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Communiqué de presse du 25 septembre 2012 – Faux indépendants bulgares et roumains: causes et conséquences

Jean-Claude Heirman, directeur général de l’Inspection sociale, a dénoncé la semaine passée dans la presse le problème des “migrants fraudeurs de l’Union européenne”. Il mentionne en particulier les travailleurs/faux indépendants bulgares et roumains. Le CIRÉ, la CSC, la FGTB et OR.C.A s’étonnent de ce que rien n’est dit du problème de base auquel ces citoyens européens sont confrontés, à savoir leur accès limité à notre marché du travail. Il faut donc rester nuancé. Nous considérons que l’ouverture du marché du travail et l’offre d’un accompagnement à l’emploi sont deux mesures constructives et efficaces pour aborder les problèmes à la racine.

Personne ne conteste qu’il faille lutter contre la fraude liée à l’emploi. Combattre le travail au noir n’est pas une mince affaire. Cela demande des moyens pour inspecter les lieux de travail et de la coordination pour garantir au mieux la protection des travailleurs. Une solution plus efficace existe pourtant en ce qui concerne les Bulgares et les Roumains: leur donner dès maintenant un accès libre au marché du travail belge, faire en sorte qu’ils puissent travailler ici comme tout autre citoyen de l’Union européenne, faire en sorte qu’ils aient accès aux services des agences pour l’emploi. De telles mesures ont un effet direct. Elles diminuent les risques d’exploitation et augmentent les recettes de la sécurité sociale.

Le 1er janvier 2007, nous avons accueilli la Bulgarie et la Roumanie au sein de l’Union européenne, ce qui fuit fêté par des feux d’artifice. Nous avons alors vu des images de fête dans les rues de Sofia et Bucarest.
La Belgique, elle aussi, avait voté favorablement. Mais, par peur d’une vague déferlante sur notre marché du travail, la libre circulation des travailleurs, pourtant un des piliers de la construction européenne, a été provisoirement limitée, limitation dont la possibilité avait été prévue au niveau européen lors de l’entrée dans l’UE d’États de l’ancien bloc de l’Est (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Slovénie).

Actuellement, les Bulgares et Roumains n’ont accès au travail salarié que dans le cadre de fonctions reprises dans une liste de métiers en pénurie. Les employeurs doivent passer par une procédure afin d’obtenir un permis de travail B pour leurs travailleurs. Ce permis ne permet que très peu au salarié de changer d’employeur. Il ne lui donne pas non plus accès aux services des agences pour l’emploi. Ces mesures compliquent très fortement l’accès au marché formel du travail et confèrent à ces travailleurs un statut juridiquement précaire. Le résultat est une relation employeur/travailleur particulièrement malsaine.

Un Bulgare ou un Roumain qui espère bâtir un avenir meilleur pour lui-même et ses enfants n’a, pour travailler en Belgique, qu’une possibilité: le statut d’indépendant, statut qui ne fait l’objet d’aucune restriction.

Les Bulgares et les Roumains y ont donc massivement recours. Très souvent, il s’agit en effet de faux indépendants, simplement parce que c’est la seule voie que notre politique leur laisse. Sur le terrain, nombre d’entre eux ne semblent pas du tout informés de la réglementation en vigueur. L’employeur leur présente un document qu’ils doivent signer et leur promet qu’ils vont recevoir des papiers et vont pouvoir travailler. Ils ne comprennent souvent pas qu’il s’agit d’un statut d’indépendant et que des conditions y sont liées. L’employeur leur promet de prendre à sa charge les cotisations de sécurité sociale. Après quelques mois, il apparaît qu’il n’en a rien fait. Le faux indépendant a alors, sans le vouloir ni le savoir, une dette sociale de plusieurs milliers d’euros.

Il est évident que les mesures transitoires – limitant l’accès des Bulgares et des Roumains au travail salarié – ont manqué leur objectif et ont causé plus de mal que de bien. La Belgique peut décider à chaque instant d’y mettre fin et d’intégrer pleinement ces travailleurs dans notre marché du travail. Par ailleurs, il nous semble de la plus haute importance, d’une part, de renforcer l’arsenal législatif et les moyens de contrôles afin de mieux lutter contre la fausse indépendance et, d’autre part, d’obliger les employeurs en faute à engager les faux indépendants dans le cadre d’un contrat de travail salarié.

 

Contact presse

Mikaël Franssens: +32 629 77 16 – formulaire de contact

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