20 ans de centres fermés : quelle base légale ?

1988 | Le premier centre fermé (le 127) est construit en décembre 1988, en dehors de tout cadre légal.
1991 | Une première loi datant de juillet 1991 fournit une base légale à l’existence du premier centre fermé mais la question du régime applicable aux détenus reste ouverte.
1993 | Une nouvelle loi multiplie les possibilités d’enfermement et ouvre la voie à la création de nouveaux centres fermés. Cinq autres centres sont crées à partir de 1994. À cette époque, il n’y a toujours pas de texte légal qui précise le fonctionnement de ces centres.
1999 | Il faut attendre le 4 mai 1999 pour qu’un premier arrêté royal fixant les régimes  disciplinaire et sécuritaire des centres fermés soit promulgué.
2001 | Le Conseil d’État annule le 21 juin 2001 l’arrêté royal précisant le régime disciplinaire et sécuritaire des centres fermés. C’est le retour au flou réglementaire. Dès lors, seuls les règlements d’ordre intérieur pris par les directions précisent les droits et les obligations des détenus.
2002 | Un nouvel arrêté royal est adopté le 2 août 2002. Il fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge gérés par l’Office des étrangers où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu en application des dispositions citées dans l’article 74/8, §1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
2009 | Un arrêté royal du 8 juin 2009 modifie celui de 2002 qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État, notamment sur base du principe selon lequel les étrangers détenus en centres fermés ne peuvent être soumis à un régime plus strict que celui qui est applicable au sein des établissements pénitentiaires.
2010 | Certaines dispositions de l’arrêté royal de 2009, notamment celles relatives aux fouilles corporelles, sont annulées par un arrêt du Conseil d’État rendu le 20 octobre 2010. C’est également dans un autre arrêté royal daté du 8 juin 2009 que seront précisées les règles de fonctionnement des centres INAD (celui de Zaventem géré par l’Office des étrangers mais également ceux des cinq aéroports régionaux).
 Extraits choisis de l’arrêté royal du 2 août 2002
Le rôle du personnel
 Art. 3. Le personnel du centre a pour mission :
 1° de maintenir les étrangers placés dans le centre dans l’attente, selon le cas, d’une éventuelle autorisation d’entrer ou de séjourner dans le Royaume ou de leur éloignement du territoire ;
 2° de les accompagner psychologiquement et socialement et de les préparer à leur éloignement éventuel ;
 3° de les inciter au respect de la décision d’éloignement qui serait prise à leur égard.
 L’organisation et le fonctionnement du centre doivent être aménagés à ces fins. (…)
L’accès aux soins
Art. 53. L’occupant malade reçoit du service médical les soins que son état nécessite, sous la responsabilité du médecin attaché au centre.
Le médecin attaché au centre garde son indépendance professionnelle vis-à-vis du directeur du centre. Ses évaluations et décisions qui ont trait à la santé des occupants sont uniquement basées sur des critères médicaux.
L’occupant peut faire appel au médecin de son choix, à ses propres frais. Il doit en aviser le médecin du centre. (…)
L’accès à l’aide juridique
Art. 62. L’occupant a droit à une assistance juridique.
Le directeur du centre veille à ce que l’occupant ait la possibilité de faire appel à l’aide juridique prévue par la loi.
Art. 63. Les occupants ont le droit de téléphoner quotidiennement et gratuitement à leur avocat entre huit heures du matin et dix heures du soir, sauf durant les repas.
Les avocats ont le droit d’entrer en contact téléphonique avec leur client à chaque instant, sauf durant les repas.
Le contact téléphonique entre un occupant et son avocat ne peut pas être interdit. (…)
Les règles de vie
Art. 81. L’emploi du temps des occupants et la réglementation et le suivi des activités sont définis par le règlement d’ordre intérieur.
Art. 82. Chaque occupant a droit à deux heures de promenade au minimum par jour.
Pour raison médicale ou dans l’intérêt de l’occupant, le directeur du centre ou son remplaçant peut décider d’y déroger. (…)
Le régime disciplinaire
Art. 104. La contrainte ne peut être utilisée que si le comportement de l’occupant constitue un danger pour lui-même, pour les autres occupants, pour les membres du personnel ou pour la sécurité, l’ordre ou les biens du centre ou les tiers. L’utilisation de la contrainte doit demeurer raisonnable et en rapport avec le but poursuivi.
Les mesures coercitives ne sont pas des sanctions mais des moyens de garder le contrôle de l’occupant.
Les moyens de coercition autorisés sont :
1° une contrainte physique ;
2° une clef de bras ;
3° des menottes aux poignets et/ou aux pieds.
Il ne peut être recouru à un moyen de coercition que si le précédent a échoué.
Le passage de menottes aux poignets et/ou aux pieds ne peut s’effectuer que sur l’ordre du directeur du centre ou de son remplaçant.
Tout cas où l’usage de la force a été employé, doit être signalé au directeur du centre. (…)
Les fouilles
Article 30 de l’arrêté royal du 8 juin 2009
L’occupant ainsi que ses vêtements, ses bagages et ses effets personnels peuvent être soumis à une fouille lors de l’arrivée dans le centre, après une visite et à d’autres moments au cours de son séjour.
Cette fouille a pour but de vérifier si l’occupant est en possession d’objets ou de substances interdits ou dangereux pour lui-même, les autres occupants, le personnel ou la sécurité du centre. La fouille ne peut excéder le temps nécessaire à sa réalisation et est effectuée à la demande du directeur du centre ou de son remplaçant.
La fouille ne peut avoir un caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité de l’occupant.
L’occupant a l’obligation d’y coopérer entièrement. (…)
Commission des plaintes
Art. 129. Chaque occupant a le droit de parler au directeur du centre ou à son remplaçant. Il doit en faire la demande auprès du service social.
Art. 130. Le Ministre instaure une Commission avec un secrétariat permanent qui sont exclusivement chargés du traitement des plaintes individuelles des occupants concernant l’application du présent arrêté 1.
L’occupant d’un centre INAD a le droit d’introduire une plainte auprès du directeur du centre ou son remplaçant pour le centre INAD de l’aéroport de Bruxelles-National ou son remplaçant ou par la police pour les centres INAD des aéroports régionaux2.
  Cette Commission est composée de trois membres, à savoir :
  1° un magistrat, un ancien magistrat ou un membre ou un ancien membre d’une juridiction (…)
Notes
1   La Commission et le secrétariat permanent sont également chargés du traitement individuel des plaintes des occupants des lieux d’hébergement.
2   La Commission et le secrétariat permanent sont également chargés du traitement individuel des plaintes des occupants des centres INAD.
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