Flash - Newsletter juridique - 17/05/12

Notes importantes à l'attention des avocats et travailleurs sociaux

Vous trouverez en pièce-jointe deux notes importantes:

Crise de l'accueil - La note pratique à l'attention des avocats dont les clients n'ont pas reçu de place d'accueil a été adaptée à la pratique actuelle et complétée par un modèle de requête au fond à adresser au tribunal du travail.

Arrestations/détention - Le CIRE appelle les avocats et travailleurs sociaux à se montrer vigilants face à l'application de la circulaire du 10 juin 2011 relative aux compétences du bourgmestre dans le cadre de l'éloignement des étrangers. On constate qu'en pratique, des arrestations ont lieu dans des conditions qui ne respectent pas les garanties prévues par la circulaire.