Flash - Newsletter juridique - 17/02/2012

Plusieurs publications importantes au Moniteur belge ce vendredi 17/02/2012

Asile - loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 : Le CGRA pourra désormais ne pas prendre en considération une demande d'asile introduite par un ressortissant d'un pays d'origine "sûr". Cette décision doit être prise dans un délai de 15 jours. La définition et les critères pour considérer un pays comme sûr sont également mentionnés dans la loi. La liste de pays sûrs n'a toutefois pas encore été établie : elle sera déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après que le CGRA ait remis son avis. La loi prévoit encore que cette liste pourra être révisée au moins une fois par an. Texte disponible ici.

Accueil - loi du 19 janvier 2012 modifiant les lois du 12 janvier 2007 et du 8 juillet 1976 : FEDASIL, ainsi que les CPAS, pourront désormais refuser leur aide à de nouvelles catégories de demandeurs d'asile. Autres éléments importants : l'introduction d'une "condition de besoin" pour bénéficier de l'aide matérielle, et la mise en place d'un "trajet d'accompagnement individuel en vue du retour" dès la réception d'une décision négative du CGRA. Ces nouvelles dispositions sont résumées dans le tableau en pièce-jointe (ou disponible ici). Ici aussi, l'entrée en vigueur des nouvelles règles nécessitera la parution d'un arrêté royal – mais une deadline est prévue : le 31 mars. Texte disponible ici.

Non-détention des familles avec enfants mineurs : texte disponible ici.