesures qui entraînent des violations d’autres garanties fondamentales par les pays d’origine. Et ce, loin des regards de l’opinion publique belge.

Sous pressions européennes, la Serbie a mis en place des contrôles à la sortie du territoire avec pour ordre d’arrêter toute personne qui ressemblerait à un “faux demandeur d’asile”6. La police aux frontières pratiquerait donc un profilage pour le compte des États européens en évaluant elle-même la qualité des demandeurs d’asile. Un non sens parfait au regard de la notion de protection internationale. La Serbie a également annoncé sa volonté de confisquer les passeports des demandeurs d’asile déboutés, violant ainsi le droit fondamental de chaque individu à “quitter tout pays y compris le sien” issu de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Dissuader les demandeurs d’asile serbes de venir en Belgique, sous prétexte qu’ils ne sont “que” des migrants économiques et qu’ils n’obtiendront pas de protection, c’est nier les persécutions dont sont victimes les minorités en Serbie. Et c’est tout simplement mettre en péril le droit d’asile, un droit qui reste pourtant fondamental pour nos démocraties.

Caroline Intrand, Chargée des questions européennes au CIRÉ
(Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers)

 

1 – Chachipe “Selective freedom, The visa liberalization and restrictions on the right to travel in the Balkans”, p. 8, 2012.

2 – ECRI (European Commission on Racism and Discrimination) sur la Serbie, 31 mai 2011.

3 – Commissioner for Equality, Annual report, March 2011.

4 – Amnesty International “Home is more than a roof over our head”, Avril 2011, Assemblée générale des Nations Unies, 17 mars 2011, “Le sort des communautés Roms de Serbie et de Slovaquie préoccupent les experts du Comité aux Droits de l’Homme”, Rapport sur la Serbie de Thomas Hammarberg, ancien commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, 11 mars 2009, Progress report sur la Serbie de la Commission européenne 2010, Rapport UNHCR 2009…

5 – La Convention de Genève définit les conditions d’obtention du statut de réfugié.

6 – Chachipe “Selective freedom, The visa liberalisation and restrictions on the right to travel in the Balkans”, p. 20, 2012.

Article mis à jour le

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