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Communiqué du 23 novembre 2011- Régularisation pour raisons médicales: un projet de loi qui passe à côté de son objectif

La Commission de l’intérieur de la Chambre a voté le 23 novembre 2011 un projet de modification de la loi sur les régularisations pour raisons médicales, dans le but d’éviter l’utilisation abusive de cette procédure. Un projet qui, pour le CIRÉ, ne résoudra pas les problèmes existants et ne permettra pas aux personnes d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable.

La procédure de régularisation pour raisons médicales (dite procédure « 9 ter ») permet d’octroyer un droit de séjour à des personnes étrangères gravement malades. Ces personnes, en cas de retour dans leur pays, seraient dans une situation humanitaire inacceptable, parce qu’elles ne peuvent y bénéficier des soins adaptés. Cette procédure de régularisation comporte une phase de recevabilité de la demande, attestée notamment par un certificat médical et, si la demande est recevable, une phase d’examen au fond par l’Office des étrangers.

La commission de l’intérieur de la Chambre a voté un projet de loi visant à modifier cette procédure pour éviter les abus, à savoir les demandes manifestement non-fondées. Le principal changement est l’instauration d’un « filtre » au niveau de la recevabilité de la demande. Ce « filtre » prendra la forme d’un avis rendu par un médecin-conseil de l’Office des étrangers sur le caractère manifestement grave ou non de la maladie de la personne et durcit donc les conditions sur la recevabilité de la demande.

Il faut que les personnes qui ont introduit une demande puissent obtenir rapidement un avis neutre sur la gravité de leur situation et donc sur la recevabilité de leur demande.

Il existe des utilisations inadéquates de la procédure pour raisons médicales, certes. Mais pour le CIRÉ, le projet de loi voté ne permettra pas de résoudre ce problème. En effet, l’Office des étrangers est déjà confronté à un manque criant de médecins-conseil pour l’examen des demandes jugées recevables. Les personnes, dont certaines sont extrêmement vulnérables, restent des mois voire des années sans réponse à leur demande. Plutôt que de rajouter un « filtre » au niveau de la recevabilité par un second médecin de l’Office des étrangers, il faudrait pouvoir faire appel à davantage de médecins et d’experts, travaillant de manière indépendante, pour traiter les demandes sur le fond.

Pour le CIRÉ, la question du « filtre » au niveau de la recevabilité serait plus réaliste en instaurant un cadre de travail différent. Il faut que les personnes qui ont introduit une demande puissent obtenir rapidement un avis neutre sur la gravité de leur situation et donc sur la recevabilité de leur demande. Pourquoi ne pas confier l’examen des demandes aux médecins de l’INAMI ? Ces professionnels effectueraient ce travail intermédiaire, en toute indépendance.

Il est également nécessaire et urgent de créer une base de données médicales qualitatives et objectives sur l’existence et l’accessibilité des soins dans les pays d’origine, inexistante actuellement.

Le fait est là: l’accès aux soins de santé est totalement inégal à travers le monde. Certaines personnes ne peuvent être soignées dans leur pays pour des maux pouvant entraîner la mort. C’est bien sûr sur ces inégalités qu’il faut agir. Mais dans l’état de faits actuel, la Belgique peut et doit prendre sa part de responsabilité en venant en aide à ces personnes gravement malades, par une procédure réaliste, humaine et rapide. Le projet de loi voté aujourd’hui à la Chambre ne nous semble pas aller dans ce sens.

Contact presse

Coralie Hublau, CIRÉ

 

Article mis à jour le

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