Ce 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions légales concernant la procédure de recours pour les demandeurs d’asile issus des pays “sûrs”. L’Association pour le droit des étrangers, le CIRÉ, la Ligue des droits de l’Homme, la Liga voor Mensenrechten et Vluchtelingenwerk Vlaanderen se réjouissent : “la Cour confirme ce que nous défendions, c’est-à-dire que la procédure actuelle ne respecte pas les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Maintenant, cela devra changer”.
Depuis bientôt 2 ans, la loi prévoit une procédure “accélérée” pour les demandeurs d’asile originaires de pays listés comme “sûrs” (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, l’Inde, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie). Nos associations, à l’origine du recours introduit devant la Cour constitutionnelle, n’ont cessé de dénoncer, outre le principe même de cette liste, les discriminations qu’elle engendre.
En effet, contrairement aux autres demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile originaires de ces pays n’ont pas droit à un recours effectif – un “vrai” recours, en d’autres termes – contre un refus de prise en considération de leur demande d’asile par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Ce recours ne permet pas aux juges du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) de réformer la décision du CGRA car la compétence du CCE se limite ici à examiner la légalité – donc la forme, et pas le fond – de la décision, et à la possibilité de l’annuler. Parce que ce recours n’est pas suspensif, les demandeurs d’asile peuvent également être expulsés avant même que le juge ne se soit prononcé. Enfin, ils perdent leur droit à l’accueil pendant la durée de ce recours et ne peuvent donc pas préparer correctement leur défense puisqu’ils vivent dans des conditions difficiles et dégradantes…
Sur tous ces points posant sérieusement problème, la Cour constitutionnelle nous donne aujourd’hui raison. Elle renvoie le législateur à sa copie, en se fondant sur les nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont déjà condamné la Belgique pour l’ineffectivité de ces recours. Désormais, les demandeurs d’asile provenant des pays dits « sûrs » auront droit à un recours effectif, qui suspendra leur ordre de quitter le territoire le temps que le juge se prononce sur le fond de leur demande. En outre, dans la mesure où la Cour invalide plus largement les recours ouverts contre les décisions de refus de prise en considération prises à l’égard d’autres catégories de demandeurs d’asile, ainsi que la procédure en extrême urgence contre les ordres de quitter le territoire, d’autres catégories d’étrangers devraient pouvoir bénéficier de cette jurisprudence à l’avenir.
Rappelons qu’à notre avis, le choix même des pays “sûrs” est bancal. D’une part, certains demandeurs d’asile sont victimes dans ces pays “sûrs” de discriminations répétées et d’atteintes à leurs droits fondamentaux bien connues et dénoncées depuis des années. D’autre part, les différences entre les listes élaborées par les États européens démontrent que la liste des pays dits “sûrs” n’a rien d’évident.
Dans un contexte général de restrictions constantes des droits des étrangers, nos associations se réjouissent néanmoins de cette décision de la Cour constitutionnelle qui va enfin dans le sens d’un plus grand respect de leurs droits fondamentaux.
