Flash - Newsletter juridique - 06/02/12

Nouvelles règles en matière de régularisation médicale

La loi du 8 janvier 2012 modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.

Pour rappel, ces modifications ont pour objectif déclaré de lutter contre l'usage abusif de la procédure de demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales.

Les éléments nouveaux sont les suivants:

• Exigence d'un certificat médical récent (max. 3 mois) lors de l'introduction de la demande.
• Filtre médical : Dès la phase de recevabilité, un avis médical sera donné par un médecin de l'Office des étrangers, qui pourra déclarer la demande irrecevable si la maladie manque "manifestement" de gravité.
• Refus technique : La demande pourra être déclarée sans objet lorsque l'étranger :
  • ne donne pas suite, sans raison valable, à une convocation du médecin de l'OE ou de l'expert désigné
  • ou a obtenu un titre de séjour illimité via une autre procédure et ne demande pas la poursuite de sa demande dans les deux mois qui suivent.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 16 février, soit dans 10 jours, et leur texte complet est disponible ici.