|
Flash - Newsletter juridique - 17/05/12
Réforme du droit au regroupement familial : publication de l'AR du 21/09/2011
Il y a quelques semaines, nous vous annoncions l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 en ce qui concerne les conditions du regroupement familial.
Dernières nouvelles :
- Une première analyse de cette loi, réalisée par l'ADDE, est téléchargeable ici.
- Un premier arrêté royal (AR) d'application de la nouvelle réglementation a été publié hier au moniteur belge, avec entrée en vigueur immédiate. Celui-ci modifie les AR du 8 octobre 1981, du 17 mai 2007 et du 7 mai 2008 et détaille la procédure applicable dorénavant en matière de regroupement familial. Son texte est disponible en pièce-jointe ou téléchargeable ici.
|
