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Communiqué de presse du 25 janvier 2013 – Dumping social: ne nous trompons pas d’ennemis!

La manifestation des travailleurs de la construction de ce mercredi exprime un malaise résultant de choix politiques belges et européens relatifs à la (dé)régulation du marché du travail en particulier et de l’économie en général, dont les travailleurs, d’ici et d’ailleurs, font les frais.

Ce mercredi, près de 4000 travailleurs de la construction ont défilé dans les rues de Bruxelles pour manifester contre la mise en concurrence avec des travailleurs venus de l’Est.

Cette concurrence passe notamment par la fausse indépendance, le détachement et la politique européenne de libre concurrence.

La fausse indépendance désigne le cas d’un travailleur qui, d’un point de vue juridique, est indépendant mais qui se trouve en situation de dépendance économique à l’égard d’un entrepreneur qui est donc, de fait, son employeur. Il n’est en fait pas indépendant, mais n’est cependant pas protégé par la législation applicable aux travailleurs salariés, notamment en matière de rémunération, de conditions et de temps de travail et de cotisations sociales. Rien n’empêche son patron d’exiger qu’il travaille à un prix inférieur au salaire minimal, celui-ci n’étant pas d’application. Rien n’oblige non plus son patron à payer des cotisations sociales.

Faux indépendants et détachement

Le CIRÉ, la CSC et la FGTB tiennent à rappeler que la fausse indépendance des travailleurs étrangers concerne notamment les ressortissants roumains et bulgares et que cette situation est due en grande partie à la décision du Gouvernement de prolonger les mesures transitoires limitant l’accès de ces personnes au travail salarié. De nombreux travailleurs roumains et bulgares sont alors enregistrés comme indépendants parce que c’est la seule possibilité dont ils disposent, mais aussi parfois parce qu’ils ne comprennent pas la législation belge et sont trompés par leur employeur. Ces mesures ne sont en rien utiles à la protection de notre marché du travail qu’elles contribuent plutôt à déréguler, et elles favorisent la précarisation des travailleurs concernés. Il est donc de la plus haute urgence d’y mettre fin et de ne pas les appliquer aux Croates, lors de l’adhésion de leur pays à l’Union européenne en juillet de cette année.

Le détachement est la situation où du personnel est envoyé dans un État membre de l’Union européenne par une entreprise établie sur le territoire d’un autre État membre pour y effectuer une mission de durée limitée. Ce détachement entraîne des différences notables entre travailleurs en termes de salaires et de sécurité sociale, et de grandes difficultés à assurer l’application correcte du droit du travail. Le système belge d’enregistrement des prestataires étrangers de service (Limosa – simple communication de quelques informations par Internet), même s’il est loin d’être parfait, permet un certain contrôle du détachement. Son interdiction récente par la Cour de Justice de l’Union européenne, estimant ce système contraire à la libre circulation des services, compliquera davantage l’application du droit. Cette condamnation de la Belgique montre, si besoin en était, à quel point les instances européennes accordent une importance excessive à la concurrence au détriment de toute autre considération, dont le droit du travail.

Le CIRÉ, la CSC et la FGTB appellent le Gouvernement belge à prendre clairement et concrètement position en faveur d’une protection effective et égale de tous les travailleurs et de leurs droits sociaux et économiques sur la base de standards élevés.

La politique européenne de libre concurrence, enfin, favorise une dérégulation générale des marchés. Elle complique le travail des services nationaux d’inspection du travail qui peinent à faire face à la dimension internationale de leur mission. La libre concurrence prend de plus en plus le pas sur les autres considérations, dont celles relatives à la protection des travailleurs et des systèmes de sécurité sociale. Le CIRÉ, la CSC et la FGTB joignent leurs voix à celles, nombreuses, qui appellent à la construction d’une Europe qui soit basée sur les notions de démocratie, de justice sociale et de développement durable, et qui remette la notion de libre concurrence à sa place: celle d’un outil et non celle d’un précepte divin.

Contact presse

Mikaël Franssens : +32 629 77 16 – formulaire de contact

Article mis à jour le

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